Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon l’annulation des titres exécutoires n° 588 et n° 607, d’un montant de 11 297,50 euros et de 34 054 euros, respectivement émis à son encontre les 26 juin 2018 et 26 avril 2019 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la décharge de l’obligation de payer ces sommes.

Par jugement n° 1905416, 1905529 du 2 février 2021, le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire n° 607 du 26 avril 2019, a fait droit aux conclusions reconventionnelles de l’ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à lui verser des pénalités de 1 129,75 euros et de 3 405,40 euros, sur le fondement du cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, et a rejeté le surplus des demandes.

Procédure devant la cour

I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 17 décembre 2021 sous le n° 21LY00986, l’ONIAM, représenté par Me Saumon, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 1905416, 1905529 du 2 février 2021 du tribunal administratif de Lyon en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses demandes ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SHAM devant le tribunal administratif de Lyon ;

3°) de condamner la SHAM à lui verser la somme de 11 297,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2018, avec capitalisation à compter du 13 juillet 2019 ;

4°) de condamner la SHAM à lui verser la somme de 34 054 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019, avec capitalisation à compter du 17 mai 2020 ;

5°) de condamner la SHAM à lui verser la somme de 6 802,73 euros, au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ;

6°) de la condamner à lui rembourser les frais d’expertise ;

7°) de mettre à la charge de la SHAM une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– en ce qui concerne le titre exécutoire n° 2019-607, l’avis des sommes à payer mentionne le nom de l’auteur de l’acte, à savoir M. A…, et respecte les formes imposées par l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

– la méconnaissance de la formalité de la signature par l’auteur de l’acte lui-même n’a privé le redevable d’aucune garantie ;

– en ce qui concerne le remboursement des frais d’expertise, l’office n’est pas lié par le choix qu’il a fait de recouvrer sa créance principale par le biais du titre exécutoire et reste libre de solliciter le remboursement à titre reconventionnel des frais d’expertise ;

– la pénalité infligée sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique doit être portée à 15 % des sommes au regard de la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon (HCL) ;

– les sommes qu’il a versées doivent porter intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été versées et la capitalisation des intérêts un an après cette date.

Par mémoire enregistré le 21 avril 2021, la SHAM, représentée par Me Le Prado, conclut, par la voie de l’appel incident :

1°) à l’annulation du jugement n° 1905416, 1905529 du 2 février 2021 du tribunal administratif de Lyon sauf en ce qu’il a annulé le titre exécutoire n° 607 émis à son encontre par l’ONIAM le 26 avril 2019 et a rejeté le surplus des demandes de l’ONIAM ;

2°) à l’annulation du titre exécutoire n° 588 émis à son encontre par l’ONIAM le 26 juin 2018 ;

3°) à la décharge de l’obligation de payer les sommes correspondantes aux titres exécutoires n° 588 et n° 607 ;

4°) au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon et de la requête de l’ONIAM ;

5°) à ce que soit mis à la charge de l’ONIAM le versement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la victime de la défaillance d’un produit ou d’un appareil de santé utilisé par le service public hospitalier ne peut engager la responsabilité sans faute de ce dernier que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur ;

– ayant désigné le fabricant de la prothèse implantée, les HCL ne peuvent voir leur responsabilité engagée ;

– la défaillance de la prothèse n’est, en tout état de cause, pas établie, la seule implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffisant pas à établir son défaut ;

– les préjudices subis par M. B… en lien avec la prothèse ont été surévalués par les premiers juges ;

– la pénalité prévue par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ne pouvait lui être infligée compte-tenu de l’annulation du titre de recettes n° 607 émis le 26 juin 2018 ;

– en tout état de cause, la responsabilité des HCL n’étant pas évidente et les préjudices n’ayant pas été établis par les experts, elle pouvait légitimement refuser de suivre l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

– les moyens soulevés par l’ONIAM ne sont pas fondés.

II°) Par une requête enregistrée le 2 avril 2021 sous le n° 21LY01030 et un mémoire enregistré le 21 avril 2021, la SHAM, représentée par Me Le Prado, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1905416, 1905529 du 2 février 2021 du tribunal administratif de Lyon sauf en ce qu’il a annulé le titre exécutoire n° 607 émis à son encontre par l’ONIAM le 26 avril 2019 et a rejeté le surplus des demandes de l’ONIAM ;

2°) d’annuler le titre exécutoire n° 588 émis à son encontre par l’ONIAM le 26 juin 2018 ;

3°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes correspondantes aux titres exécutoires n° 588 et n° 607 ;

4°) de rejeter les demandes présentées pour l’ONIAM devant le tribunal administratif de Lyon ;

5°) de mettre à la charge de l’ONIAM le versement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle se prévaut de moyens identiques à ceux, analysés ci-dessus, contenus dans son mémoire en défense présenté dans l’instance n° 21LY00986.

