Délibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d’une recommandation technique relative à l’utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel

>>> Consulter l’ Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 1,6 Mo

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b ;

Après avoir entendu le rapport M. Claude CASTELLUCCIA, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

1. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (la Commission) a observé au cours des dernières années une augmentation soutenue des partages de données à caractère personnel entre organismes, qu’ils soient publics ou privés. Cette tendance, expliquée par l’intérêt croissant dans la réutilisation des données pour diverses finalités, est confirmée par le souhait du législateur de renforcer la possibilité de ces échanges entre administrations mais également entre organismes publics et privés.

2. La Commission souligne que ces partages de données à caractère personnel doivent être accompagnés des mesures techniques adaptées pour garantir un niveau de sécurité dès la conception et maintenu dans le temps en adéquation avec les risques, et que les données partagées doivent être limitées au strict minimum. À cet égard, elle considère que le recours aux interfaces de programmation applicatives, communément appelées API en référence à leur nom anglais application programming interface , peut fournir un cadre technique favorable à ces partages dans de nombreux cas, sous réserve du respect de certains principes.

Article 1er

Périmètre de la recommandation

3. La présente recommandation vise à identifier les cas dans lesquels l’utilisation d’une API est préconisée afin de partager de manière sécurisée des données à caractère personnel ou des informations issues de leur anonymisation, et à diffuser certaines bonnes pratiques concernant leur mise en œuvre et leur utilisation. Est ici entendue par partage de données la faculté offerte, à certains réutilisateurs identifiés ou bien au public, de récupérer des données détenues par un organisme, ou la faculté des détenteurs de données de transmettre celles-ci à des fins de réutilisation par des tiers, lorsque cela est autorisé ou demandé par la réglementation. La présente recommandation ne présente pas de caractère obligatoire, sauf lorsqu’elle rappelle les exigences découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi informatique et libertés ). Cependant, le respect de ces recommandations est de nature à contribuer grandement au respect par les acteurs de leurs obligations, en particulier l’obligation de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut prévue à l’article 25 du RGPD.

4. Cette recommandation identifie les acteurs les plus à même de mettre en œuvre les différentes catégories de mesures nécessaires vis-à-vis de leur rôle fonctionnel, sans préjuger de leur qualification juridique. En pratique, cette qualification juridique devra être déterminée pour chaque cas particulier sur la base des critères définis par le RGPD, afin de déterminer les responsabilités et les obligations qui en résultent (voir les précisions fournies plus bas à ce sujet). Les bonnes pratiques retenues par la CNIL sont ainsi ventilées entre les détenteurs de données, les gestionnaires d’API et les réutilisateurs. Une définition de ces trois rôles est proposée en annexe I et les paragraphes suivants détaillent les modalités de leur coordination.

5. En outre, les mesures précisées ne visent pas l’exhaustivité, mais ciblent les points d’attention techniques les plus importants dans la mise en œuvre d’un partage de données par voie d’API. Certaines règles et bonnes pratiques sectorielles applicables aux partages de données par voie d’API devraient également être prises en compte le cas échéant, telles que le référentiel général de sécurité (RGS)[1] dans le cas d’un partage de données impliquant une administration, ou encore les autres recommandations de la CNIL [2].

6. La Commission souligne que les capacités techniques liées à chacun de ces trois rôles peuvent grandement varier en pratique. Par ailleurs, plusieurs rôles peuvent être tenus par le même organisme. Cela sera le cas, par exemple, lorsque le détenteur de données développe lui-même une API : il est alors également gestionnaire d’API, et toutes les recommandations visant le détenteur de données et le gestionnaire d’API s’appliqueront alors à cet organisme. A contrario, plusieurs organismes peuvent avoir le même rôle. Cette situation est courante pour le rôle de réutilisateur de données ; toutefois, elle peut également exister pour les autres rôles.

