Communes / Mairies > Cession non agréée
La substitution du syndicat mixte au concédant – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01724, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte est substitué de plein droit à la collectivité lors du transfert de compétences. Il devient cocontractant dans les conditions antérieures. L’absence d’information sur cette substitution n’affecte pas la légalité de la résiliation lorsque la collectivité transférante n’était pas partie à la convention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Cession non agréée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.