La Cour,

Vu la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’instruction codificatrice M96 du 27 avril 2015 de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics, portant cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu la communication du 26 avril 2024, enregistrée le 2 mai 2024 au parquet général près la Cour des comptes, par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées a transmis des faits laissant présumer l’existence d’irrégularités au sein du collège Gaston Fébus de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), susceptibles de constituer des infractions prévues et réprimées par le code des juridictions financières ;

Vu le réquisitoire introductif du 1

er

juillet 2024, par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de cette affaire ;

Vu la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Marc SIMON, premier conseiller de chambre régionale des comptes, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu l’ordonnance de mise en cause de Mme X, notifiée à l’intéressée et au ministère public ;

Vu l’ordonnance de règlement du 13 octobre 2025 notifiée à Mme X et au ministère public le même jour ;

Vu la communication le 13 octobre 2025 du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes ;

Vu la décision de la procureure générale près la Cour des comptes du 13 janvier 2026, renvoyant Mme X devant la Cour des comptes ;

Vu la convocation de Mme X à l’audience publique du 9 juillet 2026, notifiée à l’intéressée le même jour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 9 juillet 2026, M. Denys ECHÈNE, procureur financier, en la présentation de la décision de renvoi ;

Entendus MM. Denys ECHÈNE, procureur financier, et Nicolas GROPER, premier avocat général, en leurs réquisitions ;

Entendu Mme X, celle-ci ayant été informée dès l’ouverture de l’audience de son droit à garder le silence et invitée à présenter ses explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Marion BARBASTE, première conseillère, réviseure, en ses observations ;

1. Mme X, adjointe gestionnaire du collège Gaston Fébus de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) depuis l’année scolaire 2007-2008, a été renvoyée devant la Cour des comptes pour avoir, entre le 1er janvier 2021 et le 27 mars 2023, engagé de nombreuses dépenses sans y être habilitée.

2. Mme X est également renvoyée devant la Cour des comptes pour s’être octroyé des avantages injustifiés entre janvier et mars 2023, dans l’exercice de ses fonctions, en méconnaissance de ses obligations et dans son seul intérêt.

Sur la compétence de la Cour des comptes

3. Aux termes de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières applicable jusqu’au 31 décembre 2022 : « I. Est justiciable de la Cour : […] b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics […] ». Depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 131-1 du même code dispose qu’ : « Est justiciable de la Cour des comptes […] 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics […] ».

4. Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale sont des établissements publics locaux d’enseignement […] ».

5. À la date des faits, Mme X était fonctionnaire et occupait les fonctions d’adjointe gestionnaire du collège Gaston Fébus de Lannemezan, établissement public local d’enseignement. Par suite, elle est justiciable de la Cour des comptes.

Sur la prescription

6. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières : « La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. / […] / L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription ».

7. Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés que les faits commis moins de cinq ans avant la date à laquelle a été enregistrée au parquet général la communication visée ci-dessus du directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, soit les faits commis depuis le 2 mai 2019.

Sur l’application du principe

non bis in idem

En ce qui concerne la sanction disciplinaire

8. À la suite d’un audit diligenté par le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées et d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre, Mme X a été suspendue de ses fonctions le 27 mars 2023 puis révoquée de la fonction publique par décision du recteur de l’académie de Toulouse du 26 février 2024.

9. L’article L. 125-2 du code général de la fonction publique visé ci-dessus dispose que : « Sans préjudice de l’action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d’un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 142-1-12 du code des juridictions financières : « Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire ».

10. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016, rappelle que le principe de nécessité des délits et des peines, issu de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen visée ci-dessus, s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition et « ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes, aux fins de sanctions de nature différente, en application de corps de règles distincts ». Le Conseil constitutionnel a précisé que les cumuls éventuels doivent, en tout état de cause, respecter ce principe « qui implique qu’une même personne ne puisse faire l’objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application de corps de règles protégeant les mêmes intérêts sociaux ».

11. Les amendes infligées par la Cour des comptes ne visent pas à protéger les intérêts sociaux de l’employeur, à l’instar d’une sanction disciplinaire, mais à sanctionner les atteintes à l’ordre public financier. Il en résulte qu’alors même que Mme X a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, la Cour des comptes peut statuer sur sa responsabilité sans méconnaître le principe non bis in idem.

En ce qui concerne la plainte pénale

12. Il résulte de l’instruction qu’une plainte pénale simple a été déposée à l’encontre de Mme X le 14 mars 2023 pour abus de confiance et détournement de fonds publics.

13. Aux termes de l’article 314-1 du code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Aux termes de l’article 432-15 du même code : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ».

14. En premier lieu, Mme X est renvoyée devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes au titre de l’infraction d’engagement de dépenses sans délégation, prévue par le 3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières. Ces faits sont distincts de ceux visés par la plainte pénale du 14 mars 2023.

15. En second lieu, Mme X est également renvoyée devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes au titre de l’infraction d’octroi d’avantages injustifiés à elle-même, prévue par l’article L. 131-12 du code des juridictions financières, s’agissant de faits identiques à ceux contenus dans la plainte déposée à son encontre le 14 mars 2023. Toutefois, l’instance judiciaire demeure, au jour de l’audience, au stade de l’enquête préliminaire, laquelle ne constitue pas un engagement des poursuites pénales. Par suite, Mme X n’est ni acquittée ni condamnée par un jugement pénal définitif.

16. Il résulte de tout ce qui précède que ni la sanction disciplinaire ni la plainte pénale déposée à l’encontre de Mme X ne font obstacle à l’action de la Cour.

Sur l’engagement de dépenses sans habilitation

En ce qui concerne le droit applicable

S’agissant de l’infraction poursuivie

17. Aux termes de l’article L. 313-3 du code des juridictions financières en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : « Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1. » Depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 131‑13 du même code dispose que : « Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il : […] 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet. »

18. Il en résulte que les éléments constitutifs de l’infraction définie par le 3° de l’article L. 131‑13 nouveau demeurent inchangés par rapport à ceux de l’article L. 313-3 abrogé à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, le principe de la rétroactivité de la loi répressive plus douce consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 80-127 du 20 janvier 1981 sur le fondement de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne trouve à s’appliquer, s’agissant de la présente infraction, qu’en ce qui concerne le nouveau plafond de l’amende fixé par l’article L. 131-16 du code des juridictions financières.

S’agissant des règles applicables en matière d’engagement de la dépense

19. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de l’éducation, en vigueur à la date des faits : « Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l’éducation les dispositions des articles R. 421-2 à R. 421-78-2 […] ». Aux termes de l’article R. 421-9 du même code, dans ses deux versions successives applicables à la date des faits : « En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement : […] 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement […] ».

20. Aux termes du II de l’article R. 421-13 du même code, dans sa version applicable : « Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d’établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l’équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l’éducation ou l’autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l’administration scolaire et universitaire. L’adjoint gestionnaire est chargé, sous l’autorité du chef d’établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l’établissement ». Aux termes du III du même article : « Le chef d’établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints. / En cas d’absence ou d’empêchement, le chef d’établissement est suppléé par le chef d’établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l’établissement. / En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, lorsque celui-ci n’a donné aucune délégation à cet effet, le recteur d’académie nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d’établissement adjoint ou l’adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l’agent comptable de l’établissement, ou le chef d’un autre établissement ».

21. Aux termes de l’article R. 421-71 du même code : « L’ordonnateur de l’établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’établissement ».

22. L’instruction codificatrice M96 du 27 avril 2015 de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics, portant cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement, prévoit d’une part dans son article 1.1.2.3.2 que : « Conformément à l’article R421-13 du code de l’éducation, le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à l’un de ses adjoints. / La délégation de signature est nominative et doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées ; elle a pour objectif de décharger le délégant d’une partie de sa tâche matérielle et ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence ; elle prend fin lorsque le chef d’établissement ou le délégataire quitte ses fonctions. / L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. / Il convient de noter qu’en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, lorsque celui-ci n’a donné aucune délégation à cet effet, l’autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être soit un de ses adjoints à la condition qu’il ne soit pas agent comptable de l’établissement, soit le chef d’un autre établissement. / Toute délégation portant sur les fonctions d’ordonnateur ou toute nomination d’un ordonnateur suppléant doit être communiquée à l’agent comptable […] ».

23. D’autre part, cette même instruction précise en son article 1.1.2.4.2 que « L’adjoint gestionnaire assure la gestion financière et tient la comptabilité administrative […] établit les bons de commande qu’il vise en sa qualité d’adjoint gestionnaire, avant signature de l’ordonnateur. Toutefois, sa seule signature suffit lorsque le bon de commande résulte d’une décision d’engagement préalable de l’ordonnateur (marché, notamment dans le cadre de groupement de commande, convention ou contrat…) ou lorsqu’il en a reçu délégation, sauf lorsque l’adjoint gestionnaire exerce également les fonctions d’agent comptable ».

