La Présidente

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Paris, le 3 janvier 2024

PAR PORTEUR

Par mail : […]

Références à rappeler dans toute correspondance :

NMY/JDE/ACD/MDM231058/CTX-2022-096

Monsieur le ministre,

Je fais suite à la décision n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure X.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet « www.legifrance.fr  » et sur celui de la CNIL.

J’observe que dans le cadre d’un projet d’arrêté portant création par la […] du traitement automatique « […]  » ([…]), vous avez saisi la Commission d’une demande d’avis le 29 juin 2023, laquelle était notamment accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données.

Au regard de la délibération n° 2023-112 du 19 octobre 2023 de la formation plénière de la CNIL portant avis sur le projet d’arrêté relatif au fichier […] puis de l’adoption de l’arrêté du 22 novembre 2023 portant création par […] dudit traitement, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier ainsi que de la procédure de contrôle n°2022-122C.

Je vous prie de noter que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, je pourrai saisir la formation restreinte de la CNIL ou son président, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement, afin que soit prononcée, le cas échéant, l’une ou plusieurs des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

Les services de la Commission (le greffe du service des sanctions et du contentieux – (…) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS