Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… et Mme A… D… épouse B… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2005463 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2024 et 17 juin 2025 et un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025 et non communiqué, le ministre de l’économie des finances et de l’industrie demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 6 juin 2024 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B… et Mme D… épouse B… devant le tribunal administratif de Montreuil.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est entaché d’une erreur de qualification juridique ;

– la demande est irrecevable car une décision d’admission partielle a été prise le 24 octobre 2018 et a été régulièrement notifiée à l’avocat des contribuables, conformément à l’article R. 197-5 du livre des procédures fiscales, cet avocat n’ayant pas retiré le pli après sa mise en instance ;

– contrairement à ce qu’ont soutenu les intéressés devant le tribunal, les deux propositions de rectification des 17 juillet et 5 novembre 2013 doivent être regardées comme leur ayant été notifiées avant la mise en recouvrement des impositions contestées ;

– il est établi que les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé dans la comptabilité de la SARL Financière Quesa, à hauteur de 114 139 euros, ont été appréhendées par les contribuables ;

– il est établi que les produits non comptabilisés de cette société ont été appréhendés par les contribuables ;

– les contributions sociales en litige ont été motivées dans les propositions de rectification ;

– les intérêts de retard sont dus en application de l’article 1727 du code général des impôts ;

– c’est à bon droit que le service a estimé qu’il y avait lieu de mettre à la charge des contribuables la pénalité de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars et 28 août 2025, M. B… et Mme D… épouse B…, représentés par Me Havet, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– la demande n’est pas tardive dès lors que l’administration fiscale n’a pas notifié la décision statuant sur leur réclamation à l’adresse qu’ils avaient indiquée comme élection de domicile ;

– les propositions de rectification dont se prévaut le ministre ne leur ont pas été régulièrement notifiées ;

– ces propositions ne sont pas signées et le visa de l’inspecteur principal n’y figure pas ;

– ces propositions n’ont donc pas pu valablement interrompre la prescription conformément aux dispositions de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales ;

– ils ne peuvent être regardés comme ayant appréhendé la somme de 114 139 euros compte tenu de l’impossibilité de la prélever ;

– l’administration n’apporte pas la preuve de l’appréhension des sommes correspondant aux produits non comptabilisés de la SARL Financière Quesa ;

– les cotisations supplémentaires de contribution sociale n’ont pas été motivées dans les propositions de rectification ;

– les intérêts de retard ne sont pas dus dès lors que les impositions supplémentaires en litige ne sont pas justifiées ;

– la pénalité pour manquement délibéré n’est pas justifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Gallaud,

– les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,

– et les observations de Me Havet, avocat de M. B… et Mme D… épouse B….

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue d’une vérification de comptabilité de la société à responsabilité (SARL) Financière Quesa dont Mme D… épouse B… était l’associée-gérante et M. B… associé, l’administration fiscale a, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, imposé entre les mains de ces derniers, dans les catégories des revenus de capitaux mobiliers, des sommes sur le fondement des dispositions du 1 de l’article 109 et du c de l’article 111 du code général des impôts et a mis en conséquence à leur charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2010. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relève appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a, sur leur demande, déchargé M. B… et Mme D… épouse B… de ces impositions supplémentaires ainsi que des pénalités correspondantes.

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. D’une part, le premier alinéa de l’article R. 190-1 du livre des procédure fiscales prévoit que :  » Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition « . Aux termes de l’article R. 197-5 du même livre des procédures fiscales :  » Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France « . Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 198-10 de ce livre :  » Les décisions de l’administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif « . Aux termes de l’article R. 199-1 dudit livre :  » L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 « .

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative :  » Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire « . Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales :  » Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d’un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l’article R. 197-4 sont applicables. (…) « . Aux termes de l’article R. 751-3 du code de justice administrative :  » Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception « .

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’en indiquant que les décisions par lesquelles l’administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions du code de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l’instance. Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu’à compter du jour où la notification de la décision de l’administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation aurait été présentée par l’intermédiaire d’un mandataire. Par ailleurs, la circonstance que le contribuable, résidant à l’étranger, a élu domicile auprès d’un mandataire établi en France, conformément aux dispositions de l’article R. 197-5 du livre des procédures fiscales est, en l’absence de dispositions contraires, sans incidence sur l’application de cette règle.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ne peut, en toute hypothèse, utilement se prévaloir de la notification faite au mandataire des contribuables de la décision du 24 octobre 2018 statuant sur les réclamations que ces derniers ont présentées le 23 mars 2016 pour leur opposer le délai de recours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Il suit de là que le ministre n’est pas fondé à se prévaloir de la tardiveté de la demande de première instance.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

6. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 57 du même livre :  » L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation « .

7. M. B… et Mme D… épouse B… soutiennent que les propositions de rectification des 17 juillet et 4 novembre 2013 ne leur ont pas été régulièrement notifiées avant la mise en recouvrement des impositions en litige dès lors que les plis contenant ces propositions n’ont pas été présentés à l’adresse qu’ils avaient indiquée. Le ministre de l’économie des finances et de l’industrie produit les enveloppes contenant ces avis qui ont été adressées au domicile des intéressés, établis aux Etats-Unis d’Amérique. Toutefois, l’enveloppe contenant la première de ces lettres comporte seulement une indication selon laquelle sa distribution n’a pas été possible sans que soit précisé le motif de non-distribution. S’agissant de l’enveloppe contenant la seconde proposition de rectification, le ministre fait valoir que le pli a été retourné avec la mention  » unclaimed  » et qu’il comporte les mentions manuscrites  » N/L  » signifiant  » notice left  » ainsi que  » 11/16 « , soutenant qu’elles permettent d’établir qu’un avis de passage a été adressé aux intéressés le 16 novembre 2013. Les intimés soutiennent cependant que l’usage des services postaux américains n’est pas d’apposer une telle mention sous forme manuscrite sans que le ministre apporte d’autres éléments ayant trait aux modalités selon lesquelles le destinataire d’une lettre recommandée internationale aux Etats-Unis qui n’a pu lui être distribuée doit être informé de la possibilité de retirer ce pli avant sa réexpédition et sur les conditions dans lesquelles une information sur ce point doit être apportée par le préposé des services postaux. En réponse à une mesure d’instruction qui lui a été adressée par la cour, l’invitant à produire une attestation du service des enquêtes et réclamations du courrier international de La Poste permettant d’établir que les intéressés ont été informés, conformément à la réglementation en vigueur, que le pli était à leur disposition dans un bureau de poste avant sa réexpédition, le ministre a répondu qu’il n’était pas en mesure de produire un tel élément. Dans ces conditions, ce dernier ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la notification régulière des propositions de rectification aux contribuables avant la mise en recouvrement des impositions en litige. Par suite, M. B… et Mme D… épouse B… sont fondés à soutenir qu’ils ont été privés de la garantie prévue par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et à demander la décharge des impositions en litige. A cet égard, le ministre ne peut utilement faire valoir que les propositions de rectification ont été adressées aux intéressés à leur ancienne adresse en France et que les plis sont revenus avec des mentions selon lesquelles ils n’ont pas été réclamés après avoir été mis en instance, dès lors qu’il est constant que ladite adresse n’était pas leur domicile réel à la date à laquelle ces plis ont été présentés.

8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le ministre de l’économie des finances et de l’industrie n’est pas fondé soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B… et Mme D… épouse B… ont été assujettis au titre de l’année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes.

Sur les frais liés au litige :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation « .

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. B… et Mme D… épouse B… les frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… et Mme D… épouse B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’action et des comptes publics, à M. C… B… et à Mme A… D… épouse B….

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

– M. Gallaud, président assesseur,

– Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Le rapporteur,

T. Gallaud

La présidente,

V. Chevalier-AubertLa greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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No 24PA04153