7. Le rôle de gestionnaire d’API peut être tenu par plusieurs organismes lorsque la gestion et le développement des outils techniques sur lesquels repose le partage sont répartis entre différents intervenants. Il arrive également que seul un des trois rôles existe à un certain stade du traitement. En particulier, lorsqu’un gestionnaire d’API développe un outil technique sur étagère , c’est à dire dans la perspective de le mettre à disposition d’autres organismes, la présente recommandation devrait être prise en compte bien que ni le détenteur de données, ni les réutilisateurs ne soient encore identifiés.

8. Enfin, le partage peut schématiquement être séquencé afin que chacune de ses étapes principales corresponde à l’organisation proposée.

9. L’annexe II présente plusieurs cas d’usages fréquemment observés, dans lesquels les rôles de chacun sont identifiés et expliqués.

>>> Voir la figure du Schéma relationnel entre les trois rôles de détenteur de données, de gestionnaire d’API et de réutilisateur dans l’ Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 1,6 Mo

10. Un détenteur de données est caractérisé par le fait qu’il contrôle des données de manière technique ou organisationnelle. Un gestionnaire d’API est l’organisme en charge d’une partie ou de la totalité des composantes techniques sur lesquelles repose le partage de données. Enfin, le réutilisateur de données est tout organisme envisageant d’accéder ou recevant des données par voie d’API en vue de les exploiter pour son propre compte.

11. Ces trois rôles permettent de formuler des recommandations à l’intention des acteurs selon leur rôle technique dans le parcours des données, indépendamment de leur qualification juridique au regard du RGPD et des relations contractuelles pouvant exister entre eux, et ont de ce fait été privilégiés par rapport aux rôles habituels de fournisseur et de consommateur d’API (voir annexe I). Toutefois, l’articulation entre ces différents rôles est généralement la suivante :

Le détenteur de données sera :

fournisseur d’API, lorsqu’il est également gestionnaire d’API. C’est le cas le plus courant ;

consommateur d’API, lorsqu’il transmet lui-même les données (ou réalise d’autres actions) via l’API.

Le gestionnaire d’API sera :

fournisseur d’API, dans la majorité des cas ;

ni fournisseur, ni consommateur lorsque son rôle est lié à la mise en œuvre technique du partage de données mais accessoire au fonctionnement de l’API (c’est le cas d’un site répertoriant l’API pour le compte du détenteur de données, par exemple).

Le réutilisateur sera :

consommateur d’API, dans la majorité des cas ;

fournisseur d’API, lorsqu’il est également gestionnaire d’API et reçoit les données des détenteurs par des requêtes en écriture.

12. Les API présentent une grande variété. La plupart des API ne sont ouvertes qu’à certaines personnes autorisées à accéder aux données (API en accès restreint), tandis que d’autres sont un moyen technique permettant de mettre des données à la disposition du public, et sont accessibles à tous (API ouvertes). Certaines API prévoient des requêtes permettant aux réutilisateurs d’accéder aux données (requêtes en lecture, définies en annexe I), alors que d’autres prévoient des requêtes permettant aux détenteurs de données de partager activement leurs données (requêtes en écriture, également définies en annexe I). Cette recommandation et les trois rôles précédents s’appliquent de façon identique à ces différentes situations.

13. S’agissant de la qualification juridique des acteurs, il peut être relevé que le détenteur de données sera généralement responsable du traitement de partage, dans la mesure où il aura librement décidé des finalités et des moyens du traitement ou lorsqu’il aura été contraint légalement de le mettre en œuvre ; par voie de conséquence, les recommandations exposées ci-dessous le concerneront pleinement. Il pourra aussi, en cas de détermination conjointe des finalités et moyens du traitement, en être responsable conjoint avec un ou plusieurs des autres acteurs, en particulier avec le réutilisateur si celui-ci a, en droit ou en pratique, exercé une influence déterminante sur les objectifs et conditions de mise en œuvre du traitement en cause. Toutefois, la qualification du réutilisateur correspondra souvent, et simplement, à celle de destinataire au sens du RGPD, sans préjudice de sa responsabilité à l’égard du traitement qu’il mettra en œuvre pour son propre compte dans la cadre de la réutilisation des données partagées. De son côté, le gestionnaire de l’API agira généralement en tant que sous-traitant, c’est-à-dire pour le compte et sous les instructions du détenteur de données et/ou du réutilisateur. Il n’est toutefois pas exclu que le gestionnaire de l’API mette en œuvre le traitement de partage pour son propre compte, en qualité de responsable de traitement, notamment lorsqu’il agit en tant qu’intermédiaire.

