Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite née le 17 février 2022 du silence gardé par le maire de Louvroil sur son recours gracieux, d’enjoindre au maire de Louvroil de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune de Louvroil à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Par un jugement n° 2202912 du 31 mars 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme A…, représentée par Me Andrieux, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 31 mars 2025 ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Louvroil sur son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au maire de Louvroil de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

4°) de condamner la commune de Louvroil à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices dont elle soutient avoir été la victime ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Louvroil une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les décisions litigieuses sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle du fait du harcèlement moral dont il a été démontré qu’elle faisait l’objet ;

– elle a subi un préjudice financier et matériel qui doit être évalué à la somme de 20 000 euros.

La requête de Mme A… a été communiquée à la commune de Louvroil qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre ;

– et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A…, adjointe administrative principale de 1ère classe, exerçait en dernier lieu, depuis juillet 2020, les fonctions d’assistante administrative au sein du centre technique municipal de la commune de Louvroil. Par un courrier du 4 octobre 2021, elle a sollicité de son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle, demande qui a été rejetée le 18 octobre 2021. Par un courrier du 13 décembre 2021, Mme A… a formé un recours gracieux à l’encontre de cette dernière décision. Mme A… a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande d’annulation de la décision implicite née le 17 février 2022 du silence gardé par le maire de Louvroil sur ce recours gracieux. Par un jugement n° 2202912 du 31 mars 2025, dont elle relève appel, le tribunal, après avoir estimé que sa demande devait être regardée comme tendant également à l’annulation de la décision du 18 octobre 2021, a rejeté sa demande.

Sur l’étendue du litige :

2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite du 17 février 2022 par laquelle le maire de Louvroil a rejeté le recours gracieux de Mme A… doivent être interprétées comme dirigées également contre la décision initiale du 18 octobre 2021.

Sur la légalité des décisions contestées :

3. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié sur ce point à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique :  » Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (…) « . Aux termes de l’article 11 de cette même loi, désormais codifiée sur ces points aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code général de la fonction publique :  » I. – A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / (…) / IV. – La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) « .

4. Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

5. Au soutien de sa demande d’annulation de la décision refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, Mme A… fait valoir qu’elle a été victime, de la part du maire de la commune de Louvroil, de faits constitutifs de harcèlement moral, consistant en une mutation d’office, une privation de responsabilités, missions et moyens, un refus de mobilité et un retard dans son évolution professionnelle, agissements qui ont conduit à une dégradation de ses conditions de travail et à une altération de son état de santé.

6. En premier lieu, Mme A… expose que le maire, qui a pris ses fonctions en 2018, l’a informée au cours d’un entretien du 8 octobre 2019 de son refus de la nommer au grade d’adjointe administrative principale de 1ère classe, nomination pourtant promise au début de l’année à la suite de l’attribution de nouvelles missions au sein du secrétariat général ainsi qu’en atteste la directrice des ressources humaines. Toutefois, si elle soutient que cette décision a été prise en réaction au soutien qu’elle a exprimé au cours d’une réunion envers une collègue ayant été victime, le 3 septembre 2019, d’une crise de décompensation psychique sur son lieu de travail et au sujet de laquelle elle avait précédemment alerté sa hiérarchie concernant une situation de souffrance au travail, cette allégation n’est pas établie par les éléments versés au dossier, l’intéressée ayant d’ailleurs finalement été promue le 1er décembre 2020. En outre, le refus du maire de procéder en 2021 à sa promotion interne en catégorie B n’est pas davantage de nature à faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral, quand bien même elle produit les témoignages de quatre collègues attestant de ses qualités professionnelles et de l’existence de relations tendues entre l’intéressée et le maire.

