Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 31 ;

Considérant que l’article 31 de la loi susvisée dispose qu' »il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l’intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales » ; Considérant qu’il ne peut être satisfait à la condition de l’accord exprès exigé par la loi, que si ce dernier est recueilli sous une forme écrite ;

Décide de compléter la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 par l’adjonction d’un sixième paragraphe rédigé comme suit : « Estime que, la signature de la personne interrogée ou l’inscription par celle-ci de ses nom, adresse et numéro de téléphone éventuellement, sur la feuille de route de l’enquêteur distincte du questionnaire, satisfait aux conditions du recueil de l’accord exprès et écrit de l’intéressé. Le Président, Jacques FAUVET.