Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Veyrac a refusé de faire droit à sa demande du 1er mars 2021 tendant à ce que cette commune procède à des travaux de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité de son immeuble.

Par un jugement n° 2100868 du 30 mai 2024 le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet et 24 octobre 2024, Mme A…, représentée par Me Toulouse, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 30 mai 2024 ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Veyrac a refusé de faire droit à sa demande du 1er mars 2021 tendant à ce que cette commune procède à des travaux de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité de son immeuble ;

3°) d’enjoindre à la commune de Veyrac de procéder à ces travaux de raccordement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Veyrac la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme dès lors que l’immeuble en litige a été régulièrement édifié dans le cadre d’un permis de construire délivré le 13 novembre 2003 puis transformé en maison d’habitation en vertu d’une déclaration préalable déposée le 19 octobre 2011 ;

– elle méconnaît les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’environnement ;

– elle méconnaît les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l’urbanisme ;

– elle méconnaît les dispositions de l’article du plan local d’urbanisme  » 1- Alimentation en eau potable « .

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la commune de Veyrac, représentée par Me Soltner, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Henriot,

– et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A… est propriétaire d’un immeuble situé au … au lieu-dit La Barre à Veyrac (Haute-Vienne), sur les parcelles cadastrées … et …. Par un courrier du 1er mars 2021, elle a demandé au maire de la commune de Veyrac de procéder au raccordement de son immeuble aux réseaux d’eau et d’électricité. Sa demande a été rejetée implicitement. Mme A… relève appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme :  » Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions « .

3. Il résulte des dispositions précitées que le maire peut s’opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation en vigueur à la date de leur édification ou de leur transformation, ni régularisée depuis lors.

4. Il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier, au regard des éléments apportés par le pétitionnaire, et le cas échéant des éléments que lui soumet l’administration, si la construction dont le raccordement aux réseaux est demandé peut être regardée, compte tenu de la date de son édification et des exigences applicables à cette date en matière d’autorisation de construire, comme ayant été régulièrement édifiée. S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

5. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction applicable au litige :  » Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ; / b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 ; c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur ; (…) Pour l’application du b du présent article, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal « . Selon l’article R. 123-9 du même code dans sa version applicable au litige :  » (…) Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt. (…) « .

6. Il ressort des pièces du dossier que l’ancien propriétaire des parcelles désormais cadastrées … et … en litige, M. A…, qui est par ailleurs le père de l’appelante, a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un hangar de 76 m² sur la parcelle …. Cette construction constituait la dépendance d’une habitation située sur une troisième parcelle. Par un second permis de construire, délivré le 13 novembre 2003, M. A… a été autorisé à réaliser une extension de ce bâtiment, présentée comme  » à usage de remise « , d’une superficie de 64 m², portant la surface totale du bâtiment à 140 m². Le 24 août 2011, M. A… a déposé une déclaration préalable dans la perspective de transformer ce bâtiment en habitation à usage de résidence principale. La déclaration mentionnait le changement de destination de 90 m² et la création d’une surface nouvelle de 57 m², la surface hors œuvre nette totale de locaux à usage d’habitation après travaux s’élevant à 147 m² selon la déclaration. Par un arrêté du 7 octobre 2011, le maire de la commune de Veyrac s’est opposé à cette déclaration au motif que le terrain d’assiette du projet n’était pas desservi par le réseau public d’électricité. Le 19 octobre 2011, M. A… a déposé une nouvelle déclaration portant sur le même projet. Il est constant que les travaux de la transformation partielle de l’immeuble en locaux à usage d’habitation a été réalisée, dès lors que, Mme A…, qui est devenu propriétaire du bien en litige dans le cadre d’une donation survenue le 20 août 2012 demande le raccordement de ce logement, qui constitue sa résidence principale, aux réseaux d’eau et l’électricité.

7. Il ressort des pièces dossier, et notamment des plans produits à l’appui de la demande de permis de construire du 13 novembre 2003 et des déclarations préalables des 24 août et 19 octobre 2011 que les travaux réalisés à la suite de ces déclarations ont eu pour effet de modifier la façade du bâtiment dès lors que les ouvertures, qui était au nombre de sept après les travaux réalisés en 2003, ont été portées à dix. Par conséquent, ces travaux étaient soumis à la délivrance d’un permis de construire, en application des dispositions du b) de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, dès lors qu’ils s’accompagnaient d’un changement de destination du bâtiment. En outre, dans ces conditions, la circonstance selon laquelle Mme A… a déposé une déclaration préalable le 19 octobre 2011, à supposer même qu’elle aurait pour effet de remettre en cause la décision d’opposition à une précédente déclaration du 24 août 2011, est sans incidence sur le caractère irrégulier des travaux en cause. Par suite, les travaux de transformation du hangar en habitation ayant été réalisés de manière irrégulière, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme doit être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’environnement :  » L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. (…) Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d’accéder à l’eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l’article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous. Les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques « .

9. Les dispositions précitées du code de l’environnement n’ont pas pour objet d’autoriser le raccordement au réseau d’eau portable des constructions irrégulièrement édifiées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

10. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 332-6, relatif aux participations à la réalisation d’équipements publics exigibles à l’occasion de la délivrance d’autorisations de construire et L. 332-15 du code de l’urbanisme, relatif aux équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisations d’occuper, sont inopérants dès lors qu’ils sont sans lien avec le pouvoir dont dispose le maire de s’opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée.

11. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’immeuble en litige méconnaîtrait les dispositions actuellement en vigueur du plan local d’urbanisme de la commune de Veyrac, qui imposent le raccordement des habitations aux réseaux publics d’assainissement et d’eau potable, n’est pas de nature à régulariser le caractère irrégulier de la construction. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence.

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Veyrac qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A…, sur le même fondement, une somme de 1 500 euros au bénéfice de la comme de Veyrac.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Mme A… versera 1 500 euros à la commune de Veyrac au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié sera notifié Mme B… A… et à la commune de Veyrac.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

Mme Ladoire, présidente-assesseure,

M. Henriot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Le rapporteur,

J. HENRIOT

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,

L. CHAIGNEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne, ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01841