Les conditions de désignation du liquidateur associatif – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/00807

Les conditions de désignation du liquidateur associatif – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/00807 : La désignation d’un liquidateur était sollicitée comme conséquence de la dissolution demandée. Le rejet de la dissolution privait cette demande de fondement. La juridiction a donc également refusé de désigner le demandeur comme liquidateur, sans examiner favorablement les modalités proposées concernant sa rémunération ou la durée de sa mission.