Contrats / CGV > contrats de sous-traitance
La force obligatoire des contrats de sous-traitance – Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° RG 2025F01503 : nL’article 1103 du code civil est mobilisé pour retenir l’obligation de respecter les engagements contractuels. La production des trois contrats, des factures et des relances établit l’exécution des prestations et le défaut de paiement des soldes. En l’absence de contestation documentée, les créances sont retenues.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — contrats de sous-traitance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.