La Présidente

x

Paris, le 20 février 2020

LRAR n°[…]

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : […]

Monsieur le Président,

Je fais suite à la décision n° 2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises dans le sens d’une mise en conformité, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture partielle de votre dossier correspondant à la première phase de la mise en demeure relative au traitement des images issues du dispositif de vidéosurveillance et des mesures de sécurité relatives à l’accès aux flux vidéo des caméras connectées.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture partielle fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet  » www.legifrance.fr  » et sur celui de la CNIL.

Je vous rappelle que la clôture en totalité de la procédure de mise en demeure ne pourra intervenir qu’une fois que vous nous aurez adressé, à l’issue du délai de deux mois et demi qui vous a été accordé, les documents attestant de votre mise en conformité quant à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement, de délivrer une information spécifique relative à la vidéosurveillance auprès des salariés et de conclure un contrat avec votre prestataire informatique.

Je vous informe, également, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.

Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS