Communes / Mairies > chemin rural
La contre-expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/02185 : La partie qui sollicite une contre-expertise doit démontrer que le rapport existant est insuffisant pour éclairer la juridiction. La note technique adverse a été examinée, mais le rapport judiciaire, les cartes et les autres éléments disponibles ont été jugés suffisants pour trancher la qualification du chemin.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — chemin rural— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.