En ce qui concerne les faits

24. Mme X assurait, de la rentrée 2007 au 27 mars 2023, les fonctions d’adjointe gestionnaire du collège Gaston Fébus de Lannemezan, ce service gestionnaire étant rattaché à l’agence comptable du lycée Victor Duruy de Bagnères-de-Bigorre.

25. La chaîne de la dépense au sein du collège n’étant pas dématérialisée au moment des faits, Mme X utilisait des bons de commande issus de carnets à souche. Sans être une obligation légale ou réglementaire à la date des faits litigieux, le recours à l’application historique puis au progiciel prévu à cet effet pouvait contribuer à limiter les risques pesant sur la chaîne de la dépense publique. Par ailleurs, la conservation de ces carnets n’était pas assurée, Mme X ayant détruit les souches de bons de commande.

26. Sur la base d’un signalement, un audit de l’agence comptable du collège Gaston Fébus a été diligenté par le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées. Le rapport définitif de cet audit du 4 septembre 2023, relève que, pour l’exercice 2022, les bons de commande étaient émis et signés quasi-exclusivement par Mme X, sans la signature pourtant obligatoire, de l’ordonnateur. Les bordereaux comptables ne comprenaient que les factures des fournisseurs, sans pièce justificative d’engagement de la dépense ni attestation du service fait hormis quelques rares annotations manuscrites. De fait, il résulte de l’instruction que la signature de l’ordonnateur ne se trouve que 12 fois dans les dossiers de mandatement de dépenses sur 408 contrôlés pour 2021, et 36 fois sur 555 mandats contrôlés pour 2022. En 2023, avant la suspension de Mme X survenue le 27 mars, aucun des 21 mandatements contrôlés n’était signé de l’ordonnateur.

En ce qui concerne la qualification juridique

27. Au sens du 3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, constitue un engagement, l’acte par lequel le représentant d’une personne morale crée ou constate des obligations desquelles résulte une charge financière. Tout engagement par une personne non autorisée peut être sanctionné par la Cour sur le fondement de ce même article, en vertu du principe selon lequel les dépenses ne peuvent être engagées que par les personnes dument habilitées à le faire conformément aux règles applicables à l’organisme concerné.

28. En premier lieu, Mme X n’avait pas la qualité d’ordonnateur suppléant, telle que prévue par les dispositions précitées de l’article R. 421-13 du code de l’éducation. Elle ne pouvait par conséquent engager seule des dépenses au nom et pour le compte de l’établissement.

29. En deuxième lieu, aucune délégation de signature du chef d’établissement au profit de Mme X, prise en application de l’article R. 421-13 du code de l’éducation, et conformément aux articles précités de l’instruction codificatrice M96, n’a été retrouvée, ni au cours des procédures d’audit et disciplinaire, ni durant l’instruction. Bien qu’elle soutienne qu’elle disposait d’une délégation formelle conservée dans son bureau, Mme X n’a pas produit la preuve matérielle de son existence, et s’est contredite plusieurs fois sur ce point au cours des différentes procédures. Il n’a pas non plus été trouvé de trace de sa publication, condition pourtant nécessaire pour qu’elle soit exécutoire. Il en résulte qu’aucune délégation n’a été édictée par le chef d’établissement et ordonnateur depuis sa prise de poste le 1er septembre 2016 et que Mme X n’en disposait pas sur les exercices 2021 à 2023. Par suite, elle n’était pas habilitée à engager des dépenses pour l’établissement.

30. En troisième lieu, Mme X a engagé des dépenses du 1er janvier 2021 au 27 mars 2023, soit 936 factures sur 984 contrôlées, pour le compte du collège Gaston Fébus, sans signature de l’ordonnateur de l’établissement ni décision d’engagement préalable de ce dernier.

31. Il en résulte que des dépenses ont été engagées sans habilitation, en méconnaissance des dispositions précitées du code de l’éducation et de l’instruction codificatrice M96 du 27 avril 2015.

En ce qui concerne l’imputation des responsabilités

32. Il résulte de tout ce qui précède que c’est Mme X elle-même qui a signé des bons de commande et engagé des dépenses pour le collège Gaston Fébus sans y être habilitée. Ainsi les manquements constatés lui sont imputables.

Sur l’octroi d’avantages injustifiés à soi-même

En ce qui concerne le droit applicable

S’agissant de l’infraction poursuivie

33. L’article L. 131-12 du code des juridictions financières dispose que :« Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3 ».