7. En deuxième lieu, Mme A… fait valoir que, lors d’un entretien qui s’est déroulé le 10 juin 2020, le maire l’a informée de sa mutation d’office, à compter du 1er juillet suivant, au centre technique municipal en qualité d’assistante administrative, situation l’ayant conduite à déposer plainte à l’encontre du maire pour harcèlement moral, plainte qu’elle a toutefois retirée le 15 juin 2020. Si elle soutient que cette affectation constituait une  » mise au placard  » ou une sanction déguisée au regard du faible nombre de missions qui lui étaient confiées et se prévaut, à cet égard, de l’attestation de l’ancienne directrice générale des services selon laquelle ce poste ne représenterait qu’un mi-temps en termes de charge de travail et que le service disposait déjà d’un poste de secrétaire à temps plein, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ait été privée de travail ni même qu’elle aurait alerté sa hiérarchie sur cette situation. Il ressort au contraire des échanges versés au dossier par la requérante qu’après avoir été sollicitée en décembre 2020 par sa hiérarchie afin d’apporter son appui pour les opérations de clôture de l’exercice 2020 sur le logiciel de pointage des agents, Mme A… s’est vu confier, en septembre 2021, en plus de ses missions habituelles, la mission gestion du temps ainsi que le traitement de dossiers pour les services en charge des ressources humaines et a refusé l’attribution de nouvelles missions dans le domaine des marchés publics. Si cette nouvelle affectation a, certes, entraîné une perte de responsabilités pour l’intéressée qui assurait depuis juillet 2019 la gestion du personnel du service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, il ressort des pièces du dossier, notamment des fiches de postes produites en première instance par la commune, que les missions confiées à Mme A…, qui consistent principalement en des activités de secrétariat, étaient proches de celles précédemment exercées au sein du secrétariat général et en rapport avec son cadre d’emploi. L’appelante affirme également que, lors de sa prise de fonctions sur son nouveau poste le 27 juillet 2020, elle ne disposait ni d’un bureau ni d’une ligne téléphonique. Elle n’établit cependant pas que cette situation se soit prolongée dans le temps, de sorte que cette circonstance n’est pas de nature à faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral. Il en est de même du blocage des accès informatiques dont elle disposait au secrétariat général, en particulier de ses droits d’accès au logiciel de pointage qui ont finalement été rétablis en décembre 2020, l’intéressée n’établissant pas au demeurant que ces accès seraient nécessaires à l’exercice de ses missions au centre technique municipal qui supposent, selon sa fiche de poste, de connaître le fonctionnement des logiciels utilisés par ce service. Mme A… ajoute enfin que, par courrier du 27 août 2020, il lui a été indiqué qu’il serait mis fin, à compter de la rentrée scolaire, à ses fonctions de surveillance des élèves des écoles de la commune durant la pause méridienne mais il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette décision, motivée par la réorganisation du pôle enfance/enseignement, a été prise par le maire pour des considérations étrangères au service.

8. En troisième lieu, si la candidature de Mme A… sur le poste vacant d’assistante administrative au service des ressources humaines, présentée en mars 2021, a été rejetée par le maire lors d’un entretien organisé le 30 septembre suivant, une telle décision n’excède pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique alors que la commune justifie cette décision par des considérations tirées de l’intérêt du service, et non par une appréciation défavorable de ses compétences professionnelles. Mme A… n’apporte enfin aucune précision sur les suites réservées à sa nouvelle plainte pour harcèlement moral déposée le 5 octobre 2021 à la suite de ce refus.

9. En quatrième et dernier lieu, l’appelante produit des avis d’arrêt de travail pour les périodes du 16 septembre au 6 octobre 2019 et du 11 au 28 juin 2020 pour des troubles anxiodépressifs, une attestation de son médecin traitant du 10 novembre 2020 faisant état d’un suivi pour des troubles dépressifs et une pelade occipitale ainsi que le compte rendu d’un entretien avec un psychologue réalisé le 25 octobre 2021 se bornant à retranscrire ses déclarations s’agissant de ses difficultés professionnelles. Quand bien même ces éléments médicaux témoignent de la dégradation de l’état de santé de l’intéressée en lien avec ses conditions de travail à partir de 2019, ils ne permettent pas, eu égard à leur contenu et à ce qui a été dit précédemment, d’imputer lesdits syndromes aux agissements du maire.

10. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que Mme A… apporte, à l’appui de ses dires, un faisceau d’indices suffisamment probants pour permettre de regarder comme au moins plausible le harcèlement moral dont elle se dit victime de la part du maire de la commune. Les seuls éléments qu’elle invoque ne permettent donc pas de faire présumer l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral à son égard. Le moyen tiré de ce que les décisions lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et rejetant son recours gracieux seraient entachées, pour ce motif, d’une erreur d’appréciation, doit par suite être écarté. Les décisions contestées n’étant pas illégales, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Par suite, ses conclusions indemnitaires et à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… A… et à la commune de Louvroil.

Délibéré après l’audience publique du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,

– Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,

– M. Alexis Quint, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La présidente-assesseure,

Signé : B. Massiou

La présidente de chambre, rapporteure,

Signé : I. HogedezLa greffière,

Signé : C. Huls-Carlier

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière,

N° 25DA00732 2