Jurisprudence
Clôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
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Résumé
Une commune avait fait l’objet d’une mise en demeure prise le 25 avril 2022. L’autorité lui demandait notamment de désigner un délégué à la protection des données.
La commune a effectué cette désignation par l’intermédiaire du téléservice. La réponse a été réceptionnée le 12 septembre 2022.
Après examen des éléments transmis, l’autorité a décidé de clôturer le dossier. Elle a toutefois précisé que le courrier de clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
Informations clés
Juridiction
CNIL
Catégorie
RGDP / CNIL
Type de litige
mise en demeure
Textes cités
Non applicable