Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner toute mesure provisoire nécessaire afin de préserver l’efficacité du pourvoi en cassation n° 514665 pendant jusqu’à ce que son allégation relative à l’authenticité de la décision de la CNDA du 24 février 2026 ait fait l’objet d’un examen judiciaire ;

2°) à titre subsidiaire, d’adopter toute mesure procédurale équivalente relevant des pouvoirs du tribunal et susceptible d’éviter un préjudice irréversible dans l’attente de l’examen de cette allégation ;

3°) d’ordonner toute mesure d’instruction ou toute mesure d’examen que le tribunal jugera appropriée concernant son allégation selon laquelle la décision de la CNDA pourrait constituer un faux au sens de l’article R. 633-1 du code de justice administrative et de l’article 441-1 du code pénal ;

4°) de tenir compte du fait que le bureau d’aide juridictionnelle peut détenir la décision de la CNDA ou s’être fondé sur celle-ci et, le cas échéant, d’obtenir ou d’ordonner la production des documents pertinents ;

5°) de tenir compte de son absence de représentation juridique et d’indiquer tout moyen disponible permettant l’obtention d’une assistance juridique appropriée avant qu’il soit statué sur la procédure pendante.

Il soutient que :

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son pourvoi en cassation est pendant et qu’un risque existe que la procédure soit achevée avant que la question de l’authenticité de la décision de la Cour nationale du droit d’asile n’ait pu être examinée par l’autorité judiciaire ;

– le bureau d’aide juridictionnelle a rendu une décision en s’appuyant sur la décision de la Cour nationale du droit d’asile dont il conteste l’authenticité ;

– il n’est pas représenté par un avocat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A… doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’intervenir dans le cadre du traitement de son pourvoi en cassation n° 514665 contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 24 février 2026 et de sa demande d’aide juridictionnelle au soutien de ce pourvoi. Par une ordonnance n°518428 du 3 août 2026, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté une première fois cette demande. Par la présente requête, M. A… réitère ses conclusions, en renvoyant expressément aux moyens qu’il a soulevés dans sa demande présentée sous le n° 518428. De façon manifeste, ainsi que cela a déjà été jugé par cette dernière ordonnance, ni les conclusions à l’appui de l’allégation de faux qui entacherait la décision juridictionnelle de la CNDA, ni la contestation d’un refus d’aide juridictionnelle, laquelle a par ailleurs fait l’objet de deux ordonnances de rejet du Conseil d’Etat, ne relèvent de l’office du juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administratif.

3. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A… est manifestement irrecevable et ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 7 septembre 2026

Signé : Stéphane Hoynck

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

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N° 519049

ECLI:FR:CEORD:2026:519049.20260907