Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E… G… a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime a arrêté la liste d’aptitude d’accès au grade de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale au titre de la session 2023, ainsi que la décision du 4 janvier 2024 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 2400871 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté en tant que la liste d’aptitude concerne les lauréats des concours externe et interne dans la discipline  » danse contemporaine  » ainsi que, dans cette même mesure, la décision du 4 janvier 2024.

Procédure devant la cour :

I. Sous le n° 25DA00782, par une requête enregistrée le 5 mai 2025 Mme A… B…, représentée par Me Rodier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant seulement qu’il annule l’arrêté du 25 septembre 2023 concernant les lauréats du concours interne dans la discipline  » danse contemporaine  » ;

2°) de mettre à la charge de Mme G… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que si elle s’en remet à la sagesse de la cour s’agissant du motif d’annulation de l’arrêté du 25 septembre 2023, le jugement attaqué est irrégulier pour avoir modulé les effets de son annulation sans en exclure les lauréats du concours interne dans la discipline  » danse contemporaine  » ; les principes d’unicité et d’indivisibilité du jury ne s’appliquent pas au concours externe et interne, qui sont distincts et dont les jurys étaient d’ailleurs différents en l’espèce, et n’auraient, dès lors, pas dû conduire à étendre les effets de l’annulation au concours interne.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 novembre 2025 et 21 janvier 2026, Mme G…, représentée par Me Cavalier, doit être regardée comme demandant le rejet de la requête de Mme B….

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. Sous le n° 25DA00805, par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mai, 16 décembre 2025 et 11 février 2026 le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, représenté par Me Huon, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 14 février 2025 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme G… devant le tribunal administratif de Rouen ;

3°) de mettre à la charge de Mme G… la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est insuffisamment motivé s’agissant de la démonstration de relations conflictuelles entre Mme G… et Mme C…, membre du jury du concours ;

– les décisions annulées par le tribunal administratif ne sont pas contraires au principe d’impartialité du jury, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, dès lors qu’il n’est pas établi que Mmes G… et C… auraient entretenu des relations conflictuelles, leurs relations professionnelles, ténues et dépourvues de liens de subordination ayant par ailleurs cessé à la date des épreuves du concours ; Mme C… n’a, en toute hypothèse, fait montre d’aucune partialité envers Mme G… ni lors de ces épreuves ni au cours des délibérations qui ont suivi ;

– au titre de l’effet dévolutif de l’appel, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 4 janvier 2024 rejetant le recours gracieux de Mme G… doit être écarté en tant, à titre principal, qu’il est inopérant ou, subsidiairement, qu’il n’est pas fondé.

Par des mémoires enregistrés les 14 novembre 2025 et 21 janvier 2026, Mme G…, représentée par Me Cavalier, demande à la cour :

1°) de rejeter l’appel du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime ;

2°) et par la voie de l’appel incident, d’enjoindre à ce centre de convoquer à nouveau les candidats pour les opérations de concours dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de ce centre la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

– l’annulation de l’arrêté du 25 septembre 2023 implique que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime convoque à nouveau les candidats au titre d’une nouvelle session de concours.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Massiou, rapporteure,

– les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public,

– et les observations de Me Huon représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime et de Me Cavalier représentant Mme G….

Une note en délibéré, présentée pour Mme G… dans l’instance n° 25DA00805, a été enregistrée le 16 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Mme G…, qui s’était présentée à la session 2023 du concours externe de professeur d’enseignement artistique de classe normale au sein de la spécialité danse, dans la discipline  » danse contemporaine « , organisée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, n’a pas été admise. Son recours gracieux dirigé contre l’arrêté du président de ce centre, du 25 septembre 2023, arrêtant la liste d’aptitude pour l’accès au grade de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale a été rejeté par une décision du 4 janvier 2024. Elle a demandé au tribunal administratif de Rouen l’annulation de cet arrêté et de cette décision. Par un jugement du 14 février 2025, ce tribunal a annulé ces actes en tant que la liste d’aptitude concerne les lauréats des concours externe et interne dans la discipline  » danse contemporaine « . Par deux demandes qu’il y a lieu de joindre, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement, ainsi que Mme B…, candidate admise au concours interne n’ayant pas encore été nommée, qui demande que les effets de l’annulation prononcée soient limités à la liste d’aptitude en tant qu’elle concerne les seuls lauréats du concours externe.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En indiquant au point 5 du jugement attaqué qu’il résultait de plusieurs attestations produites devant eux que Mme G… et Mme C…, membre du jury du concours, avaient, entre 2019 et une date récente à la date des épreuves de ce concours, entretenu des relations conflictuelles dans le cadre professionnel, ayant conduit à plusieurs reprises à des arbitrages de leur hiérarchie, les premiers juges ont exposé en quoi le principe d’impartialité du jury avait été méconnu en l’espèce, alors même que le jugement attaqué ne mentionne pas un fait précis qui révélerait cette situation de conflit. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé à cet égard doit être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté du 25 septembre 2023 et de la décision du 4 janvier 2024 :

3. La seule circonstance qu’un membre du jury d’un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d’impartialité exige que, lorsqu’un membre du jury d’un concours a, avec l’un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l’ensemble des candidats au concours. En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, doit également s’abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d’unicité du jury et d’égalité des candidats devant celui-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de plusieurs attestations établies par des collègues de Mmes G… et D… que ces dernières, qui ont travaillé ensemble au conservatoire à rayonnement régional d’Angers en tant que professeures de danse contemporaine à compter de 2019 et jusqu’à une date très proche de celle de la tenue du concours, ont entretenu dans ces cadres des relations marquées par des tensions, notamment relevées lors des réunions pédagogiques du département de danse de ce conservatoire. Ces attestations font ainsi état de désaccords des deux enseignantes, dont certains ont dû donner lieu à des arbitrages de leur hiérarchie, au sujet des emplois du temps, de la préparation des élèves aux examens ou encore de questions artistiques. Par ailleurs, si Mme D… n’était pas la supérieure hiérarchique de Mme G…, elle occupait alors les fonctions de référente pour la danse contemporaine au sein du conservatoire qui lui conféraient un nécessaire ascendant fonctionnel sur cette dernière. Si les pièces du dossier font état de ce que les différends opposant les intéressées ont pu être surmontés et que celles-ci ont pu entretenir également des relations cordiales sur d’autres plans, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que leurs relations professionnelles partiellement conflictuelles n’ont pu influer sur l’appréciation que Mme C… a été amenée à porter sur la prestation de Mme G… lors des épreuves du concours. Mme C… ne s’étant pas abstenue de participer aux délibérations du jury de ce concours ni même d’interroger Mme G… lors de l’épreuve orale unique, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le principe d’impartialité avait, en l’espèce, été méconnu, le niveau de la prestation de Mme G… lors des épreuves du concours étant sans incidence à cet égard.

Sur le caractère divisible des listes d’aptitude des deux concours :

5. Pour chacun des concours externe et interne de professeur d’enseignement artistique de classe normale au sein de la spécialité danse organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime au titre de l’année 2023, un nombre déterminé de poste a été réservé et deux listes distinctes ont été établies pour l’admission à concourir, ainsi que pour les candidats admis. Dans ces conditions, alors même que la composition des deux jurys s’est trouvée, après une modification liée à un désistement, être identique, ces deux concours présentaient un caractère distinct. Dès lors, les principes d’unicité du jury et d’égalité des candidats devant celui-ci doivent s’apprécier au regard de chacun de ces concours.

6. La méconnaissance du principe d’impartialité par les décisions contestées énoncée au point 4 n’implique ainsi l’annulation de ces décisions qu’en tant qu’elles sont relatives à la liste d’aptitude établie au titre du concours externe de recrutement de professeur d’enseignement artistique de classe normale au sein de la spécialité danse, dans la discipline  » danse contemporaine « .

7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 25 septembre 2023 en tant qu’il porte sur la liste d’aptitude établie au titre du concours interne. Il y a donc lieu d’annuler le jugement attaqué en ce qu’il n’a pas limité les effets de l’annulation prononcée à la seule liste d’aptitude établie au titre du concours externe et de rejeter les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en tant qu’elles concernent le concours externe.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. L’annulation de l’arrêté du 25 septembre 2023 en tant qu’il porte sur la liste d’aptitude établie au titre du concours externe n’implique pas pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime de procéder à l’ouverture d’un nouveau concours externe de recrutement de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale dans la discipline  » danse contemporaine « . Les conclusions d’injonction présentées en ce sens, à titre incident, par Mme G… doivent, par suite et en tout état de cause, être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme G… et non compris dans les dépens et celle de 1 000 euros à la charge de cette dernière, au même titre, au bénéfice de Mme B…. Il n’y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, partie perdante.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen n° 2400871 du 14 février 2025 est annulé en tant qu’il a annulé l’arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime du 25 septembre 2023 concernant la liste d’aptitude établie au titre de la session 2023 du concours interne de recrutement de professeur d’enseignement artistique de classe normale au sein de la spécialité danse, dans la discipline  » danse contemporaine « .

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme E… G… devant le tribunal administratif de Rouen sont rejetées en tant qu’elles concernent la liste d’aptitude établie au titre de la session 2023 du concours interne de recrutement de professeur d’enseignement artistique de classe normale au sein de la spécialité danse, dans la discipline  » danse contemporaine « .

Article 3 : Les conclusions d’appel incident présentées par Mme G… sont rejetées.

Article 4 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime versera à Mme G… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Mme G… versera à Mme B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : La requête n° 25DA00805 présentée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime est rejetée.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B…, à Mme E… G… et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience publique du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,

– Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,

– M. Alexis Quint, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé : B. Massiou

La présidente de chambre,

Signé : I. Hogedez

La greffière,

Signé : C. Huls-Carlier

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

N° 25DA00782, 25DA00805 2