LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2026, sous le n° 2026-901 DC, le 4 février 2026, par Mme Marine LE PEN, MM. Franck ALLISIO, Maxime AMBLARD, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Emmanuel BLAIRY, Frédéric BOCCALETTI, Mmes Pascale BORDES, Manon BOUQUIN, MM. Jérôme BUISSON, Eddy CASTERMAN, Sébastien CHENU, Mmes Caroline COLOMBIER, Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, MM. Marc de FLEURIAN, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Mmes Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, MM. Nicolas DRAGON, Alexandre DUFOSSET, Gaëtan DUSSAUSAYE, Aurélien DUTREMBLE, Auguste EVRARD, Frédéric FALCON, Guillaume FLORQUIN, Emmanuel FOUQUART, Thierry FRAPPÉ, Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, MM. Jonathan GERY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Antoine GOLLIOT, José GONZALEZ, Mmes Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, MM. Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Sébastien HUMBERT, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Mmes Tiffany JONCOUR, Sylvie JOSSERAND, Florence JOUBERT, Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mmes Nadine LECHON, Gisèle LELOUIS, M. Julien LIMONGI, Mme Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Mme Claire MARAIS-BEUIL, MM. Matthieu MARCHIO, Pascal MARKOWSKY, Patrice MARTIN, Mmes Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, MM. Bryan MASSON, Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, MM. Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Thibaut MONNIER, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, MM. Kévin PFEFFER, Stéphane RAMBAUD, Matthias RENAULT, Joseph RIVIÈRE, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, MM. Emmanuel TACHÉ, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Thierry TESSON, Lionel TIVOLI, Romain TONUSSI, Frédéric-Pierre VOS et Frédéric WEBER, députés.

Il a également été saisi, le même jour, par le Premier ministre.

Il a en outre été saisi, le 5 février 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, par Mmes Cyrielle CHATELAIN, Christine ARRIGHI, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Arnaud BONNET, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, Mme Julie LAERNOES, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Sophie TAILLÉ-POLIAN et M. Nicolas THIERRY, ainsi que par MM. Stéphane PEU, Jean-Victor CASTOR et Mme Elsa FAUCILLON, députés.

Il a enfin été saisi, le 6 février 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, MM. François HOLLANDE, Sacha HOULIÉ, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT et Jiovanny WILLIAM, députés.

Au vu des textes suivants :

– la Constitution ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

– la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

– le code des assurances ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de la construction et de l’habitation ;

– le code des douanes ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code général de la fonction publique ;

– le code général des impôts ;

– le code de procédure pénale ;

– le code du travail ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

– la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

– la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

– la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

– la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

– la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

– la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

– l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;

– la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

– la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

– le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;

Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 12 février 2026 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le Premier ministre et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2026.

2. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses articles 7, 8 et 11, sans soulever aucun grief à leur encontre. Les députés contestent la procédure d’adoption de la loi déférée et de son article 77. Ils contestent également sa sincérité, en particulier celle de son article liminaire et de ses articles 147 et 150. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution des articles 3, 30, 77, 97, 188 et 196 de la loi déférée, ainsi que de certaines dispositions de ses articles 57, 128, 129, 135, 144, 179 et 203. Les députés contestent par ailleurs la place en loi de finances de ses articles 6, 77, 171 et 180, ainsi que de certaines dispositions de ses articles 69 et 126.

– Sur la procédure d’adoption de la loi :

3. Les députés auteurs de la troisième saisine font valoir que la procédure d’adoption de la loi de finances pour 2026 aurait été entachée de plusieurs irrégularités.

4. Ils reprochent d’abord au Gouvernement de ne pas avoir respecté les délais impartis par l’article 39 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus pour le dépôt du projet de loi de finances de l’année, sans qu’aucun motif ne justifie le retard constaté.

5. Ils font valoir en outre que la procédure serait irrégulière en raison du dépôt tardif d’un projet de loi spéciale, examiné pendant la discussion de la loi de finances, qui aurait méconnu les exigences de l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 et aurait constitué une manœuvre altérant la sincérité et la clarté du débat parlementaire. Selon eux, la répartition par décret des crédits relatifs aux services votés pour 2026, en application de cette loi spéciale, aurait également été de nature à porter atteinte à cette même exigence.

6. Enfin, ils soutiennent qu’en engageant la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote de la loi de finances en nouvelle lecture puis en lecture définitive, le Premier ministre serait irrégulièrement revenu sur l’engagement, qui le liait juridiquement selon eux, de ne plus recourir à la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il en résulterait une méconnaissance du principe de clarté et de sincérité des débats.

7. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

8. En premier lieu, le premier alinéa de l’article 39 de la loi organique du 1er août 2001 prévoit que le dépôt du projet de loi de finances de l’année doit intervenir au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget. Ce délai a pour objet d’assurer l’information du Parlement en temps utile pour qu’il se prononce en connaissance de cause sur le projet de loi de finances soumis à son approbation.

9. Une éventuelle méconnaissance de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l’examen du projet concerné. La conformité de la loi de finances à la Constitution doit alors être appréciée au regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci.

10. En l’espèce, si le projet de loi de finances n’a été déposé que le 14 octobre 2025, soit une semaine après le délai requis expirant le 7 octobre, il n’en est pas résulté, compte tenu des circonstances exceptionnelles ayant conduit à la démission du Gouvernement le 6 octobre et à la formation d’un nouveau Gouvernement le 12 octobre, de la date de dépôt effective du projet de loi de finances et de ses conditions d’examen, d’atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

11. En deuxième lieu, ni le dépôt d’un projet de loi spéciale visant à prendre les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale après l’échec de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la loi de finances, ni la publication du décret portant répartition des crédits en application de cette loi spéciale, n’étaient susceptibles de porter atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire lors de l’examen de la loi de finances déférée.

12. En dernier lieu, l’exercice de la prérogative conférée au Premier ministre par le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution n’est soumis à aucune autre condition que celles posées par ces dispositions et l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi devant l’Assemblée nationale peut intervenir à tout moment lors de l’examen du texte par cette assemblée. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, de simples annonces faites par le Premier ministre ne sauraient le lier dans l’exercice de prérogatives qu’il tient de la Constitution.

13. En outre, ainsi qu’il ressort des travaux parlementaires, la possibilité pour le Parlement de parvenir à l’adoption de la loi de finances déférée sans qu’il soit fait usage de cette prérogative a fait l’objet de larges débats à l’Assemblée nationale, y compris à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement. Les parlementaires n’ayant pu se méprendre sur la portée des annonces faites par le Premier ministre, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire doit donc être écarté.

14. Par conséquent, la loi de finances a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.

– Sur la sincérité de la loi de finances :

15. Les députés auteurs de la troisième saisine font d’abord valoir que, faute pour les parlementaires d’avoir pu introduire en nouvelle lecture des mesures visant à compenser la dégradation de l’équilibre du budget de l’État résultant de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année, la loi déférée méconnaîtrait le principe de sincérité budgétaire.

16. Les députés auteurs des première et troisième saisines soutiennent ensuite que l’article liminaire de la loi déférée ne tiendrait pas compte de l’effet de certaines mesures introduites dans le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement a été engagée en application du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, sans qu’il ait été procédé aux corrections nécessaires pour assurer l’exactitude des prévisions qu’il appartient à cet article liminaire de retracer. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du principe de sincérité budgétaire ainsi que, selon les députés auteurs de la troisième saisine, des articles 1er H et 1er de la loi organique du 1er août 2001.

17. Par ailleurs, les députés auteurs de la première saisine font valoir que l’équilibre retracé par l’article 147 de la loi déférée, tel qu’il résulte de modifications intervenues au stade de la nouvelle lecture, reposerait sur des hausses de prévisions de recettes fiscales insuffisamment documentées, sur une sous-évaluation manifeste de certaines dépenses et sur des mesures d’économie dont il serait impossible d’apprécier la portée. Ils critiquent en outre le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État pour 2026 fixé par cet article, qui ne tiendrait pas compte de certaines modifications intervenues au cours des travaux parlementaires. Il en résulterait une méconnaissance du principe de sincérité budgétaire.

18. Ces mêmes députés relèvent enfin une différence entre le montant des évaluations de recettes du compte de concours financiers intitulé « Avances à l’audiovisuel public » et celui de ses dépenses retracé au sein de l’état D annexé à la loi de finances auquel renvoie l’article 150. Ce déficit, qui résulterait selon eux d’une erreur matérielle, altérerait la sincérité de cet article et, par voie de conséquence, celle de la loi de finances.

19. Selon l’article 32 de la loi organique du 1er août 2001 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Il en résulte que la sincérité de la loi de finances de l’année se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine.

20. Les prévisions de recettes et de dépenses doivent être initialement établies par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de finances. Il lui appartient d’informer le Parlement, au cours de l’examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à les remettre en cause et, en pareille hypothèse, de procéder aux corrections nécessaires. Il incombe au législateur, lorsqu’il arrête ces prévisions, de prendre en compte l’ensemble des données dont il a connaissance et qui ont une incidence sur l’article d’équilibre.

21. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, il ressort des travaux préparatoires que, par plusieurs amendements présentés au Sénat en première lecture, en première et seconde délibérations, le Gouvernement a tiré les conséquences, sur la loi de finances, des mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l’année.

22. Ainsi, afin d’assurer le respect des exigences constitutionnelles précitées, il a été procédé aux corrections nécessaires pour tirer les conséquences sur l’équilibre de la loi déférée de l’adoption, au cours de son examen, de la loi de financement de la sécurité sociale.

23. En deuxième lieu, l’article 1er H de la loi organique du 1er août 2001 dispose que les lois de finances de l’année comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse qui retrace notamment, pour l’année sur laquelle elles portent, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, l’état de la prévision de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision des dépenses des administrations publiques, ainsi que l’état des prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques. Ces dispositions ont pour objet d’améliorer l’information du Parlement.

24. L’article 1er de la même loi organique prévoit notamment que, dans les conditions et sous les réserves prévues par cette loi, « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent ».

25. En l’espèce, le tableau de synthèse figurant au sein de l’article liminaire de la loi déférée ne tient pas compte des effets de certaines mesures nouvelles retenues par le Gouvernement dans le texte sur lequel sa responsabilité a été engagée, en nouvelle lecture puis en lecture définitive à l’Assemblée nationale.

26. Toutefois, il ressort des travaux préparatoires que ce défaut de mise à jour, qui porte sur des dépenses supplémentaires pour un montant de l’ordre de deux milliards d’euros, résulte d’une erreur matérielle lors de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale.

27. En outre, lors de l’examen du projet de loi en nouvelle lecture devant le Sénat, le Gouvernement a déposé un amendement à l’article liminaire visant à tirer les conséquences, sur les prévisions de cet article, de l’ensemble des mesures nouvelles retenues par le Gouvernement dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ce faisant, quand bien même cet amendement n’a pu être mis aux voix compte tenu du rejet du texte au Sénat par l’adoption d’une question préalable, le Parlement a été informé de cette discordance.

28. Dès lors, il ne ressort de ces circonstances aucune intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finances, ni aucune méconnaissance des articles 1er H et 1er de la loi organique du 1er août 2001.

29. En troisième lieu, le 7° du paragraphe I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 prévoit notamment que, dans la première partie, la loi de finances de l’année « Arrête les données générales de l’équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d’équilibre ».

30. Il ressort des travaux parlementaires que plusieurs amendements du Gouvernement à cet article d’équilibre ont tiré les conséquences, en recettes et en dépenses, des mesures nouvelles adoptées en première lecture ou retenues, en nouvelle lecture, dans le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement a été engagée en application du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. Ces modifications contribuent à mettre en œuvre l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci.

31. Par ailleurs, il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les hypothèses économiques et les prévisions de recettes et de charges sur lesquelles est fondée la loi de finances soient entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi déférée.

32. En tout état de cause, s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative.

33. Enfin, la simple absence de report de l’augmentation de 500 postes du plafond d’emplois du ministère de l’éducation nationale prévu par l’article 153 au sein du plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’État déterminé par l’article 147 n’est pas d’une ampleur telle que, rapportées aux masses budgétaires, les évaluations soient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de nature à fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances.

34. En dernier lieu, aux termes de l’article 24 de la loi organique du 1er août 2001, « Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l’État ». Ces comptes de concours « sont dotés de crédits limitatifs ».

35. L’article 135 de la loi déférée affecte au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », pour l’année 2026, des recettes d’un montant inférieur de quinze millions d’euros à celui des dépenses prévu pour ce même compte de concours par l’article 150 de la loi déférée et l’état annexé D auquel il renvoie.

36. D’une part, une telle différence entre le montant des recettes affectées à un compte de concours financiers et celui de ses dépenses, qui ne résulte pas d’une erreur matérielle, ne porte atteinte, par elle-même, à aucune exigence constitutionnelle ou organique.

37. D’autre part, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, d’apprécier, en l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement votés.

38. En tout état de cause, ces dispositions sont sans incidence pour les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public qui pourront percevoir, en 2026, le niveau de dépenses inscrit à l’état annexé D de la loi de finances auquel renvoie son article 150. Elles ne sont dès lors pas de nature à faire obstacle à l’exercice, par ces sociétés et cet établissement, des missions de service public qui leur sont confiées.

39. Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de finances doit être écarté.

– Sur l’article 3 :

40. L’article 3 modifie l’article 81 A du code général des impôts afin d’étendre à certains personnels exerçant à bord de navires immatriculés à Wallis-et-Futuna le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux salariés détachés à l’étranger et à certains personnels navigants.

