Résiliation contractuelle : preuve de la volonté du client et mise en demeure préalable

Le tribunal retient que les redevances ne peuvent être recouvrées qu’à hauteur des montants établis par le contrat et ses avenants. Faute de justificatif de la révision tarifaire alléguée, seules les sommes de 388,75 euros TTC par mois sont certaines, liquides et exigibles. Les intérêts courent au taux prévu par l’article L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure. Leur capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

La demande d’indemnité de résiliation est rejetée : la résiliation unilatérale du client n’est pas démontrée, le courriel d’un salarié ne suffisant pas à engager la société et aucun refus de livraison n’étant établi. Le prestataire devait donc respecter la procédure contractuelle de mise en demeure préalable, qui n’a pas été suivie.

La clause pénale, fixée à 15 % des impayés, est accordée sur le montant retenu, soit 291,56 euros. Le tribunal alloue également 200 euros d’indemnités forfaitaires, 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge du débiteur. L’exécution provisoire est de droit.

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Le prestataire réclame des redevances impayées, une indemnité de résiliation et une clause pénale. Le tribunal retient uniquement les redevances correspondant au prix contractuel et aux avenants établis. Il rejette l’indemnité de résiliation, faute de preuve d’une résiliation unilatérale imputable au client et de respect de la procédure contractuelle, mais accorde la clause pénale sur les impayés retenus.

Une société de blanchisserie industrielle et de location-entretien de textiles a conclu avec une société spécialisée dans le transport d’œuvres d’art un contrat renouvelé en 2008, complété par plusieurs avenants. À compter de février 2021, le client a cessé de régler les factures.

Le prestataire a réclamé des redevances, une indemnité de résiliation et une clause pénale. Il soutenait que le client avait annoncé la fin du contrat et que des livraisons avaient été refusées. Le client contestait le montant des redevances et la validité de la résiliation, faute de mise en demeure préalable.

Le tribunal retient seulement les redevances correspondant au prix contractuel et aux avenants prouvés. Il rejette l’indemnité de résiliation, faute de preuve d’une résiliation unilatérale imputable au client et faute de respect de la procédure contractuelle. Il accorde la clause pénale sur les impayés retenus.

• Établir les redevances par le contrat ou des avenants signés.
• Justifier toute révision tarifaire par des éléments probants.
• Démontrer une résiliation unilatérale imputable au client.
• Produire un écrit engageant valablement la société concernée.
• Établir le refus de livraison par des pièces objectives.
• Respecter la mise en demeure préalable prévue au contrat.
• Calculer la clause pénale sur les impayés effectivement retenus.

• Contrat de renouvellement signé le 25 mars 2008.
• Trois avenants signés en 2012 et 2019.
• Factures impayées de janvier à mai 2021.
• Relevé de compte client relatif à l’année 2021.
• Courriel du 11 mars 2021 annonçant un courrier recommandé.
• Absence de courrier recommandé et de justificatif de refus de livraison.

Le prestataire obtient le paiement des redevances prouvées, de la clause pénale et des accessoires, mais perd l’indemnité de résiliation faute d’avoir établi la rupture unilatérale du client et respecté la mise en demeure contractuelle. Le client reste redevable des sommes retenues, des frais et des dépens.n

• Réduction de la créance de redevances aux montants justifiés.
• Exclusion de l’indemnité de résiliation de 16 640,96 euros.
• Paiement de la clause pénale calculée sur les impayés retenus.
• Application des intérêts et de leur capitalisation.
• Prise en charge de l’article 700 et des dépens par le client.

À faire

• Conserver le contrat et tous les avenants signés.
• Justifier précisément chaque révision tarifaire appliquée.
• Documenter les impayés par factures et relevés concordants.
• Adresser la mise en demeure selon la procédure contractuelle.
• Établir les refus de livraison par des pièces objectives.

À éviter

• Facturer des montants supérieurs sans justificatif contractuel.
• Assimiler un courriel salarié à une résiliation certaine.
• Réclamer une indemnité sans prouver la rupture imputable.
• Résilier sans respecter le délai de mise en demeure.
• Calculer la clause pénale sur des impayés non établis.

La preuve des redevances contractuelles exigibles

nLes redevances ne sont retenues qu’à hauteur des montants établis par le contrat et ses avenants, soit 388,75 euros TTC par mois. La formule de révision tarifaire alléguée n’étant assortie d’aucun justificatif, les factures supérieures à ce montant ne sont pas suffisamment établies. Les créances retenues sont certaines, liquides et exigibles.n

La preuve de la résiliation unilatérale contractuelle

nLa résiliation unilatérale du client n’est pas démontrée. Le courriel annonçant l’envoi futur d’une lettre recommandée ne suffit pas, le courrier n’ayant jamais été envoyé et le tribunal estimant que le message d’un salarié n’engage pas la société. Le refus de livraison allégué n’est pas davantage prouvé.n

La mise en demeure préalable à la résiliation contractuelle

nFaute de résiliation unilatérale établie, le prestataire devait appliquer la procédure contractuelle imposant une mise en demeure huit jours avant la résiliation. Cette formalité n’ayant pas été accomplie, l’indemnité de résiliation est rejetée. La clause pénale de 15 % des impayés reste due sur les sommes retenues.

Article 1134 ancien du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L 441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile