Vu la procédure suivante :

M. U… W… et Mme P… épouse W…, d’une part, M. Z… X… et Mme V… épouse X… d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le maire de La Farlède (Var) a délivré à la société Urbat Grand Sud un permis de construire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier de vingt-quatre logements dont dix logements locatifs sociaux sur la parcelle cadastrée section AC n° 296, ensemble les décisions rejetant implicitement leurs recours gracieux. Par un jugement nos 2402140, 2402156 du 26 mai 2025, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juillet 2025, 28 octobre 2025 et 12 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Urbat Grand Sud demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Toulon ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme W… et de M. et Mme X… la somme globale de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le tribunal administratif a commis une erreur de droit, d’une part, en jugeant que le projet méconnaissait l’article DG 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme, lequel interdit les excavations de plus de deux mètres de hauteur sur les terrains en pente de façon à éviter les terrassements excessifs, sans rechercher si, compte tenu de la faible déclivité du terrain, la réalisation d’une excavation supérieure à deux mètres était de nature à effectivement provoquer un terrassement excessif et, d’autre part, en incluant le parking souterrain dans le calcul de la hauteur de l’excavation prévue pour la réalisation de ce projet ;

– il a, subsidiairement, commis une erreur de droit en jugeant que, compte tenu du vice relevé, le projet ne pouvait pas faire l’objet d’une mesure de régularisation n’affectant pas sa nature, sans rechercher s’il était possible de modifier son économie générale sans en changer la nature même, et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’aucune mesure de régularisation n’était possible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2026, M. et Mme W… concluent au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Urbat Grand Sud au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le pourvoi a été communiqué à M. et Mme X…, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Celice, Texidor, Perier, avocat de la société Urbat Grand Sud et à la Me Galy avocat de M. et Mme W… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 janvier 2024, le maire de La Farlède a délivré à la société Urbat Grand Sud un permis de construire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier de vingt-quatre logements dont dix logements locatifs sociaux sur la parcelle cadastrée section AC n° 296. Cette société se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a, sur la demande de M. et Mme W… et M. et Mme X…, annulé cet arrêté ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux.

2. Aux termes de l’article DG 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de La Farlède : « Modalités de calcul de la hauteur : La hauteur maximale des constructions est mesurée : – du point le plus bas de chaque façade, établi par rapport au niveau du sol naturel ou au niveau du sol excavé dans le cas de déblais, – jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère. / Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale : – (…) ; – les sous-sols situés intégralement sous le niveau du sol naturel avant travaux. / Conditions spécifiques dans le cas de terrains en pente : Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des excavations ne peut excéder 2 mètres, de façon à éviter les terrassements excessifs. (…) ».

3. Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que, pour juger que le projet en litige méconnaissait l’article DG 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme, le tribunal administratif s’est fondé sur la seule circonstance que ce projet autorisait des excavations d’une hauteur supérieure à deux mètres sur un terrain en pente. En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher si la réalisation de ces excavations, eu égard à la faible déclivité du terrain, était de nature à provoquer un terrassement excessif, en méconnaissance de l’objectif expressément mentionné à l’article DG 2.2 précité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société Urbat Grand Sud est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme W… et M. et Mme X… une somme globale de 3 000 euros à verser à la société Urbat Grand Sud au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Urbat Grand Sud, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 26 mai 2025 du tribunal administratif de Toulon est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon.

Article 3 : M. et Mme W… et M. et Mme X… verseront une somme globale de 3 000 euros à la société Urbat Grand Sud au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme W… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Urbat Grand Sud, à M. U… W… et Mme P… épouse W… et à M. Z… X… et Mme V… épouse X….

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Malapert

La secrétaire :

Signé : Paule Troly

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:506672.20260929