34. Ces dispositions n’étant applicables, s’agissant de l’avantage accordé à soi-même, qu’à compter du 1er janvier 2023, et Mme X ayant cessé ses fonctions en mars 2023, seuls les faits portant sur les trois premiers mois de l’année 2023 peuvent être sanctionnés au titre de cette infraction.

S’agissant des obligations des adjoints gestionnaires des établissements publics d’enseignement

35. Aux termes des dispositions de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

36. Par ailleurs, l’instruction codificatrice M96 du 27 avril 2015 prévoit d’une part dans son article 1.1.2.4.2 que « L’adjoint gestionnaire assure la gestion financière et tient la comptabilité administrative, pour le compte et sous l’autorité du chef d’établissement, le contrôle de la tenue de la comptabilité matières étant placé sous la responsabilité de l’agent comptable. Ainsi […] Il contrôle ou fait contrôler la réception des fournitures, l’exécution des travaux ou des prestations de services et enregistre les biens immobilisés à l’inventaire général. Il peut, s’il n’est pas l’agent comptable, attester le service fait pour le compte de l’ordonnateur par délégation de celui-ci […] il tient la comptabilité matières qui concerne l’ensemble des stocks et, plus particulièrement, des stocks de denrées alimentaires […] il veille à la conservation matérielle des biens appartenant à l’établissement, sous réserve des dispositions spéciales qui concernent les matériels, les collections et les ouvrages […] ».

37. La même instruction prévoit d’autre part, à l’article 1.1.3.2 que : « Pour les [établissements publics d’enseignement], l’agent comptable est le pilote naturel de la démarche de [contrôle interne comptable et financier] pour l’analyse des risques et la mise en place de plans d’action. L’adjoint gestionnaire est son interlocuteur incontournable en raison de ses compétences en matière d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement de suivi des inventaires et des stocks et de tenue le cas échéant de la régie ».

En ce qui concerne les faits

38. Mme X, qui occupait les fonctions d’adjointe gestionnaire du collège Gaston Fébus de Lannemezan depuis 2007, a été suspendue le 27 mars 2023, puis révoquée par décision du 26 février 2024. Le chef d’établissement du collège a déposé une plainte pénale simple le 14 mars 2023.

39. Du 1er janvier 2023 au 27 mars 2023, Mme X a acheté pour 245,57 € de denrées alimentaires, 73,20 € de matériaux de construction et 39,99 € de matériel informatique, soit un total de 358,76 €. Selon le ministère public, ces achats seraient étrangers à l’objet et à l’activité de l’établissement.

40. Il ressort de la décision de révocation de Mme X, le 26 février 2024, qu’ont été retrouvés dans son logement de fonction des matériaux de construction. Si Mme X fait valoir l’existence de vols au sein de l’établissement pour justifier de leur stockage dans son garage, un témoin exerçant les fonctions d’ouvrier professionnel au collège, auditionné le 9 octobre 2023, a affirmé que ces matériaux, acquis pour un montant total de 73,20 € et détenus par Mme X, n’entraient pas dans les besoins de l’établissement.

41. De plus, la décision de révocation cite de nombreux achats non rattachables aux besoins du service, dont des achats de matériel informatique pour 39,99 €, acquis et détenu par Mme X.

42. En revanche, si des denrées alimentaires ont été achetées par Mme X en 2023 à proximité du collège, il ressort des bordereaux de mandat et des factures produits au cours de l’instruction qu’après la suspension et le départ de Mme X le 27 mars 2023, des achats proches dans leurs montants, qualités et quantités ont été réalisés dans le même supermarché, un courriel du 31 mars 2023 de la secrétaire d’intendance précisant par exemple que ces achats répondaient aux besoins de l’une des classes du collège. Par suite, leur caractère non rattachable à l’activité de l’établissement et lié à la seule présence de Mme X n’est pas suffisamment établi.

43. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a lieu de retenir, dans les biens que Mme X a achetés en 2023, et conservés pour son usage personnel, que 113,19 € de matériaux de construction et de matériel informatique.

En ce qui concerne la qualification juridique

S’agissant de la méconnaissance d’une obligation

44. En premier lieu, Mme X a engagé des dépenses en 2023, pour un montant total de 113,19 €, sans habilitation. Ainsi, elle a méconnu les règles applicables en matière d’engagement de la dépense et, par suite, ses obligations en la matière.

45. En deuxième lieu, Mme X était chargée du suivi des stocks et de la tenue de l’inventaire physique du collège Gaston Fébus. Or, il résulte de l’instruction que l’établissement ne disposait d’aucun inventaire physique fiable au moment des faits. Mme X a méconnu ses obligations professionnelles et les règles mentionnées par l’instruction codificatrice M96 du 27 avril 2015.

