Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société National Fire et Marine Insurance Company a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, pour un montant total de 1 078 074 euros, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2018.

Par une ordonnance n° 2308378 du 4 mars 2026, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement d’office de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, la société National Fire et Marine Insurance Company, représentée par Me Venier, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif afin qu’il soit statué sur la demande de restitution de retenue à la source.

Elle soutient que le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors qu’aucun élément ne permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour elle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la société National Fire et Marine Insurance Company, qui n’a pas produit l’attestation annoncée, n’est pas éligible au taux d’imposition prévu par la convention fiscale et que sa demande doit ainsi être rejetée.

Par une ordonnance du 18 juin 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre enregistrée le 17 août 2026.

Vu :

– la convention franco-américaine du 31 août 1994 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Barthez,

– les conclusions de M. Aggiouri, rapporteur public,

– et les observations de Me Volpe, représentant la société National Fire et Marine Insurance Company.

Considérant ce qui suit :

1. La société National Fire et Marine Insurance Company a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, pour un montant total de 1 078 074 euros, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2018. Par la présente requête, elle fait appel de l’ordonnance du 4 mars 2026 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement d’office de sa demande.

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 612-5-1 du même code :  » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions « .

3. A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d’au moins un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile, et d’apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l’affaire, a fait une juste application des dispositions de l’article R. 612-5-1.

4. En premier lieu, la société National Fire et Marine Insurance Company a été invitée, par courrier du 15 janvier 2026, mis à sa disposition sur l’application Télérecours et dont il a été accusé réception le même jour, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête. Cette lettre l’informait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En l’espèce, la société n’a pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti.

5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande introduite par la société National Fire et Marine Insurance Company a été enregistrée le 18 février 2022 et communiquée au défendeur. A la suite à cette communication, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a produit un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, et dans lequel elle concluait au rejet de la demande de la société requérante dés lors que, n’ayant pas établi sa qualité de résidente fiscale aux Etats-Unis pour l’année 2018, elle n’était pas éligible au bénéfice du taux réduit de 15 % de retenue à la source prévu par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. Dans un mémoire en réplique enregistré le 18 mai 2022, la société National Fire et Marine Insurance Company a manifesté son intention de produire une attestation de résidence fiscale aux Etats-Unis pour l’année 2018 et sollicité auprès du tribunal administratif, à cet égard, un allongement des délais d’instruction. S’il est constant que la société requérante n’a bénéficié d’aucun dégrèvement en cours d’instance, aucun nouveau mémoire, ni aucun courrier n’a été produit par la société National Fire et Marine Insurance Company pendant plus de trois ans et demi, notamment aux fins d’établir sa qualité de résidente fiscale aux Etats-Unis pour l’année 2018. En l’absence de production des pièces annoncées malgré le long délai écoulé, le tribunal administratif de Montreuil était fondé à s’interroger sur l’intérêt que la demande conservait pour la société. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le premier juge doit être regardé comme ayant fait une juste application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la société National Fire et Marine Insurance Company n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement d’instance de la requête de la société.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société National Fire et Marine Insurance Company est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société National Fire et Marine Insurance Company et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera donnée au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Barthez, président,

– M. Le Broussois, président assesseur,

– Mme Notarianni, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.

Le président-rapporteur,

A. BARTHEZL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

N. LE BROUSSOIS

La greffière,

D. SAID CHEIK

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 26PA02657