Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) OCEAN 2 a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable tacite délivrée le 6 avril 2022.

Par un jugement n° 2202061 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 25 juillet 2024, le 20 novembre 2024 et le 18 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) OCEAN 2, représentée par Me Consalvi, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 mai 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2022 du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les premiers juges n’ont pas suffisamment motivé leur jugement en écartant les moyens tirés de l’absence de méconnaissance des articles UD.4 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de la distance séparant le terrain d’assiette de son projet et la borne incendie SCM 356, ainsi que s’agissant de celui tiré de l’absence de méconnaissance de l’article UD 11.1 dudit document d’urbanisme ;

– la motivation de l’arrêté litigieux est entachée d’erreur de droit en considérant opposable le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) du Var alors qu’il relève d’une législation distincte et n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme ;

– le point d’eau incendie (PEI) SCM 356 est à moins de 200 mètres de l’entrée des lots 3 et 4 devant résulter de la division et en tout état de cause, le RDDECI du Var n’implique pas pour son projet la présence d’un point d’eau à moins de 200 mètres, mais à moins 400 mètres ; aucun risque d’incendie n’est avéré sur le terrain d’assiette de nature à justifier un refus sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, alors en outre que sa déclaration a pour seul objet une division en lots du terrain d’assiette de son projet ;

– les dispositions du 1 de l’article UD 11 du PLU de Saint-Cyr-sur-Mer ne pouvaient être opposées à sa déclaration dès lors qu’elles ne s’appliquent qu’aux permis de construire et aux constructions et non aux déclarations de division qui ne sont assorties d’aucune construction, alors en outre que son projet ne figurait l’implantation d’aucune construction ; l’arrêté sur ce point est insuffisamment motivé ;

– c’est à bon droit que les premiers juges ont accueilli les moyens tirés de l’absence de méconnaissance des articles L. 101-2 et suivant du code de l’urbanisme et de l’article UD 3 du PLU de la commune.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2024 et le 25 mars 2025, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS OCEAN 2 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la requête est irrecevable dès lors que l’appelante ne produit aucun élément permettant d’identifier son président en vue de vérifier sa qualité pour agir en son nom ;

– aucun des moyens de la requête n’est fondé ;

– le projet méconnaît le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) de son PLU.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de commerce ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Claudé-Mougel,

– les conclusions de M. Quenette, rapporteur public,

– et les observations de Me Gonzalez-Lopez, avocat de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) OCEAN 2 a déposé une déclaration préalable en vue de la division d’un tènement constitué des parcelles cadastrées section DM n° 78 et n° 79, situées chemin Jourdan Leca, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Le 6 avril 2022, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à ladite société un certificat de non-opposition à déclaration préalable. Par un arrêté du 24 mai 2022, le maire a retiré cette décision de non-opposition tacite et le certificat délivré. La SAS OCEAN 2 relève appel du jugement du 31 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel :

2. Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce :  » La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. (…)  »

3. Il ressort des mentions de la requête d’appel que la SAS OCEAN 2 est représentée par son président en exercice, lequel est investi, ainsi que cela résulte des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom, et a ainsi de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société. Cette fin de non-recevoir ne peut donc qu’être écartée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. En premier lieu, l’article 4.3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer dispose, s’agissant de la défense extérieure contre l’incendie, qu' » en ce qui concerne les prescriptions relatives à la défense extérieure contre l’incendie, le projet devra respecter les dispositions du RDDECI annexé au PLU.  » Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.  »

5. L’arrêté litigieux est notamment fondé sur la circonstance que le projet de la société Ocean 2 ne respecte pas les prescriptions du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) du Var, qui prescrit que les besoins en eau sont de 60 m3 par heure à une distance maximale de 200 mètres, distance à mesurer entre le point d’eau incendie et l’entrée des constructions alors que selon la localisation du point d’eau référencée SCM 356, par le biais de la base de données REMOCRA, les lots 3 et 4 ne sont pas couverts par ce dispositif, et qu’il aurait dû être fait application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Contrairement à ce que soutient la société appelante, aucun principe ni aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un PLU renvoie aux dispositions d’un RDDECI relatives à l’implantation et aux caractéristiques des constructions en vue de leur défense contre l’incendie, en les rendant ainsi opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Cependant, ledit règlement prescrit, selon le type d’habitation notamment individuelle ou collective, une distance maximale de 400 mètres ou de 200 mètres entre un point d’eau incendie et l’entrée de l’habitation, et il ressort des pièces du dossier comme du site Géoportail, librement accessible tant au juge qu’aux parties, que le point d’eau incendie référencé PEI SCM 356 par la base de données REMOCRA des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), situé à l’intersection entre le chemin Jourdan Leca et le lotissement Mas du Coudon, se trouve à moins de 200 mètres des lots projetés par la déclaration déposée par la société Ocean 2, notamment de l’entrée des lots 3 et 4, contrairement à ce que fait valoir la commune de Saint-Cyr-sur-Mer en défense. Ainsi, à supposer qu’elles puissent être opposées en l’espèce, alors que ni l’implantation, ni la consistance précise des constructions à édifier sur les parcelles de la pétitionnaire ne sont connues et que la commune ne peut dès lors déterminer l’entrée des habitations, la division objet de sa déclaration respecte en tout état de cause ces dispositions du RDDECI et ladite société est fondée à soutenir que ce motif ne pouvait légalement fonder l’arrêté litigieux.

6. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l’article UD 11 du règlement du PLU de de Saint-Cyr-sur-Mer :  » Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l’agglomération./ Les constructions autorisées dans cette zone doivent faire l’objet d’une architecture soignée. Elles contribuent à une harmonie d’ensemble des formes bâties et s’inscrivent dans le caractère général de l’ensemble de la zone sans nuire et porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants./ Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble.  »

7. Si, contrairement à ce que soutient la société appelante, en mentionnant que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article UD 11 du PLU en vigueur dès lors qu’il est de nature à rompre l’harmonie et le caractère des lieux avoisinants compte tenu de sa localisation en limite de zone urbaine et que la densité de construction projetée ne permet pas une bonne insertion du programme dans le site, zone d’interface entre la zone urbaine très peu dense et les zones agricoles et naturelles mitoyennes, l’arrêté litigieux est suffisamment motivé, l’objet de ces dispositions est d’assurer la conformité de l’aspect des constructions et sa méconnaissance ne pouvait utilement être opposée à une déclaration telle que celle en litige, destinée à la division d’un tènement en vue de construire, alors qu’ainsi qu’il a été dit au point précédent, la consistance des habitations n’est pas précisément connue, ni leur aspect. La société appelante est donc également fondée à soutenir que ce motif est illégal.

8. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article UD 3 du règlement du PLU de de Saint-Cyr-sur-Mer relatives aux conditions de desserte :  » Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées/ – dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.  »

9. Selon l’arrêté litigieux, le projet ne respecte pas les dispositions précitées dès lors que les caractéristiques techniques et dimensionnelles du chemin Jourdan Leca, voie de desserte du projet, ne permettent pas d’absorber le trafic généré par le projet qui prévoit la création d’un accès à ce chemin pour chacun des quatre lots à créer. Cependant, il ressort des pièces du dossier comme du site Géoportail, librement accessible tant au juge qu’aux parties, que ce chemin bitumé est parfaitement carrossable, et présente une largeur minimale de 5 mètres, s’étendant jusqu’à 6 mètres au droit des parcelles de la pétitionnaire. La commune n’établit pas que l’état ou les dimensions de ce chemin ne permettent pas d’absorber la circulation générée par le projet, ni que celui-ci présenterait un risque pour la circulation publique, ainsi qu’elle l’allègue.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme :  » Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :/ 1° L’équilibre entre :/ a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;/ b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ;/ c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ;/ /2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;/ 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;/ 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;/ 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6° bis La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ;/ 7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;/ 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.  »

11. Ainsi que l’ont considéré à bon droit les premiers juges, ces dispositions, qui relèvent du livre Ier du code de l’urbanisme relatif à la règlementation de l’urbanisme et fixent les objectifs de cette réglementation, ne sont pas opposables à une demande d’autorisation d’urbanisme.

12. En cinquième et dernier lieu, si la commune de Saint-Cyr-sur-Mer soutient en appel que le projet en litige méconnaît le projet d’aménagement et de développement durables de son PLU, elle n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

13. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que la SAS Ocean 2 est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 24 mai 2022 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer.

Sur les frais liés au litige :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Ocean 2 et non compris dans les dépens. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de cette société, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme à la commune intimée.

D É C I D E

Article 1er : Le jugement du 31 mai 2024 du tribunal administratif de Toulon et l’arrêté du 24 mai 2022 du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer sont annulés.

Article 2 : La commune de Saint-Cyr-sur-Mer versera à la SAS Ocean 2 une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) OCEAN 2 et à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :

– M, Portail, président,

– Mme Hameline, présidente-assesseure,

– M. Claudé-Mougel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026

Le rapporteur,

Signé

Arnaud Claudé-Mougel

Le président,

Signé

Philippe PortailLa greffière,

signé

Nancy Juarez

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 24MA01941

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