46. En troisième lieu, les biens listés aux points 40 et 41 ont été acquis par Mme X avec les fonds du collège Gaston Fébus, alors même qu’il est établi qu’ils étaient sans rapport avec ses missions et qu’ils ont été retrouvés dans son logement de fonction. Par suite, en dépit de la valeur très limitée des biens en cause, Mme X a méconnu son obligation d’exercer ses fonctions avec dignité, intégrité et probité, telle que prévue par l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique.

S’agissant de l’octroi d’un avantage injustifié à soi-même par intérêt personnel

47. Il résulte de l’instruction que Mme X a acheté, sur les fonds de l’établissement dont elle était adjointe gestionnaire, pour un montant de 113,19 €, sans habilitation ni contrôle, des biens dépourvus de lien avec l’objet et l’activité de l’établissement. Par suite, les biens retrouvés au sein de son logement de fonction constituent des avantages injustifiés qu’elle s’est octroyés à elle-même.

48. Par la présence de ces biens dans son logement de fonction, Mme X en avait la jouissance. Par suite, c’est dans son intérêt personnel direct qu’elle s’est octroyé ces avantages.

En ce qui concerne l’imputation des responsabilités

49. Il résulte de ce qui précède que c’est Mme X elle-même qui, en achetant des biens en méconnaissance de ses obligations, s’est octroyé des avantages injustifiés dans son intérêt propre. Ainsi les manquements constatés lui sont imputables.

Sur les circonstances

50. Il résulte de l’instruction que Mme X a, sur de nombreux exercices, suivi des procédures de gestion contraires aux règles et pratiques de bonne gestion. Le caractère répété et systématique de ces errements est une circonstance aggravante.

51. Toutefois, d’une part, le chef d’établissement et ordonnateur, en fonctions depuis le 1er septembre 2016, a admis n’avoir jamais formalisé de délégation au profit de son adjointe. Il a ainsi failli à sécuriser la chaîne de la dépense et l’exercice par Mme X de ses missions. Il n’a pas davantage exercé de contrôle sur ses dépenses, dont il ne pouvait ignorer qu’il ne les avait pas engagées. Cette gestion tacite, non conforme aux dispositions applicables, n’a été remise en cause qu’à la suite d’un signalement reçu à la direction des services départementaux de l’éducation nationale, et après six années de direction par le même chef d’établissement.

52. D’autre part, alors que Mme X opérait seule l’essentiel des mandatements en autonomie, sans produire les pièces justificatives requises, selon le rapport d’audit du 4 septembre 2023, aucune alerte n’a été émise par le poste comptable. L’abstention durable de ce dernier n’a pas permis de rectifier à temps une gestion non conforme à la réglementation applicable à ces dépenses.

53. Ces graves déficiences de la chaîne de la dépense impliquaient l’ensemble des acteurs de cette chaîne, et non la seule Mme X. Cette circonstance est susceptible d’atténuer la responsabilité de cette dernière.

Sur le montant de l’amende

54. En application de l’article L. 131-16 du code des juridiction financières, l’amende doit être proportionnée à la gravité des faits, à leur caractère répété, et à l’importance du préjudice causé à l’organisme. Il convient en outre de tenir compte du niveau de responsabilité de Mme X et de sa situation actuelle, l’intéressée ayant été révoquée en février 2024, étant sans emploi depuis et déclarant de très faibles revenus. Il en sera fait une juste appréciation en lui infligeant une amende de 500 €.

Sur la publication de l’arrêt

55. Compte tenu de ce qui précède et des circonstances de l’espèce, il y a lieu de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1

er

. – Mme X est condamnée à une amende de cinq cents euros (500 €).

Article 2. – Le présent arrêt sera publié au

Journal officiel

de la République française.

Fait et jugé par M. Emmanuel GLIMET, président de chambre, président de la formation ; M. Alain STEPHAN, conseiller président, président de section, MM. Francis SAUDUBRAY et Jérôme-Michel MAIRAL, conseillers maîtres ; Mme Marion BARBASTE et M. Pierre LISZEWSKI

, premiers conseillers de chambre régionale des comptes.

En présence de Mme Céline DENIS, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Céline DENIS

Emmanuel GLIMET

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d’un mois.

Pour les personnes domiciliées à l’étranger, le délai d’appel est augmenté de deux mois.

La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-5-6 et R. 142-4-7 du même code.