Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 pour la part correspondant uniquement à l’imposition de la somme de 130 600 euros déjà imposée au titre de l’année 2015.

Par un jugement n° 2108094 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mai 2025 et le 25 novembre 2024, M. B…, représenté par Me Diouf, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dont il a fait l’objet au titre de l’année 2015 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dont il s’est acquitté au titre de l’année 2016 à raison de l’imposition de la somme de 130 600 euros déjà imposée au titre de l’année 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la procédure d’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle est irrégulière en raison de l’insuffisance, au sens de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, de la motivation de la proposition de rectification du 6 mars 2018, s’agissant en particulier des rectifications relatives aux sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 2° du 1 de l’article 109 du code générale des impôts, cette motivation se réduisant à une référence allusive et/ou approximative à des documents comptables provisoires d’une société tierce, donc sans caractère authentique ni probatoire ;

– subsidiairement, la somme de 130 600 euros réintégrée à ses bénéfices non commerciaux de 2015 ayant également été imposée au titre de l’année 2016 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, elle a fait l’objet d’une double imposition qui doit donner lieu à réduction ;

– les majorations pour manquement délibéré ne sont pas justifiées au regard des dispositions de l’article 1729 a du code général des impôts.

Par des mémoires enregistrés le 22 octobre 2024 et le 17 juillet 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

– la réclamation préalable présentée par M. B… ne comportant aucun moyen au soutien de sa demande en décharge des impositions supplémentaires dont il a fait l’objet au titre de l’année 2015, et sa demande de première instance n’en comportant pas davantage, ses conclusions d’appel sont irrecevables en tant qu’elles portent sur cette année-ci ;

– les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Hameau,

– les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B… ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015, à l’issue duquel l’administration leur a notifié au titre de ces années, par propositions de rectification des 18 décembre 2017 et 6 mars 2018, des rectifications en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2021. La réclamation contentieuse présentée le 11 janvier 2021 sur les cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis pour l’année 2015 et sur les cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 a fait l’objet d’un rejet le 13 juillet 2021 par la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France s’agissant de la contestation présentée au titre de l’année 2015, ainsi que d’un rejet implicite de la direction départementale des finances publiques des Yvelines s’agissant de la contestation présentée au titre de l’année 2016. M. B… fait appel du jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et à ce que soit prononcée, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 pour la part correspondant uniquement à l’imposition de la somme de 130 600 euros déjà imposée au titre des revenus 2015.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales :  » L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) « . Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre :  » La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) « . Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, l’année d’imposition et la base d’imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

3. Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 6 mars 2018 comporte la désignation de l’impôt concerné, l’année d’imposition et la base d’imposition et les motifs, quel qu’en soit le bien-fondé, sur lesquels l’administration a entendu se fonder pour justifier les rectifications envisagées. S’agissant en particulier des rectifications prononcées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, la proposition de rectification indique de manière circonstanciée qu’au cours de la vérification de comptabilité de la société, successivement présidée par Mme B… puis indirectement par M. B… lui-même, il a été constaté, d’une part, que le Grand livre des comptes généraux (provisoire) mentionnait un compte courant d’associé, ouvert au nom de M. B…, créditeur de 29 685,66 euros au 31 décembre 2015, dont 11 519, 46 euros crédités en 2015, sans que l’intérêt de la société à ces versements, à propos desquels aucun renseignement n’a au demeurant été fourni, n’ait pu être établi, et d’autre part, que des dépenses avaient été réalisées dans l’intérêt personnel des époux B… avec la carte bancaire de la société, à hauteur de la somme globale de 7 382 euros dont le détail est joint dans une annexe 2, de telle sorte que le service a regardé les sommes de 11 519 euros et 7 382 euros comme réputées distribuées à M. B…. La proposition de rectification, qui a ainsi mis M. B… en mesure d’engager valablement une discussion avec l’administration sur les chefs de redressement, ce qu’il a d’ailleurs fait le 4 mai 2018, alors même qu’elle n’a ni visé, ni annexé la proposition de rectification adressée à la société le 23 mai 2017, contient les mentions exigées par l’article L. 57 du livre des procédures et est ainsi suffisamment motivée.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

En ce qui concerne l’année 2015 :

4. La circonstance tirée de ce que la somme de 130 600 euros, réintégrée par l’administration fiscale au revenu de M. B… imposable au titre de l’année 2015, aurait été imposée au titre de l’année 2016 conformément à la déclaration de l’intéressé souscrite au titre de cette année-ci serait, en tout état de cause, ainsi que l’a d’ailleurs relevé le tribunal, sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition de cette même somme au titre de l’année 2015, et ne traduit aucune double imposition au titre de l’année 2015.

En ce qui concerne l’année 2016 :

5. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales :  » Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. /Il en est de même lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par lui à la formalité de l’enregistrement « . M. B… ayant été assujetti à l’impôt sur le revenu conformément à sa déclaration de revenus de l’année 2016, il lui appartient de justifier du caractère exagéré de cette imposition pour pouvoir en obtenir la décharge ou la réduction.

6. Si M B… soutient avoir déclaré la somme de 130 600 euros comme revenu imposable au titre de l’année 2016 dès lors que la société  » Integrated Solutions « , qui lui a versé cette somme, l’a comptabilisée au titre de son exercice clos en 2016, il n’en justifie pas en se bornant à produire son avis d’imposition sur ses revenus 2016 qui ne fait apparaître qu’une somme globale de 293 513 euros, ou une attestation de Pôle emploi faisant apparaître le versement,  » au titre de l’année 2017 « , de 73 050,46 euros de salaires. Par suite, M. B… n’est pas fondé à se prévaloir de la double imposition de cette somme au titre de l’année 2016, ni donc à solliciter la restitution de l’imposition correspondante.

En ce qui concerne les pénalités :

7. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) « .

8. Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge des époux B… au titre de l’année 2015 en se fondant notamment sur le caractère volontaire de l’omission, reconnue par M. B…, de déclaration au titre de ses revenus 2015 d’une somme globale de 130 600 euros versée par la société  » Integrated Solutions « , représentant 44,44 % de ses revenus réguliers, qu’il aurait dû déclarer au titre de redevances d’un contrat de licence de marque le liant à cette société et dont il ne pouvait ignorer le caractère de revenu imposable. L’administration a également relevé que M. B… ne pouvait ignorer ni le montant des sommes que la société, dont il était président, lui avait versées, ni son obligation d’en faire la déclaration au titre de l’année où cette somme a été perçue. Dans ces conditions, et alors que M. B… ne se prévaut qu’inutilement des éléments, mentionnés au point 6, postérieurs à l’année 2015 au titre de laquelle ont été retenues son omission déclarative et son intention délibérée de minorer sa base d’imposition à l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de cette omission et de cette intention délibérée.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme C…, première vice-présidente, présidente de chambre,

Mme Marc, présidente-assesseure,

Mme Hameau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La rapporteure,

M. Hameau La présidente,

L. C…

La greffière,

T. TollimLa République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24VE01295 2