Clôture de la décision n°2015-005 mettant en demeure XXX
Monsieur […],
Je fais suite à la décision n°2015-005 que j’ai prise le 2 février 2015 mettant en demeure X situé […], ainsi qu’aux échanges qui ont suivi et à la réunion qui s’est tenue en nos locaux le 15 juillet dernier.
Je prends acte de ce que désormais, conformément aux termes du décret n°2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées, les personnels en charge des enquêtes administratives prévues à l’ article R.40-29 du code de procédure pénale peuvent dorénavant savoir, non seulement si une personne est inscrite dans le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), mais aussi les faits pour lesquels elle y est enregistrée, ce qui a vocation à accélérer la réalisation des enquêtes administratives et la prise de décisions favorables.
En outre, avant de prendre une décision défavorable, ces agents doivent demander un complément d’information aux services de police ou de gendarmerie compétents et interroger le procureur de la République pour connaître les suites judiciaires des faits ayant justifié l’enregistrement de la personne dans le fichier.
Vous m’avez également indiqué avoir procédé à un renforcement des effectifs de police dédiés à la gestion des demandes de droit d’accès indirect au TAJ permettant notamment de saisir les Parquets sous un délai de 45 jours à compter de la réception des demandes et de vous mettre ainsi en conformité avec les dispositions de l’article 87-1 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié.
Par ailleurs, j’ai pris bonne note que :
– d’une part, conformément à l’article 230-8 du code de procédure pénale, une expérimentation visant à permettre aux Parquets d’accéder directement au fichier TAJ sera opérée d’ici la fin de cette année ;
– d’autre part, les échanges inter-applicatifs entre CASSIOPEE et TAJ se poursuivront par la généralisation en 2015 de cette interconnexion avec l’ensemble des unités de la gendarmerie nationale (dès lors que les anomalies techniques auront été corrigées), et par le lancement, cette année également, de tests avec les services de la police nationale. Cette interconnexion permettra ainsi de systématiser la mise à jour de TAJ par CASSIOPEE.
Au regard de ces éléments, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier.
Conformément à l’article 46 alinéa 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que celle de la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur notre site internet de manière identique à la mise en demeure.
Je vous informe par ailleurs que s’il était constaté à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourra être engagée à l’encontre de X conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
Le service des sanctions reste à la disposition de vos collaborateurs pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur […], l’expression de ma considération distinguée.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN