Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS DISTRI EST a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône lui a indiqué que, consécutivement à la délibération du collège territorial de second examen de Lyon, elle ne pouvait pas bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.

Par un jugement n° 2001977 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, la SAS DISTRI EST, représentée par Me Sirat, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 30 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

2°) d’annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône lui a indiqué que consécutivement à la délibération du collège territorial de second examen de Lyon, elle ne pouvait pas bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts ;

3°) d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône de lui appliquer ce régime d’exonération ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

– son activité, non sédentaire, s’exerce en partie en zone de revitalisation rurale, ce qui la rend éligible au bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts ;

– le lien de dépendance entre la société Distri Est et la société Dépôt Est n’est pas caractérisé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

– la SAS Distri Est ne satisfait pas à la condition d’implantation exclusive dans la zone de revitalisation rurale ;

– il existe une réelle communauté d’intérêt entre la société Distri Est et la société Dépôt Est.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Martinez,

– les conclusions de M. Durand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Distri Est exerce une activité de dépôt de presse depuis le 1er juin 2018 en vertu d’un contrat de dépositaire conclu avec le journal l’Est Républicain et s’occupe de la distribution quotidienne de ce journal. Le 25 mars 2019, dans le cadre de la procédure de rescrit prévue aux articles L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales, elle a saisi l’administration fiscale afin qu’elle se prononce sur son droit à bénéficier du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts. Par une décision du 6 mai 2019, le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône a estimé que la société n’entrait pas dans le champ d’application de ces dispositions. Celle-ci a alors sollicité un nouvel examen de sa demande par le collège territorial de second examen de Lyon qui, réuni le 8 octobre 2020, a confirmé la position initiale du service. Par courrier du 12 octobre suivant, le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône a notifié à la société la décision du collège territorial confirmant la prise de position initiale. La SAS Distri Est relève appel du jugement du 30 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la prise de position susmentionnée adoptée à l’issue de la procédure de second examen du rescrit fiscal excluant le bénéfice du régime de faveur prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.

2. Aux termes de l’article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige :  » I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A. (…) / II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes : a) Le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I. Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice. (…) / e) L’entreprise n’est pas créée dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes. (…). Le III du même article dispose que  » L’exonération ne s’applique pas aux créations et aux reprises d’activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies ou 44 sexdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.  »

3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l’exonération d’impôt qu’elles instituent en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de revitalisation rurale dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise. Si cette activité est sédentaire, c’est-à-dire qu’elle est réalisée au sein des locaux de l’entreprise, cette exonération s’applique à la condition que le siège social et l’ensemble des moyens d’exploitation de l’entreprise soient implantés dans une zone de revitalisation rurale. Lorsque cette activité a un caractère non sédentaire, c’est-à-dire qu’elle est exercée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l’extérieur des locaux de l’entreprise, cette dernière bénéficie néanmoins du régime d’imposition institué en faveur des entreprises sédentaires si son siège social et l’ensemble des moyens d’exploitation dédiés à l’activité exercée sont implantés dans une zone de revitalisation rurale et à la condition que l’activité exercée en dehors d’une telle zone corresponde au plus à 25 % de son chiffre d’affaires, ces conditions étant cumulatives. Si cette part est supérieure à 25 %, seul son chiffre d’affaires résultant de l’activité exercée dans la zone de revitalisation rurale ouvre droit au régime d’exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles.

4. S’il n’est pas contesté que la SAS Distri Est exerce une activité non sédentaire, que son siège social se trouve à Saponcourt, dans la zone de revitalisation rurale de Haute-Saône, tout comme certaines communes faisant partie de la zone de distribution du journal l’Est Républicain, et qu’une partie de son chiffre d’affaires est réalisée dans cette zone, il ressort des pièces du dossier que les journaux sont livrés à Luxeuil-les-Bains, puis répartis entre colporteurs et clients professionnels dans un dépôt situé à Lure, ces deux communes ne faisant pas partie de cette zone de revitalisation rurale. Les communes dans lesquelles la comptabilité de la SAS Distri Est est traitée, pour une partie dans la commune de Frotey-les-Lure par M. B…, pour le reste par un cabinet comptable situé à Lure, ne sont pas non plus situées dans une zone de revitalisation rurale. Par suite, l’ensemble des moyens d’exploitation dédiés à l’activité de la société n’étant pas implanté dans une zone de revitalisation rurale, celle-ci doit être regardée comme étant exclue du régime d’exonération prévu au a du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts.

5. En second lieu, il résulte des dispositions du e du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts que le législateur n’a entendu refuser le bénéfice du régime défini au I de cet article qu’aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d’activités antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces activités préexistantes.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A… et M. C… détiennent la SARL Dépôt Est. Il apparait en outre qu’ils sont avec M. B… associés à parts égales de la SAS Distri Est, que les deux sociétés exercent la même activité de distribution de journaux, même si le secteur géographique de distribution est différent, et que leur siège social est situé au domicile de M. A… à Saponcourt. Dans ces conditions, la SAS Distri Est, eu égard à la similarité de son activité avec la SARL Dépôt Est et aux liens, notamment personnels et financiers, de dépendance qui unissent les deux entreprises, doit être regardée comme ayant été créée dans le cadre de l’extension de l’activité exercée par la SARL Dépôt Est, au sens du e) du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts. Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a considéré que la SAS Distri Est ne pouvait pas bénéficier du régime d’exonération prévu par l’article 44 quindecies du code général des impôts.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance, que la SAS Distri Est n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Distri Est est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Distri Est et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2026 , à laquelle siégeaient :

M. Martinez, président de chambre,

M. Agnel, président assesseur,

Mme Ach, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

L’assesseur le plus ancien,

Signé : M. Agnel,Le président rapporteur,

Signé : J. Martinez,

La greffière,

Signé : C. Schramm

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm

2

N° 24NC00832