Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au garde des sceaux, ministre, de la justice de prendre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un arrêté prononçant son admission en qualité d’auditeur surnuméraire à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) avec effet rétroactif ;

2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte d’un montant de 1 000 euros par jour de retard à compter de cette date ;

3°) d’enjoindre, à titre complémentaire, au consul de France à Brazzaville de lui délivrer, sur le fondement de l’ordonnance à intervenir, un visa d’études de courtoisie et de prendre en charge son billet d’avion.

Il soutient que :

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la session de l’ENM a commencé le 20 juillet 2026 sans sa présence et que sans intervention immédiate du juge pour lui permettre d’être présent, son préjudice s’aggravera ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif, à l’exécution des décisions de justice et à son droit à l’accès à la fonction publique et à la formation continue en ce que qu’il a subi un refus d’admission et le maintien d’un exil forcé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que, lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. M. A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre de la justice de prendre un arrêté prononçant son admission en qualité d’auditeur surnuméraire à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). Toutefois, le requérant, qui se borne, d’une part, à produire un courrier des services du ministère de la justice, en date du 28 mai 2020, rappelant qu’un refus avait été opposé le 15 avril 2016 à sa demande de participation au cycle de formation professionnelle des futurs magistrats d’Etats étrangers organisé par l’ENM, d’autre part, à faire valoir qu’une session de formation à l’ENM a débuté le 20 juillet 2026, n’apporte aucun élément de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant seule qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il est manifeste que la requête de M. A… ne peut être accueillie. Elle doit, par suite, être rejetée, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au garde de sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 4 septembre 2026

Signé : Jérôme Marchand-Arvier

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

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N° 518985

ECLI:FR:CEORD:2026:518985.20260904