Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 décembre 2024 et 28 mai 2025, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Philippe Jourdan, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du maire d’Aire-sur-la-Lys du 25 octobre 2024, pris au vu d’un avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) du 16 juillet 2024, qui a délivré un permis de construire à la société Aire Distribution ;

2°) de condamner la commune d’Aire-sur-la-Lys à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice.

Elle soutient que :

– la délégation de signature dont a bénéficié la signataire de l’arrêté n’était pas précise ;

– en matière d’aménagement du territoire, le projet a des effets négatifs sur l’animation de la vie urbaine et le tissu commercial du centre-ville : la population de la commune et de la zone de chalandise baisse ; le projet est incompatible avec le SCOT du Pays de Saint-Omer qui préconise de revitaliser le centre-ville d’Aire-sur-la-Lys sans étendre la zone commerciale Val de Lys ; la commune, de 9585 habitants en 2021, a déjà deux drives ; le projet n’améliore pas les conditions de travail du personnel ni ne réduit les déplacements ; le taux de vacance commerciale est élevé et la commune est intégrée au programme Petites Villes de Demain ; le projet crée une friche commerciale sur le site laissé vacant ;

– en matière de développement durable, la qualité environnementale et l’insertion architecturale et paysagère du projet sont insuffisantes notamment pour l’infiltration de l’eau de pluie, l’isolation du bâtiment, la solarisation et végétalisation de la toiture ou les matériaux, la forme et la végétalisation du bâtiment ;

– la protection du consommateur n’est pas assurée.

Par des mémoires enregistrés les 18 février et 30 juin 2025, la société Aire Distribution, représentée par Me Jean Courrech, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice.

Elle soutient que :

– en matière d’aménagement du territoire, le drive actuel a été validé par un arrêt n°18DA01583 et il s’agit de le déplacer sans nouvelle piste ni nouveaux produits ; le stockage des produits sur place réduira les déplacements pour approvisionner le drive et le délai de récupération des commandes ; l’indice de disparité de la consommation de la zone de chalandise est élevé ; le SCOT prévoit de réaffecter les cellules vacantes dans le Val de Lys ; un drive ne peut être implanté en centre-ville ; toutes les cellules vides ne sont pas des cellules commerciales vacantes ; le site actuel agrandira les réserves du Leclerc ;

– en matière de développement durable, elle n’est que locataire du terrain et ne peut imposer des travaux au propriétaire ; le bâtiment ne peut pas supporter une charge supplémentaire ; la qualité environnementale du projet est suffisante pour un drive dont la réserve n’est pas chauffée ; l’eau pluviale sera récupérée ; le projet réhabilite un bâtiment dans une zone composée de bâtiments commerciaux ;

– la protection des consommateurs est assurée.

Par des mémoires enregistrés les 13 mars et 20 juin 2025, la commune d’Aire-sur-la-Lys, agissant par son maire et représentée par Me Gabrielle Leduc, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais de justice.

Elle soutient que :

– la signataire de l’arrêté bénéficiait d’une délégation de signature suffisamment précise ;

– le projet n’a pas d’effets négatifs sur l’animation de la vie urbaine ou sur la revitalisation du tissu commercial du centre-ville et ne crée pas une friche commerciale ; la qualité environnementale et l’insertion architecturale et paysagère du projet sont suffisantes ; la protection des consommateurs est assurée.

La requête a été communiquée à la CNAC qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de commerce ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre,

– les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

– les observations de Me Jourdan pour la société Carrefour Hypermarchés ;

– les observations de Me Morisseau pour la société Aire Distribution ;

– les observations de Me Le Goas pour la commune d’Aire-sur-la-Lys.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. Le maire d’Aire-sur-la Lys, par un arrêté du 25 mai 2020, a délégué sa signature à sa cinquième adjointe, Mme B…,  » pour intervenir  » dans le  » domaine  » de  » l’urbanisme « . Même si cette délégation ne se référait pas aux  » décisions  » prises en la matière, elle donnait compétence à Mme B… pour signer l’arrêté du 25 octobre 2024.

2. L’article L. 752-6 du code de commerce dispose :  » I. L’autorisation d’exploitation commerciale (…) est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale (…) La commission nationale d’aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d’aménagement du territoire : c) L’effet sur l’animation de la vie urbaine (…) e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune (…) 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre (…) du recours (…) aux énergies renouvelables (…), de la gestion des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols (…) b) L’insertion paysagère et architecturale du projet (…) 3° En matière de protection des consommateurs : (…) b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial (…) « .

3. En matière d’aménagement du territoire, le projet consiste à déplacer le drive accolé à l’hypermarché Leclerc de la commune d’Aire-sur-la-Lys vers un entrepôt vacant situé à 150 mètres à l’intérieur de la zone commerciale du Val de Lys. Il est compatible, en réhabilitant un bâtiment en friche sans créer une nouvelle friche puisque le site actuel agrandira les réserves du magasin Leclerc, avec le SCOT du Pays de Saint-Omer qui encourage la densification et la requalification de cette zone. Il est situé en zone UJ du PLU correspondant aux activités économiques.

4. En matière de développement durable et de protection des consommateurs, si la population de la zone de chalandise a baissé de 1,14 % de 2011 à 2021, si le taux de vacance commerciale a atteint 13,90 % dans la commune d’Aire-sur-la-Lys en 2023 et si celle-ci a signé en 2022 une convention Petites Villes de Demain, le nombre de pistes de ravitaillement n’est pas modifié et aucune référence nouvelle de produits ne sera proposée. En permettant un stockage des produits sur place, le projet réduira le nombre des déplacements pour approvisionner le drive et le délai de récupération des commandes.

5. Le projet a prévu l’aménagement de l’entrepôt existant pour le stockage des marchandises, la modification de son bardage et un auvent abritant les 6 pistes. Les locaux de stockage ne seront pas chauffés. Le nouveau bardage améliorera l’insertion architecturale du bâtiment dans un environnement de bâtiments commerciaux ou industriels. L’auvent portera 190 m2 de panneaux photovoltaïques et 240 m2 de végétalisation. Une cuve récupérera l’eau de pluie.

6. Dans ces conditions, l’avis de la CNAC n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 25 octobre 2024.

Sur les frais liés au litige :

8. La demande présentée par la requérante, partie perdante, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. Dans les circonstances de l’espèce, la société Carrefour Hypermarchés versera la somme de 2 000 euros à la société Aire Distribution et la somme de 2 000 euros à la commune d’Aire-sur-la-Lys.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Carrefour Hypermarchés est rejetée.

Article 2 : La société Carrefour Hypermarchés versera au titre des frais de justice une somme de 2 000 euros à la commune d’Aire-sur-la-Lys et une somme de 2 000 euros et à la société Aire Distribution.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Carrefour Hypermarchés, à la CNAC, à la commune d’Aire-sur-la-Lys et à la société Aire Distribution.

Copie de l’arrêt sera transmise, pour information, au préfet de la région des Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience publique du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Marc Heinis, président de chambre,

– Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,

– M. Jean-François Papin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

Le président-rapporteur,

Signé : M. A…La magistrate assesseure,

Signé : C. Baes-Honoré

La greffière,

Signé : N. Roméro

La République mande et ordonne au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°24DA02451 2