Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de déterminer son état de santé psychique et ses préjudices consécutivement à un entretien qu’elle a eu avec l’une de ses subordonnées, le 19 janvier 2026.

Par une ordonnance n°2603780 du 9 juin 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin et le 24 septembre 2026, Mme A…, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 9 juin 2026 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d’ordonner l’expertise sollicitée en première instance et de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre en cause la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn ;

4°) de réserver les dépens ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’expertise est utile pour un contentieux indemnitaire distinct du recours pour excès de pouvoir introduit en parallèle ;

– le dommage étant exclusivement psychique, sévère et par nature évolutif, son objectivation contradictoire se dégrade avec l’éloignement temporel des faits justifiant l’utilité de l’expertise ;

– l’ordonnance affirme à tort, qu’elle ne fournissait aucun élément, alors que sa requête développait précisément les circonstances particulières venant d’être exposées ;

– le juge des référés ne peut rejeter une demande d’expertise destinée à évaluer un dommage corporel qu’en cas d’absence manifeste de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2026, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de Mme A… ;

2°) de mettre à la charge de Mme A…, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la requérante ne justifie pas de l’utilité de la mesure demandée alors que l’imputabilité au service n’a pas été reconnue ;

– l’administration a simplement retenu que les faits déclarés ne répondaient pas à la définition juridique de la notion d’accident de service, de sorte que le débat devant le juge du fond, saisi du recours en annulation contre la décision du 3 mars 2026, n’aura rien de médical.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A… occupe un emploi d’assistante médico-administrative titulaire au centre hospitalier universitaire de Toulouse. Le 19 janvier 2026, elle expose avoir été violemment prise à partie et injuriée, alors qu’elle recevait en entretien l’une des agents placés sous son autorité. Par décision du 3 mars 2026, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l’imputabilité au service dudit évènement et a placé Mme A… en congé de maladie ordinaire du 30 janvier 2026 au 22 mars 2026. La requérante, qui a demandé l’annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Toulouse, relève appel de l’ordonnance du 9 juin 2026, par laquelle la juge des référés du même tribunal a rejeté sa demande de prescrire une mesure d’expertise médicale relative à son état de santé, consécutivement à l’altercation survenue avec l’une de ses subordonnées, le 19 janvier 2026.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du même code :  » Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction « .

3. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. S’il résulte de l’article R. 626-1 du code de justice administrative qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R. 532-1, alors même qu’une requête au fond est en cours d’instruction, il appartient au juge des référés d’apprécier l’utilité de la mesure demandée sur ce fondement.

4. Tout agent public, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, est en droit d’obtenir de la personne publique qui l’emploie soit, en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d’invalidité ou à l’allocation temporaire d’invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation intégrale de l’ensemble de son préjudice.

5. La requérante soutient que la mesure d’expertise qu’elle sollicite a exclusivement pour objet d’évaluer les préjudices qu’elle a subis en conséquence de l’altercation en date du 19 janvier 2026 et que cette mesure présente ainsi un caractère d’utilité au regard de l’action en responsabilité qu’elle souhaite engager à l’encontre de son employeur, dans les conditions définies au point précédent, pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices personnels. Toutefois, il est constant qu’à ce jour, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des séquelles dont Mme A… est atteinte, la requête formée par cette dernière à l’encontre de cette décision étant actuellement pendante devant le juge du fond. En l’absence de la reconnaissance de l’imputabilité au service de ces pathologies, une telle action en responsabilité est, à ce jour, dépourvue d’objet. En outre, il reste loisible au juge du fond, devant lequel Mme A… a introduit une requête en lien avec les événements du 19 janvier 2026, de diligenter toute mesure d’expertise qu’il estimera utile à la résolution du litige alors que les seuls documents médicaux produits par la requérante ne démontrent pas la nécessité de réaliser rapidement une expertise eu égard au caractère évolutif des troubles psychiques invoqués. Par suite, le prononcé d’une mesure d’expertise ne peut être regardé comme présentant le caractère d’utilité requis par l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par l’ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

7. Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A… ne peuvent qu’être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur le fondement des mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier universitaire de Toulouse sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 24 septembre 2026

Le président,

signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°26TL01598 2