Vu la procédure suivante,

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Quincampoix lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif pour la division foncière de la parcelle AL59, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 7 septembre 2022.

Par un jugement n° 2300027 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 février 2025, les 28 mars 2025, 10 février et 11 mars 2026, M. B…, représenté par Me Bouthors-Neveu, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 27 décembre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quincampoix la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– l’arrêté est insuffisamment motivé ;

– il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense et un mémoire enregistrés le 28 avril 2025 et le 25 février 2026, la commune de Quincampoix, représentée par Me Selegny conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B… la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 mars 2026, la clôture a été fixée au 13 avril 2026 à 12h00.

Un mémoire présenté pour M. B… a été enregistré le 19 juin 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 9 juillet 2026 :

– le rapport de Mme Potin, première conseillère ;

– les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;

– les observations de M. B….

Une note en délibéré, présentée pour l’association M. B…, par Me Bouthors-Neveu, a été enregistrée le 15 juillet 2026

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… est propriétaire de parcelles cadastrées AL54, AL56 et AL59 situées sur le territoire de la commune de Quincampoix. Par une demande déposée le 10 mai 2022, il a sollicité par l’intermédiaire du cabinet de géomètre Euclyd Eurotop un certificat d’urbanisme opérationnel pour la division foncière de la parcelle AL59. Par un arrêté du 11 juillet 2022, le maire de la commune de Quincampoix a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif. M. B… a présenté un recours gracieux le 7 septembre 2022, resté sans réponse. Il fait appel du jugement du 27 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions en annulation :

2. Premièrement, M. B… réitère en appel le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige sans apporter d’éléments nouveaux de nature à remettre en cause l’appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les juges de première instance.

3. Deuxièmement, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme :  » Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : (…) b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. « . Aux termes de l’article R. 111-2 du même code :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. « .

4. Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Pour apprécier la réalité d’un tel risque, l’autorité administrative, qui doit prendre en compte l’évolution des connaissances concernant le territoire, peut s’appuyer sur tous les éléments d’information dont elle dispose à la date à laquelle elle statue, et notamment sur les documents portés à sa connaissance par les services de l’État. Par ailleurs, l’autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder l’autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus d’autorisation d’urbanisme ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.

5. Le projet est situé d’une part, dans le périmètre de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) des Sources du Robec à Fontaine-sous-Préaux définie par des arrêtés préfectoraux du 5 novembre 2012 et du 14 juin 2017 en raison des zones d’infiltration existant au niveau du lieudit « la Triboudaine » sur la commune de Quincampoix, et d’autre part, dans le périmètre de protection éloigné des captages du Haut-Cailly défini par l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2019. De plus, un puisard, qui peut être connecté à la ressource en eau souterraine est également situé sur la parcelle AL54 à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet. Compte tenu de la proximité avec la bétoire de la Triboudaine et avec le puisard, le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec a été saisi pour avis. Il a rendu un avis négatif le 29 juin 2022, en se fondant sur l’existence d’un risque de pollution des eaux souterraines et sur la nécessité, à proximité des puisards, de conserver les terrains vierges de toute construction et de maintenir en herbe sur une largeur de minimum 15 mètres. Si M. B… fait valoir que cette distance ne résulte pas d’une norme opposable à une demande de certificat d’urbanisme, cette recommandation tient compte au cas d’espèce du risque de pollution des eaux souterraines et de la présence du puisard sur la parcelle voisine et cette précaution est justifiée par les circonstances de fait. Enfin, M. B… ne peut utilement se prévaloir de ce que la commune aurait dû lui délivrer un certificat positif en l’assortissant de prescriptions spéciales. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le maire de Quincampoix a délivré un certificat d’urbanisme négatif à M. B… sur le fondement de l’article L. 111-2 du code de l’urbanisme.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 11 juillet 2022.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Quincampoix, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B… la somme demandée par la commune de Quincampoix sur le même fondement.

DÉCIDE :

Article 1er: La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Quincampoix sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. A… B… et à la commune de Quincampoix.

Délibéré après l’audience du 9 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,

– M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,

– Mme Marjolaine Potin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

La rapporteure,

Signé : M. Potin

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La greffière,

Signé : N. Roméro

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro

N°25DA00381 2