41. Les députés auteurs de la troisième saisine font valoir que ces dispositions instaureraient une différence de traitement injustifiée entre redevables résidant en France, selon qu’ils bénéficient ou non de cette exonération. Ils soutiennent par ailleurs que, faute de prendre en compte les capacités contributives des redevables, cette exonération, qui ne serait pas justifiée par un motif d’intérêt général, ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques.

42. Selon l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

43. Le paragraphe I de l’article 81 A du code général des impôts détermine les conditions dans lesquelles les personnes fiscalement domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre État peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’État où elles sont envoyées.

44. En application du c du 2° du paragraphe I de cet article, cette exonération est applicable aux personnes qui justifient avoir exercé, pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une période de douze mois consécutifs, une activité salariée qui se rapporte au domaine de la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français.

45. L’article 3 de la loi déférée insère un d au sein du même 2° afin de prévoir qu’à compter du 1er janvier 2026, le bénéfice de cette exonération d’impôt sur le revenu s’applique également au cas où une activité salariée, exercée dans les mêmes conditions de durée, se rapporte au domaine de la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna.

46. Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu rétablir l’égalité fiscale entre les navigants résidant en France embarqués sur des navires immatriculés au registre international français et ceux embarqués sur des navires immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna, afin de préserver la compétitivité de l’ensemble du pavillon français.

47. En étendant à cette fin le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu à des personnes qui exercent une activité de navigation à bord de navires enregistrés sous pavillon français identique à l’activité exercée par les navigants embarqués sur des navires enregistrés au registre international français, et selon les mêmes conditions de durée, le législateur s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels au regard de l’objectif poursuivi.

48. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit être écarté.

49. Par conséquent, le d du 2° du paragraphe I de l’article 81 A du code général des impôts, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

– Sur la place de l’article 6 en loi de finances :

50. L’article 6 reporte la date d’entrée en vigueur de la réforme des déclarations relatives à certaines rentes viagères.

51. Les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place en loi de finances.

52. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.

53. Selon le 2° du paragraphe I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001, dans la première partie, la loi de finances de l’année « Comporte les dispositions relatives aux ressources de l’État ».

54. L’article 6 modifie le paragraphe II de l’article 132 de la loi du 30 décembre 2021 mentionnée ci-dessus afin de reporter au 1er janvier 2030 l’entrée en vigueur des nouvelles règles de déclaration des rentes viagères versées à titre onéreux.

55. Ces dispositions, qui sont relatives aux ressources de l’État, ont leur place en loi de finances et ont donc été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution.

56. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution de ces dispositions et ne s’est donc pas prononcé sur leur conformité à d’autres exigences constitutionnelles.

– Sur les articles 7, 8 et 11 :

57. L’article 7 rétablit notamment une section X au sein du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts afin d’instaurer une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings et d’en fixer le régime.

58. L’article 8 modifie notamment l’article 787 B du même code relatif aux conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit applicables à la transmission de certaines entreprises.

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

162. En premier lieu, les dispositions contestées des articles 77 et 78 de la loi du 30 décembre 2009 et de l’article 29 de la loi du 29 décembre 2020 se bornent à fixer le montant d’allocations versées par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements afin de compenser certaines mesures de réforme de la fiscalité directe locale. Ces allocations ne constituent pas des ressources propres des collectivités territoriales au sens de l’article 72-2 de la Constitution.

163. En deuxième lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a souhaité faire participer les collectivités territoriales et leurs groupements à l’effort général de réduction des déficits publics. Il a ainsi entendu mettre en œuvre « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques » figurant à l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution.

164. D’une part, si le dispositif de lissage conjoncturel porte sur un montant total de 740 millions d’euros en 2026, celui-ci est réparti entre certaines collectivités territoriales et leurs groupements en fonction, notamment, de leur population et de leurs ressources et charges. Pour chaque collectivité ou groupement, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal.

165. D’autre part, il résulte du paragraphe VII de l’article 196 que le produit de chacune des contributions est reversé, dans les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, à raison de 90 % de son montant aux collectivités territoriales et aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution, le reste étant alloué au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et au fonds de solidarité régional.

166. En dernier lieu, le montant cumulé de la réduction des allocations compensatrices prévues par les dispositions contestées de l’article 129 et de la contribution au dispositif prévu par l’article 196 représente 1,3 % des recettes totales de fonctionnement des régions. Ces réductions de leurs ressources ne sont pas d’une ampleur telle qu’elle entraverait la libre administration de cette catégorie de collectivité territoriale.

167. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, qui sont au demeurant inopérants s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale, doivent être écartés.

. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques :

168. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de