La mise en demeure préalable à la résiliation contractuelle – Tribunal de commerce de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2025061037

La mise en demeure préalable à la résiliation contractuelle – Tribunal de commerce de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2025061037 : nFaute de résiliation unilatérale établie, le prestataire devait appliquer la procédure contractuelle imposant une mise en demeure huit jours avant la résiliation. Cette formalité n’ayant pas été accomplie, l’indemnité de résiliation est rejetée. La clause pénale de 15 % des impayés reste due sur les sommes retenues.