Par un arrêt n° 21LY00986, 21LY01030 du 24 février 2023, rectifié par un arrêt n° 23LY01404 du 21 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a condamné la SHAM à verser à l’ONIAM une somme complémentaire de 870,66 euros au titre des frais d’expertise, l’a déchargée de l’obligation de payer la somme de 3 405,40 euros et a rejeté les surplus des conclusions d’appel de l’ONIAM et de la SHAM.

Par une décision n° 473562 du 6 mai 2025, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt en tant qu’il rejette les conclusions reconventionnelles présentées par l’ONIAM tendant à la condamnation de l’assureur des HCL à lui verser, d’une part, une somme de 34 054 euros, en application du quatrième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, et, d’autre part, la pénalité correspondante prévue au cinquième alinéa dudit article et a renvoyé l’affaire, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, devant la cour administrative d’appel de Lyon.

III°) Par courrier du 7 mai 2025, les parties ont été informées du renvoi de l’affaire à la cour administrative d’appel de Lyon, désormais enregistrée sous le n° 25LY01195.

Par mémoire enregistré le 26 janvier 2026, la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Elle expose que :

– les intérêts, qui ne sauraient courir à compter d’un titre exécutoire qui a été annulé, ne peuvent courir qu’à compter de la première demande en paiement devant le juge ;

– la pénalité prononcée en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ne saurait dépasser le taux de 10 %, tel que retenu par l’arrêt de la cour et ainsi revêtu de l’autorité de la chose jugée.

Par mémoire enregistré le 25 février 2026, l’ONIAM demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 1905416, 1905529 du 2 février 2021 du tribunal administratif de Lyon en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses demandes ;

2°) de condamner la SHAM à lui verser la somme de 34 054 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, à compter du 16 mai 2019 ;

3°) de condamner la SHAM à lui verser la somme de 5 108,10 euros, au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ;

4°) de mettre à la charge de la SHAM une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

– la pénalité prononcée en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique doit être fixée au taux de 15 % ;

– les intérêts sont dus dès la réception du titre exécutoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de la sécurité sociale ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme D… ;

– et les conclusions de Mme C….

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis du 13 septembre 2017, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) Rhône-Alpes a estimé que la responsabilité des Hospices civils de Lyon (HCL) était engagée à l’égard de M. B…, qui avait bénéficié en 2013 dans cet établissement de la pose d’une valve biologique qui se serait révélée défectueuse. La société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier, aux droits de laquelle a succédé désormais la société Relyens Mutual Insurance, n’a pas présenté d’offre d’indemnisation à la victime et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s’est substitué à cet assureur, en versant à M. B… la somme de 11 297,50 euros, aux termes d’un premier protocole transactionnel conclu le 11 juin 2018, et la somme de 34 054 euros, aux termes d’un second protocole transactionnel conclu le 18 avril 2019. L’ONIAM a émis à l’encontre de la SHAM deux titres exécutoires n° 588 et n° 607, en date respectivement des 26 juin 2018 et 26 avril 2019, aux fins d’obtenir le remboursement de ces sommes. Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé, pour un motif de régularité en la forme, le titre exécutoire n° 607 du 26 avril 2019, rejeté la demande reconventionnelle de l’ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à lui verser la somme de 34 054 euros correspondant au titre exécutoire ainsi annulé et condamné la SHAM à verser à l’ONIAM une somme de 3 405,40 euros, au titre de la pénalité prévue au cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Par un arrêt du 24 février 2023, rectifié le 21 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande de l’ONIAM tendant à l’annulation du jugement du 2 février 2021 en tant qu’il a annulé le titre exécutoire n° 607 du 26 avril 2019, et rejeté sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la SHAM à lui verser la somme correspondant à ce titre exécutoire, et a annulé la condamnation de la SHAM à lui verser la pénalité prévue au cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Par une décision du 6 mai 2025, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt en tant qu’il rejette les conclusions reconventionnelles présentées par l’ONIAM tendant à la condamnation de l’assureur des HCL à lui verser, d’une part, la somme de 34 054 euros, en application du quatrième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, et, d’autre part, la pénalité correspondante prévue au cinquième alinéa dudit article et a renvoyé l’affaire, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, devant la cour administrative d’appel de Lyon.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes, d’une part, de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique :  » I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient (…) au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, (…). « .

3. Sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise.

4. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 1142-8 de ce même code :  » Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. (…). « . Aux termes de l’article L. 1142-14 du même code :  » Lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu’un dommage relevant du premier alinéa de l’article L. 1142-8 engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé ou d’un organisme (…), l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. (…). « . Aux termes de son article L. 1142-15 :  » En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre (…), l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. (…) L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur (…). Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. (…). « . Le cinquième alinéa de cet article prévoit en outre que :  » En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. « .

5. Lorsqu’il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l’ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l’encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin. Ainsi, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Toutefois, l’office reste recevable à présenter, à titre subsidiaire, dans l’instance formée par le débiteur en opposition à ce titre exécutoire, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser les sommes ainsi dues, au cas où l’annulation du titre exécutoire serait prononcée par le juge pour un motif de régularité en la forme, étant précisé que l’examen de telles conclusions par le juge suppose, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la mise en cause des tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime.

6. Il résulte de ce qui précède que la circonstance que l’ONIAM ait émis un titre exécutoire à l’encontre de l’assureur des HCL ne faisait pas obstacle à ce qu’il sollicite comme il l’a fait, par des conclusions reconventionnelles et à titre subsidiaire, la condamnation de cet assureur à lui verser les sommes qu’il lui estimait dues. Par suite, et dès lors que le titre exécutoire qu’il avait émis venait d’être annulé pour un motif de régularité en la forme, l’ONIAM est fondé à soutenir que, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, ses conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire étaient recevables et que le jugement attaqué doit, dans cette mesure, être annulé.

7. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l’évocation sur ces conclusions de l’ONIAM et de statuer par l’effet dévolutif de l’appel sur le surplus des conclusions renvoyées à la cour.

Sur la demande indemnitaire de l’ONIAM :

8. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 4 que si la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) mentionnée à l’article L. 1142-6 du code de la santé publique estime, dans l’avis émis en application de l’article L. 1142-8 du même code, que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, il résulte de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique que l’assureur de la personne considérée comme responsable adresse à la victime, dans un délai de quatre mois, une offre d’indemnisation. Si l’assureur s’abstient de faire une offre ou si le responsable n’est pas assuré, l’article L. 1142-15 prévoit que l’ONIAM lui est substitué et qu’il est subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou son assureur lorsqu’il a, à ce titre, versé une indemnité à la victime. Il incombe au juge, saisi d’une action de l’ONIAM subrogé, à l’issue d’une transaction, dans les droits de la victime à concurrence des sommes qu’il lui a versées, de déterminer si la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée et, dans l’affirmative, d’évaluer les préjudices subis afin de fixer le montant des indemnités dues à l’office. Lorsqu’il procède à cette évaluation, le juge n’est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l’ONIAM et la victime. L’ONIAM peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise et, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue.

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier :

9. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise établi à l’occasion de la procédure de conciliation engagée auprès de la CRCI Rhône-Alpes, tel que complété le 12 avril 2017, que, porteur d’une valve biologique depuis le 20 août 2013, M. B… a, le 18 avril 2015, ressenti une brutale douleur thoracique, révélant une insuffisance aortique majeure. Lors de son opération le 22 avril 2015, une large déchirure a été constatée sur la valve, laquelle a alors été remplacée. Pour expliquer la défection de la valve, tant l’hypothèse d’une infection initiale de celle-ci, que celle d’une infection nosocomiale doivent être écartées, en l’absence de signes cliniques probants de telles infections ou de résultats positifs des analyses biologiques réalisées. Dès lors, et ainsi que tend à le confirmer l’ampleur de la déchirure, seul un défaut structurel de la valve peut expliquer sa défaillance, laquelle, intervenue moins de deux ans après sa pose, ne saurait être regardée comme résultant d’une usure normale. Si la société Relyens Mutual Assurance conteste cette conclusion, elle n’avance aucune autre hypothèse susceptible d’expliquer la défaillance constatée. En conséquence, la responsabilité des HCL, qui ont procédé à l’implantation de cette valve en 2013, est, comme indiqué au point 3, engagée de plein droit en raison du défaut de ce produit de santé.

10. En conséquence, et comme indiqué au point 8, l’ONIAM, qui a indemnisé la victime des conséquences dommageables de cet acte de soins, ainsi que l’établissent le protocole d’indemnisation et l’attestation de paiement produits, et est ainsi subrogé dans ses droits, est en droit de rechercher la responsabilité de l’assureur des HCL.

