Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée Chatelet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la société d’économie mixte InCité, les travaux de restauration immobilière de huit immeubles dans le cadre de l’opération de requalification du centre historique de Bordeaux ou, à défaut, de l’annuler en tant qu’il a déclaré d’utilité publique les travaux de restauration immobilière de l’immeuble situé au 99 rue Camille Sauvageau à Bordeaux.

Par un jugement n° 2104039 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, la société Chatelet, représentée par la SELARL L’Hoiry Avocats, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 3 avril 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Gironde ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros à titre de frais de procès.

Elle soutient que l’arrêté du 3 juin 2021 méconnaît les articles L. 313-4 et L. 313-4-1 du code de l’urbanisme dès lors que l’immeuble situé au 99 rue Camille Sauvageau à Bordeaux n’est pas principalement destiné à l’habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la société InCité, représentée par Me Carton de Grammont, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Chatelet sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au

5 janvier 2026.

Un mémoire du ministre de l’intérieur a été enregistré le 27 janvier 2026 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Boutet-Hervez,

– les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,

– et les observations de Me Guirriec représentant la société Chatelet ainsi que les observations de Me Carton de Grammont représentant la société InCité.

Considérant ce qui suit :

1. Afin d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée dans le cadre de l’opération de requalification urbaine de son centre-ville historique, la commune de Bordeaux a confié à la SEM InCité la mise en œuvre du volet habitat de cette politique publique. Cette société a engagé une opération de restauration immobilière et demandé au préfet de la Gironde de déclarer d’utilité publique les travaux à réaliser sur huit immeubles situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable de Bordeaux et dans le secteur  » Ville de Pierre  » du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole par les propriétaires de ces derniers à peine d’expropriation. Le préfet de la Gironde, par un arrêté du 3 juin 2021, a fait droit à cette demande. Par la requête visée ci-dessus, la société Chatelet, propriétaire de l’un de ces immeubles, situé au 99 rue Camille Sauvageau, relève appel du jugement du 3 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 juin 2021.

2. L’article L. 313-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que :  » Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles. Elles sont engagées à l’initiative soit des collectivités publiques, soit d’un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre. / Lorsqu’elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d’utilité publique « .

3. Il résulte de ces dispositions qu’une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles mais qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination est commerciale. Elle ne fait cependant pas obstacle à ce qu’un local à usage commercial présent dans un immeuble ou ensemble d’immeubles principalement destiné à l’habitation et devenu impropre à une activité commerciale, soit transformé, dans le cadre de l’opération de restauration immobilière, en habitation à des fins d’amélioration des conditions d’habitabilité de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du programme de travaux accompagnant le dossier préalable à la déclaration d’utilité publique, que l’opération de restauration immobilière de l’immeuble situé au 99 rue Camille Sauvageau ne concerne que les locaux affectés à l’habitation à l’exclusion de ceux n’ayant pas une telle destination. La transformation en habitation des locaux de stockage en partie arrière de l’immeuble dont fait état ce document, lesquels sont affectés à deux associations différentes, demeure hypothétique et soumise à l’examen d’une autre demande transmise à l’administration par la société InCité. L’opération litigieuse n’a donc ni pour objet ni pour effet de contraindre la société Chatelet à transformer en habitation les locaux de l’immeuble ayant une autre destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des disposions précités doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que la société Chatelet n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société appelante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Chatelet une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société InCité et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1 : La requête de la société Chatelet est rejetée.

Article 2 : La société Chatelet versera une somme de 1 500 euros à la société InCité sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Chatelet, à la société d’économie mixte InCité ainsi qu’au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Gironde et au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

Mme Ladoire, présidente-assesseure,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Le rapporteur,

C. BOUTET-HERVEZ

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDER

La greffière,

L. CHAIGNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24BX01388 2