Communes / Mairies > Cession non agréée
La cession non agréée des installations immobilières – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01724, Inédit au recueil Lebon : La convention soumettait à l’agrément du concédant la cession des droits réels, constructions et installations immobilières. Les travaux d’agencement, d’aménagement, d’électricité, de plomberie et de pose de cloisons, indissociablement liés aux bâtiments occupés, relevaient de cette interdiction. Leur cession sans agrément constituait un manquement suffisant pour justifier la résiliation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Cession non agréée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.