En ce qui concerne les droits de l’ONIAM :

S’agissant des préjudices indemnisés par l’ONIAM :

11. En premier lieu, il résulte du rapport d’expertise que M. B… se plaint, depuis sa seconde opération, d’une gêne fonctionnelle au niveau de l’épaule droite, ainsi que de douleurs au genou gauche. Si ces dernières apparaissent dépourvues de tout lien avec l’opération subie, en revanche, la première résulte de la lésion du plexus brachial intervenue accidentellement lors de cette opération et à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 20 %. Contrairement à ce que soutient la société Relyens Mutual Assurance, il ressort du rapport d’expertise que cette évaluation a entendu exclure la part imputable à une arthrose de l’épaule préexistante. Enfin, la seule circonstance que cette gêne soit uniquement sensitive sans trouble moteur n’est pas de nature à démontrer le caractère excessif de cette évaluation. En conséquence, et alors que M. B… était âgé de cinquante-huit ans à la date de consolidation de son état de santé, l’ONIAM a procédé à une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant la somme de 26 254 euros. Il y a lieu de condamner la société Relyens Mutual Insurance à lui verser cette somme.

12. En deuxième lieu, s’agissant du préjudice d’agrément, il résulte du rapport d’expertise que M. B… s’adonnait régulièrement à la pratique de la marche, notamment en montagne, avant son opération. Contrairement à ce que soutient la société Relyens Mutual Insurance, la gêne à l’épaule dont il souffre depuis est de nature à rendre cette activité plus douloureuse. Ainsi, il y a lieu de condamner cette dernière à verser à l’ONIAM la somme de 2 100 euros qu’il a accordée à M. B… à ce titre.

13. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la société Relyens Mutual Insurance qui ne peut utilement invoquer l’absence de perte de gains professionnels, la gêne ressentie par M. B… à l’épaule est de nature à rendre plus pénible toute activité professionnelle. Par ailleurs, il résulte de l’état des créances produit par l’ONIAM que ce préjudice d’incidence professionnelle n’avait pas été précédemment pris en charge par un tiers payeur. Ainsi, il y a lieu de condamner la société Relyens Mutual Insurance à verser à l’ONIAM la somme de 5 000 euros qu’il a accordée à M. B… à ce titre.

14. Enfin, il ressort du protocole d’indemnisation transactionnelle signé le 15 avril 2019 que l’ONIAM a indemnisé M. B… au titre de frais d’assistance à hauteur de 700 euros. La réalité et le montant de ce préjudice n’étant pas contestés, il y a lieu de mettre cette somme à la charge de la société Relyens Mutual Insurance.

15. Par suite, la société Relyens Mutual Insurance est condamnée à verser à l’ONIAM la somme de 34 054 euros.

S’agissant des intérêts :

16. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

17. La somme que la société Relyens Mutual Insurance est condamnée à verser à l’ONIAM au point 15 du présent arrêt emportera intérêts au taux légal dès le 16 mai 2019, date de réception par la SHAM du titre exécutoire émis à son encontre par l’ONIAM le 26 avril 2019, la circonstance que ce titre exécutoire ait depuis été annulé pour vice de forme étant dépourvue d’incidence à cet égard. Par ailleurs, ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à la date du 2 juin 2020, date à laquelle le mémoire par lequel l’ONIAM en a fait la demande a été enregistré au greffe du tribunal, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date.

S’agissant de la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique :

18. Si la responsabilité des HCL est, comme indiqué au point 9, engagée de plein droit en raison du caractère défectueux du produit de santé utilisé, le rapport d’expertise, tel que complété le 12 avril 2017, ne comportait pas de conclusions claires en ce sens, en indiquant qu’il n’était pas possible de conclure quant à l’origine infectieuse de l’endocardite de l’intéressé et que l’hypothèse de la dégénérescence de la prothèse n’avait pas été retenue lors de la première expertise. Dès lors, l’ONIAM n’est pas fondé à demander que la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique soit portée de la somme de 3 405,40 euros, retenue par le tribunal, à celle de 5 108,10 euros, par application du taux maximal de 15 % prévu par ces dispositions.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ONIAM, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Relyens Mutual Insurance. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros à verser à l’ONIAM, en application de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1905416, 1905529 du 2 février 2021 est annulé en tant qu’il rejette les conclusions reconventionnelles présentées par l’ONIAM tendant à la condamnation de l’assureur des HCL à lui verser la somme de 34 054 euros.

Article 2 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à verser à l’ONIAM la somme de 34 054 euros. Cette somme emportera intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019. Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à la date du 2 juin 2020, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date.

Article 3 : La société Relyens Mutual Insurance versera à l’ONIAM une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de l’ONIAM et les conclusions présentées par la société Relyens Mutual Insurance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie.

Délibéré après l’audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M. Jean-Simon Laval, premier conseiller,

Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.

La rapporteure,

S. D…Le président,

J.-Y. Tallec

Le greffier en chef,

C. Gomez

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

2

N° 25LY01195