14. Il ressort de ce qui précède qu’une analyse au cas par cas est indispensable pour définir la qualification juridique des acteurs, et ainsi déterminer sur quel(s) acteur(s), à quel titre et dans quelle mesure, pèse la responsabilité de tenir compte des recommandations, ou obligations le cas échéant, exposées ci-dessous. La présente recommandation formule des bonnes pratiques fonctionnelles concernant chacun des trois rôles. Chaque recommandation est attribuée à l’acteur techniquement le plus à même de les mettre en œuvre, sans préjudice de la répartition juridique des responsabilités résultant du RGPD ou d’autres textes réglementaires.

Article 2

Recommandations générales

Sur les motifs justifiant le recours à une API

15. L’utilisation d’API est à favoriser lorsque :

les données sont fréquemment mises à jour, et/ou les réutilisateurs ont besoin d’y accéder régulièrement ; et/ou

leur stockage par le réutilisateur n’est pas utile (utilisation unique ou traitement en continu sans nécessité d’historique) ; et/ou

le ou les réutilisateurs n’ont pas systématiquement besoin d’accéder à l’intégralité des données mais seulement à un sous-ensemble des données non identifiable à l’avance ; et/ou

les méthodes utilisées pour garantir leur sécurité sont susceptibles d’être mises à jour.

16. Dans tous les cas de la liste précédente, la Commission recommande l’utilisation d’une API pour le partage de données à caractère personnel. Elle le recommande d’autant plus si les données sont partagées à de nombreux réutilisateurs, voire mises à disposition du public. Elle déconseille en principe, dans ces cas, le recours à une plateforme de partage de données ou à un service de communication électronique (tels que définis en annexe I). Dans les autres cas, l’utilisation d’une API peut également être pertinente, mais son opportunité doit être évaluée en comparaison avec les autres techniques de partage de données possibles.

17. En effet, la Commission a observé que le niveau de sécurité apporté par les API est généralement plus élevé que celui relatif à ces autres méthodes, notamment en ce qui concerne la sécurité des communications par messagerie électronique ou encore la gouvernance des données une fois que celles-ci ont été partagées par messagerie électronique ou sur une plateforme de partage, ou que ces modes d’échange nécessitaient la transmission de grandes quantités de données, parfois inutilement.

18. Par conséquent, le partage par le biais d’une API permet une meilleure supervision du partage des données, d’une part en contrôlant les accès, le degré de précision des données transmises et, le cas échéant, les finalités d’utilisation des données et, d’autre part, grâce à la mise en place d’une interface d’échange standardisée entre détenteur, gestionnaire et réutilisateur, en permettant la transmission sécurisée d’informations associées à l’échange de données (durée de conservation, gestion de l’exercice des droits et notamment du droit à la portabilité, etc.).

Sur les risques liés à l’utilisation d’une API

19. En facilitant et en automatisant le partage de données, l’utilisation d’API présente toutefois des risques accrus de détournement de finalité, de perte de confidentialité et de contrôle des données ou encore concernant la transparence vis-à-vis des personnes concernées, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Les objectifs suivants devraient être considérés comme prioritaires lors de la mise en œuvre de mesures visant à réduire les risques :

la minimisation des données échangées ;

l’exactitude des données source ;

la traçabilité des accès ;

la gouvernance et le respect des droits ;

la sécurité.

