Jurisprudence
Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
La CNIL avait mis en demeure la commune X par une décision du 25 avril 2022. En réponse, la commune a désigné un délégué à la protection des données au moyen du téléservice dédié. Cette désignation a été réceptionnée le 26 septembre 2022.
Après examen des éléments transmis, la présidente de la CNIL a décidé de clôturer le dossier. Le courrier de clôture indique que cette mesure ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure initiale. Il devait donc être publié sur le site internet de Légifrance et sur celui de la CNIL.
Informations clés
Juridiction
CNIL
Catégorie
RGDP / CNIL
Type de litige
mise en demeure
Textes cités
Non applicable