Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers à lui verser la somme de 38 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2023 et capitalisation, en réparation du préjudice que lui a causé une procédure disciplinaire.

Par un jugement n° 2303134 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a condamné l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers à verser à Mme A… la somme de 5 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2023 et capitalisation à compter du 18 avril 2024.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers, représenté par la SELARL Brocheton avocats agissant par Me Brocheton, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2303134 du 28 février 2025 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) de rejeter les conclusions de Mme A… ;

3°) de mettre à la charge de Mme A… une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers soutient que :

– sa requête n’est pas tardive ;

– le tribunal a méconnu le principe de loyauté et entaché le jugement d’irrégularité, dès lors qu’il s’est fondé sur un rapport établi en méconnaissance du secret médical ;

– la demande de première instance était irrecevable en l’absence de décision préalable sur le fait générateur ;

– la décision de suspension n’est pas illégale et n’a en tout état de cause pas donné lieu à exécution ;

– la sanction disciplinaire n’est pas entachée des vices retenus par le tribunal ;

– le préjudice moral n’est pas établi et les troubles invoqués ne sont pas en lien avec un fait qui serait imputable à l’hôpital.

Mme A…, régulièrement mise en cause, n’a pas produit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code civil ;

– le code général de la fonction publique ;

– le code de la santé publique ;

– la loi n° 86-33 9 janvier 1986 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur,

– les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique,

– et les observations de Me Brocheton, représentant l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A… était aide-soignante dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers. En raison de suspicions sur des maltraitances commises sur deux résidents, elle a été changée d’unité le 19 mars 2021, puis suspendue de ses fonctions le 6 octobre 2021, avant de faire l’objet le 10 janvier 2022 d’une double sanction disciplinaire de blâme et d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours, cette dernière décision ayant été retirée le 6 mai 2022. Par le jugement attaqué du 28 février 2025, dont l’hôpital interjette appel, celui-ci a été condamné à verser à Mme A… la somme de 5 000 euros.

Sur la régularité du jugement :

2. Mme A…, dans le cadre du contentieux indemnitaire l’opposant à son employeur, a produit au tribunal, pour la défense de ses intérêts, un rapport établi par un autre aide-soignant représentant au comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT), qui retrace un entretien avec les deux résidents en présence d’une cadre de santé, dont l’hôpital soutient qu’il méconnaitrait le secret médical, compte tenu de la consultation des dossiers des patients. Ce rapport a été soumis au débat contradictoire des parties. Les indications produites dans ce rapport, qui sont en réalité très succinctes, rejoignent au demeurant celles contenues dans le rapport d’enquête du 28 juillet 2022 produit par le centre hospitalier lui-même et également soumis au contradictoire des parties. En utilisant dans ces conditions l’ensemble des pièces produites par les parties dans le cadre de l’instruction contradictoire, sans faire état d’aucune donnée médicale nominative précise, le tribunal n’a pas entaché son jugement d’irrégularité.

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

3. La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.

4. Dans sa demande préalable que l’hôpital indique avoir reçue le 31 janvier 2023, Mme A…, représentée par son avocat, a indiqué qu’elle a subi des préjudices en raison des accusations de maltraitance sur des résidents formulées à son encontre de façon infondée par l’hôpital et qui ont conduit à sa suspension puis à ce qu’une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre. Elle a ainsi clairement défini le fait générateur dont elle entendait obtenir réparation, ses conclusions de première instance invoquant le même fait générateur. L’hôpital n’est dès lors pas fondé à soutenir que sa demande indemnitaire préalable et sa demande de première instance seraient irrégulières en l’absence de toute indication sur le fait générateur.

Sur le principe de la responsabilité :

5. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport de l’enquête menée par la directrice de la politique sociale, des ressources humaines et des affaires médicales du groupement hospitalier Portes-de-Provence et par une cadre de santé de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers, établi le 28 juillet 2022, que le 12 mars 2021 au matin une infirmière a constaté un hématome sur le bas du visage d’un résident de l’EHPAD, qui a indiqué que  » la grosse en blanc l’a tapé au niveau de la tête « . Une autre résidente de l’EHPAD s’est plainte de ce qu’elle serait restée plusieurs heures sur la chaise-pot durant la nuit, que l’équipe ne lui aurait pas donné à boire et qu’elle aurait été attrapée fortement par les poignets, sans désigner nommément aucune personne. Soupçonnant que ces faits pourraient avoir été commis par Mme A…, le centre hospitalier l’a transférée du service de nuit au service de jour dès le 19 mars 2021, avant de la suspendre de ses fonctions le 6 octobre 2021, puis de lui infliger le 10 janvier 2022 la double sanction disciplinaire de blâme et d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours. Cette sanction a été retirée le 6 mai 2022 au double motif d’un défaut de motivation et de l’illégalité d’un cumul de sanctions. L’enquête achevée le 28 juillet 2022 a été diligentée afin d’établir les faits et de réexaminer s’il y avait lieu à sanction disciplinaire. Le rapport d’enquête souligne que les résidents n’ont jamais désigné clairement Mme A…, que celle-ci a toujours clamé son innocence et qu’aucun élément objectif et probant ne permet de lui imputer les faits en cause, alors qu’au contraire les entretiens ont fait apparaitre que Mme A… est un agent bienveillant, soucieux des résidents et investie avec le souci de bien faire son travail, ses évaluations étant d’ailleurs positives, même si son caractère est affirmé. Le même rapport relève en outre que le résident qui a eu un hématome est atteint de troubles cognitifs et a continué à se plaindre alors que Mme A… avait quitté le service, de même que la seconde résidente. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, qui ne permettent pas de corroborer les soupçons de maltraitance imputés à Mme A…, le rapport conclut à ce que les poursuites disciplinaires soient abandonnées, l’hôpital ayant lui-même renoncé à édicter une nouvelle sanction. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le tribunal a estimé que c’est de façon fautive que l’hôpital a conduit à son terme une procédure disciplinaire qui ne repose pas sur des comportements matériellement établis et imputables à Mme A….

Sur les préjudices :

6. Il résulte de l’instruction que Mme A… a été très gravement affectée par les accusations graves de maltraitance formulées à son encontre et maintenues par l’hôpital pendant plus d’un an et demi, avec conduite à son terme d’une procédure disciplinaire, sans éléments probants. Dans ces circonstances, le tribunal n’a pas fait une appréciation excessive du préjudice moral en lien subi par Mme A… en lui allouant la somme de 5 000 euros.

7. Il résulte de tout ce qui précède que l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l’a condamné à verser à Mme A… la somme de 5 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers et à Mme B… A….

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Tallec, président de chambre,

M. Stillmunkes, président assesseur,

Mme Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Le rapporteur,

H. Stillmunkes

Le président,

J.-Y. Tallec

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY01161