20. Les objectifs précédents sont à considérer dans le contexte du partage de données, selon la vraisemblance et la gravité des risques associés. Les facteurs suivants, que la Commission considère comme particulièrement importants dans le cadre d’un partage de données par voie d’API, devraient être pris en compte :

type d’accès à la base de données : en lecture seule ou en écriture ;

délivrance des autorisations et conditions d’accès aux données : si l’accès est soumis à une autorisation, quelles vérifications sont apportées afin de valider ces demandes ?

niveau de sécurité des techniques d’authentification utilisées ;

nature des organismes impliqués dans le partage (maturité technique, gouvernance européenne ou non, capacités opérationnelles, etc.) ;

autres mesures techniques (physiques ou logiques) et organisationnelles prévues pour améliorer le niveau de sécurité du système ;

état des connaissances sur les techniques utilisées et les risques associés ;

catégories de données accessibles par l’API : certaines données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ou encore des données à caractère hautement personnel (tels que des données bancaires ou des données de géolocalisation) sont plus susceptibles de faire l’objet d’attaques ou d’entraîner des conséquences plus graves ;

degré de précision des données et des requêtes : possibilité d’accéder uniquement à certaines informations ciblées.

21. Cette liste de facteurs devrait être considérée par chacun des acteurs concernés par le partage de données, quel que soit leur rôle. Une documentation recensant les choix faits doit être constituée et conservée. Lorsqu’elles ne relèvent pas d’une obligation légale, les recommandations préconisées dans le reste de ce document seront à considérer au cas par cas, selon le niveau de risque déterminé et selon les moyens techniques susceptibles d’être mis en œuvre par l’organisme.

22. Lorsque le traitement de partage mis en œuvre est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, cette analyse technique devra être intégrée à une analyse plus large, appelée analyse d’impact relative à la protection des données, conformément aux dispositions de l’article 35 du RGPD et aux lignes directrices en la matière[3].

Sur la coordination fonctionnelle des organismes

23. Bien que la présente recommandation préconise des bonnes pratiques correspondant à chacun des rôles fonctionnels précédemment exposés (détenteur de données, gestionnaire d’API et réutilisateur des données), la mise en place d’une gouvernance efficace entre ces trois types d’acteurs représente un enjeu majeur pour le respect des grands principes informatique et libertés .

24. En particulier, et quelle que soit la répartition des responsabilités résultant des qualifications juridiques des acteurs précédemment évoquée, il est recommandé que les organismes concernés par le traitement se coordonnent sur les modalités de mise en œuvre de la présente recommandation. Cette coordination fonctionnelle devrait être formalisée sous la forme d’une documentation, définissant d’une manière générale les rôles et responsabilités de chaque acteur, et précisant les procédures mises en œuvre dans le cadre de cette recommandation afin de s’assurer de leur prise en compte par chacun des acteurs. Cette documentation, qui n’est pas nécessairement spécifique à chaque partage, devrait toutefois être suffisamment précise et complète pour prévoir et encadrer chaque cas d’usage.

Sur l’information des personnes

25. Les organismes impliqués dans le partage de données devraient se coordonner pour fournir une information claire et complète aux personnes, concernant le traitement de mise à disposition de leurs données à caractère personnel. La Commission recommande que les mesures de traçabilité permises par les API, et en particulier la journalisation des accès et des actions, soient utilisées afin de collecter des informations statistiques concernant l’utilisation des données. Ces informations pourront être agrégées grâce à un procédé automatisé dont la précision devrait être adaptée notamment à la gravité des conséquences pour les personnes que pourraient entraîner une utilisation détournée de l’API ou un accès illégitime aux données. Lorsqu’une tentative d’accès illégitime aux données est particulièrement vraisemblable et qu’elle pourrait entraîner des conséquences particulièrement graves, comme cela est le cas pour certaines API accessibles par FranceConnect, les informations fournies à la personne devraient inclure la liste exhaustive des accès aux données sur la période pertinente, ainsi que leur horodatage afin de permettre à la personne concernée d’identifier un accès illégitime, en complément des autres mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement. Dans le cas général, la Commission souligne que la liste des réutilisateurs devra être portée à la connaissance des personnes concernées, lorsqu’elle est connue. Elle considère également comme une bonne pratique le fait de rendre publics ou de fournir aux personnes, pour chacune des API et éventuellement selon plusieurs niveaux d’information dont le premier serait compréhensible pour le grand public :

une description détaillée des données partagées, de leur fréquence d’échantillonnage, des opérations réalisées en amont de leur partage, telles que des processus de pseudonymisation ou d’anonymisation ;

des informations concernant les accès aux données réalisés via l’API, telles que leur fréquence, leur volume ou leur profondeur historique ;

les objectifs de sécurité visés.

