La Présidente

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Paris, le 6 avril 2020

Par mail : […]

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : XX

Monsieur le Président,

Je fais suite à la décision n° 2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés pour satisfaire au second palier de la mise en demeure et des mesures prises quant à la tenue d’un registre des activités de traitement, à l’information des salariés relative au dispositif de vidéosurveillance et à la conclusion d’un contrat avec vos sous-traitants, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, je pourrai saisir la formation restreinte de la CNIL, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement, afin que soit prononcée, le cas échéant, l’une ou plusieurs des sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

Les services de la Commission (Madame X) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS