Le régime de la garantie de parfait achèvement – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 26/01286

Le régime de la garantie de parfait achèvement – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 26/01286 : L’article 1792-6 du Code civil couvre les désordres mentionnés à la réception ou notifiés par écrit après celle-ci, pendant un an. Après mise en demeure infructueuse, la reprise peut être exécutée aux frais et risques de l’entrepreneur. Les réserves déjà couvertes par des quitus ou insuffisamment établies ne peuvent toutefois justifier une injonction en référé.