26. Ces informations devraient être mises à jour au gré de leur évolution, de manière automatisée lorsque le dispositif le permet. Les modifications devraient être portées à la connaissance des personnes concernées de manière individuelle lorsqu’elles changent substantiellement la nature du partage, notamment lorsque les données sont partagées pour une nouvelle finalité ou lorsque les restrictions d’accès les concernant évoluent de façon significative.

27. La Commission recommande que les informations précédemment citées soient a minima présentées sur un site web porté à l’attention des personnes ou qu’elles leur soient communiquées directement, sous un format accessible et compréhensible. Lorsque cela est pertinent au regard du niveau de risque évalué, en particulier au regard du besoin de confidentialité des données concernées, ainsi que de la criticité du traitement, l’accès à ces informations devra être sécurisé au moyen d’une méthode d’authentification conforme aux recommandations de la Commission, telle que FranceConnect dans la sphère publique.

Sur la sélection des données

28. Pour assurer le respect des textes en vigueur encadrant d’ores et déjà le partage de données, et en application du principe de minimisation, la Commission encourage le détenteur de données à mener une réflexion avec les réutilisateurs des données sur les données strictement nécessaires aux réutilisations que chacun d’eux prévoit, pour limiter le partage à ces seules données dans le respect des éventuels textes encadrant le partage, en particulier lorsque celui-ci implique des organismes publics. À cet égard, elle souligne les éléments suivants.

29. Les catégories de données, leur format, leur profondeur historique, leur précision, leur fréquence d’échantillonnage, leur fréquence de mise à jour et les mesures de pseudonymisation ou d’anonymisation qui leur sont appliquées, devront notamment être choisies pour répondre strictement aux besoins relatifs aux réutilisations prévues.

30. Le détenteur de données devrait poursuivre cette réflexion avec les réutilisateurs après l’ouverture des accès, afin de recueillir leurs retours, notamment lorsque ces derniers n’ont pas pu être inclus dans la réflexion initiale.

31. Les données concernées par le partage devraient être fréquemment recensées, afin d’identifier celles dont le partage ne serait plus pertinent et d’y mettre fin. Le format des données choisi devrait être pérenne, univoque et documenté pour limiter les risques liés à une erreur d’interprétation humaine ou logicielle.

32. Afin de garantir que les données partagées par l’API soient au format attendu, l’utilisation d’un outil de validation des données est recommandée.

33. L’infrastructure technique, le format des données et les modalités d’interrogation de l’API, telles que le niveau de précision autorisé dans les requêtes, devraient être choisis pour respecter au mieux les recommandations précédentes et éviter le partage de données non pertinentes vis-à-vis de chacun des réutilisateurs, qu’il s’agisse des organismes ayant à connaître des données ou des personnes physiques appartenant à l’organisme réutilisateur lorsque plusieurs niveaux d’accès sont prévus au sein de cet organisme selon le niveau d’habilitation des personnes. Ces mesures devraient être intégrées directement dans l’API.

34. Enfin, lorsque les catégories de données pertinentes ne peuvent pas être précisément identifiées en amont du traitement, comme cela peut être le cas en matière de recherche, la Commission recommande qu’une phase d’expérimentation préalable soit mise en œuvre afin de vérifier la pertinence de certaines catégories sur des volumes restreints de données. Cette phase d’expérimentation, menée en coopération avec le gestionnaire d’API et les réutilisateurs, devrait permettre de confirmer la pertinence des choix faits et le respect des recommandations énoncées dans les paragraphes précédents. Cette phase d’expérimentation devrait utiliser l’infrastructure technique prévue en conditions réelles dans une version bac à sable et se limiter, autant que possible, à des données fictives ou altérées.

