L’office du juge en cas de défaut du défendeur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/00807

L’office du juge en cas de défaut du défendeur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/00807 : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de constitution de l’association ne permet donc pas de tenir les allégations du demandeur pour établies. La juridiction doit apprécier les pièces produites et constater leur insuffisance avant de rejeter la demande.