Jurisprudence

Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ CNIL
📂 RGDP / CNIL
🏷️ mise en conformité

Résumé

La CNIL avait mis en demeure un organisme de corriger plusieurs manquements relatifs à une application traitant l’historique des contacts des utilisateurs. La procédure portait notamment sur le préfiltrage des données au niveau du téléphone, l’utilisation d’un service reCaptcha, l’information des utilisateurs, le contrat de sous-traitance conclu avec INRIA et le contenu de l’analyse d’impact relative à la protection des données.

L’organisme a instauré un écran de mise à jour obligatoire au lancement des versions obsolètes, empêchant leur utilisation sans téléchargement d’une version actualisée. Il a également interrompu les appels au service reCaptcha et pris des mesures correctrices concernant l’information, la sous-traitance et l’analyse d’impact.

Après examen de ces éléments, la CNIL a constaté l’exécution des injonctions et clôturé le dossier ainsi que la procédure de contrôle. La clôture doit être publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure.

Informations clés

Juridiction

CNIL

Catégorie

RGDP / CNIL

Type de litige

mise en conformité

Textes cités

Articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978

Texte intégral

Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X

La Présidente

Paris, le

PAR PORTEUR

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : EEE/JDE/MDM201047 – CTX-2020-027

Monsieur X,

Je fais suite à la décision n° MED-2020-015 prise le 15 juillet 2020 mettant en demeure le X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2020-097C.

Concernant le préfiltrage au niveau du téléphone de l’utilisateur des données de l’historique de contacts, je prends acte qu’un écran de mise à jour s’affiche à chaque lancement de la version obsolète de l’application (version v1.0.*) empêchant désormais toute interaction de l’utilisateur avec l’application autrement qu’en procédant à sa mise à jour depuis les magasins d’applications. Par conséquent, les mesures que vous avez mises en place permettent de généraliser progressivement la nouvelle version de l’application, conforme au décret n° […] du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé […] . Elles répondent à l’injonction de la mise en demeure.

Je prends acte également de l’arrêt des appels au webservice reCaptcha de Google depuis l’application […].

Enfin, les mesures prises par le X quant à l’information des utilisateurs de l’application, aux clauses du contrat de sous-traitance avec INRIA et au contenu de l’AIPD sont conformes aux injonctions de la mise en demeure.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, je pourrais saisir la formation restreinte de la CNIL, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement, afin que soit prononcée, le cas échéant, l’une ou plusieurs des sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978

Les services de la Commission (X) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur X, mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS

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