Sur l’exercice des droits sur le partage des données

35. Les droits des personnes concernées par un traitement consistant à partager leurs données au moyen d’une API recouvrent :

le droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur la base source utilisée par l’API ;

le droit à l’information sur les partages opérés ;

le droit à l’opposition ou au retrait du consentement au partage, ainsi que le droit à la limitation du traitement.

36. Recourir à une API permet d’automatiser un certain nombre d’opérations de traitement et de faciliter les demandes d’exercice des droits sur le partage, participant à leur prise en compte effective. Il est recommandé de limiter les opérations manuelles relatives au traitement de ces demandes.

37. Lorsqu’une personne concernée par le partage retire son consentement, exerce son droit d’opposition ou à la limitation, l’API devrait intégrer un dispositif technique permettant d’exclure automatiquement du champ du partage les données concernées.

38. Dans certains cas, comme lorsque la temporalité du traitement justifie une réponse rapide à une demande d’exercice des droits ou lorsqu’une erreur dans les données pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes, l’API devrait également intégrer un dispositif spécifique permettant au détenteur de données d’informer chaque réutilisateur auquel les données ont été communiquées, de toute rectification, effacement de données ou limitation de traitement faisant suite à l’exercice des droits par les personnes concernées, cette information pouvant être obligatoire dans certains cas en vertu de l’article 19 du RGPD. De manière plus générale, ce dispositif devrait aussi permettre au détenteur d’informer activement les réutilisateurs sur les éventuelles restrictions aux réutilisations, qui pourraient notamment résulter de l’exercice des droits (p. ex. : opposition à certaines finalités de réutilisation). Il appartiendrait à ces derniers de les prendre en compte, de préférence de manière automatisée lorsque le dispositif prévu par le détenteur le permet.

39. Ce dispositif spécifique peut notamment reposer sur une API dédiée à la communication d’informations relatives à l’exercice des droits, un balisage des données (voir annexe I) ou sur l’association de métadonnées aux données lors de leur communication. En effet, l’utilisation d’un fichier indiquant les restrictions de réutilisation des données afin que celles-ci soient prises en compte par les réutilisateurs n’est pas à privilégier.

40. Il convient de noter que la base légale qui fonde le traitement de partage de données a des conséquences sur les droits des personnes concernées, certains droits pouvant être écartés en fonction de celle-ci ou en vertu de textes réglementaires.

Sur la gestion des accès

41. Lorsque l’API est soumise à une restriction d’accès ( API en accès restreint ), la Commission recommande que le mécanisme de demande d’accès mis en place exige de chaque réutilisateur qu’il apporte les informations nécessaires à la vérification de la licéité de son accès à l’API. Lorsque ce n’est pas obligatoire, il est généralement recommandé au réutilisateur d’informer le détenteur des données de la finalité pour laquelle il accède aux données, ainsi que des catégories de données nécessaires. La Commission recommande que le réutilisateur informe le détenteur du volume, de la profondeur historique, de la fréquence et du type de requêtes envisagés afin de dimensionner les moyens techniques à mettre en œuvre.

42. Dans le cas d’une API ouverte , la Commission recommande, à titre de bonne pratique, qu’un système de registre public facultatif et ne restreignant pas l’accès à l’API permette de connaître ces mêmes informations et l’identité des destinataires. Ce registre pouvant porter atteinte à la vie privée ou aux données à caractère personnel des destinataires, son opportunité doit être évaluée au cas par cas.

43. Le détenteur de données et le gestionnaire d’API devraient se coordonner pour mettre en œuvre une procédure de gestion des accès et, le cas échéant, d’attribution des habilitations, répondant aux objectifs de sécurité, traçabilité et minimisation. Lorsque l’accès à l’API est soumis à une validation préalable, les procédures correspondantes devraient être formalisées au sein d’une politique de gestion des habilitations précisant les procédures d’attribution des secrets d’authentification, les conditions de leur transmission, de leur sauvegarde, de leur révocation et de leur renouvellement. L’authentification donnant accès à l’API devrait être réalisée par un système robuste et éprouvé de vérification de clé reposant sur des protocoles cryptographiques conformes aux recommandations de la Commission.

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

Recherche des facteurs de vulnérabilité :

De par la nature de ce traitement, plusieurs facteurs de vulnérabilité sont identifiés :

Sur les conditions d’accès aux données : les besoins des chercheurs sont temporaires et ciblés, une fois l’étude publiée, leur accès à l’API n’est plus nécessaire mais la procédure prévue par le réseau social ne prévoit une réévaluation des accès qu’après une durée plus importante, laissant un accès à l’API inutile et vacant. Les objectifs à atteindre sont la traçabilité, la gouvernance, la sécurité des données et le respect des droits des personnes

Sur la nature des organismes impliqués dans le partage : le réseau social partage des données avec de nombreux réutilisateurs, et n’est pas toujours en mesure de se coordonner avec chacun d’entre eux ou de journaliser les accès de chacun. Les objectifs à atteindre sont l’exactitude, la traçabilité, la gouvernance, la sécurité des données et le respect des droits des personnes.

Sur les autres mesures techniques et organisationnelles prévues pour améliorer le niveau de sécurité du système : certains chercheurs stockant les données sur leurs machines, il est difficile de garder une vue d’ensemble sur les sauvegardes de données, et le niveau de sécurité appliqué aux machines n’est pas le même que celui appliqué aux serveurs de l’université. Les objectifs à atteindre sont l’exactitude, la traçabilité et la sécurité des données.

Sur les catégories de données accessibles par l’API : les usagers du réseau social y publient des photographies, des contenus qui les intéressent ou encore des informations sur leurs activités. Ces données pouvant révéler des informations particulièrement intrusives sur leurs préférences et sur leurs habitudes de vie, un détournement de ces données pourrait entraîner des conséquences importantes pour les personnes. Les objectifs à atteindre sont la minimisation et la sécurité des données.

Sur la granularité des données et des requêtes : l’API proposée par le réseau social est destinée à différentes catégories de réutilisateurs et leurs besoins propres peuvent difficilement être anticipés en amont. Les accès fournis par le réseau social ne sont pas toujours strictement limités aux besoins des réutilisateurs, qui peuvent accéder à des données dont ils savent en amont qu’elles ne sont pas pertinentes pour leur réutilisation. Les objectifs à atteindre sont la minimisation et la sécurité des données.

Recommandations applicables :

D’après les facteurs de vulnérabilité identifiés, plusieurs objectifs sont à prioriser.

Objectif #1 : l’exactitude des données.

Le téléchargement des données sur de nombreuses machines par les chercheurs représente un risque que les données ne soient pas mises à jour lorsqu’elles devraient l’être en raison de leur duplication, ou de modification compromettant leur exactitude.

De plus, étant donné la nature des données sur les réseaux sociaux, leur exactitude peut poser question d’une part en raison de la possibilité pour un utilisateur de les modifier après leur publication, et d’autre part en raison de l’absence de garanties de véracité sur ces données, bien que cela ne nuise pas nécessairement à l’objectif de la recherche.

Les mesures adéquates décrites au sein des paragraphes 32, 52, et 54 à 55 devraient être appliquées pour atteindre cet objectif.

Objectif #2 : la traçabilité des données.

Le nombre de réutilisateurs prévu étant relativement important, et les conditions d’attribution et de révocation des accès étant généralement peu flexibles pour ce type d’API, des mesures devraient être mises en œuvre par le réseau social afin de vérifier la légitimité des accès et d’identifier les accès et utilisations imprévues de l’API. Ces traces de journalisation devraient être utilisées afin d’empêcher les utilisations détournées des données.

Les téléchargements de données par les chercheurs sur les machines locales devraient être évités autant que possible, et faire l’objet d’un suivi pour éviter toute perte de traçabilité sur les données. De plus, les jetons ou identifiants d’accès à l’API devraient être partagés aux seules personnes habilitées et faire l’objet d’un suivi lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir des jetons propres à chaque personne.

Les mesures