Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner l’État à lui verser une provision de 22 500 euros en réparation de ses préjudices subis résultant des conditions indignes de son incarcération au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly au titre des périodes du 8 février 2021 au 29 novembre 2021 et du 21 juillet 2023 au 30 avril 2025 inclus.

Par une ordonnance n° 2502094 du 27 mai 2026, la juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2026, M. B…, représenté par Me Denis, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du 27 mai 2026 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ;

2°) de condamner l’État à lui verser une provision de 22 500 euros en réparation de ses préjudices subis résultant de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly au titre des périodes du 8 février 2021 au 29 novembre 2021 et du 21 juillet 2023 au 30 avril 2025 inclus, outre les intérêts et leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

– ses conditions de détention ont porté atteinte au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– ainsi, il ne disposait pas d’une surface minimale individuelle de 3 m² ;

– l’absence de cloisonnement des sanitaires ne permettait pas le respect de son intimité ;

– il a subi une contrainte excessive de sa liberté de circulation et une carence fautive de l’administration dans la proposition d’activités hors de sa cellule ;

– l’accès aux douches intérieures et extérieures ne lui a pas toujours été garanti ;

– les obligations en matière d’hygiène et de salubrité n’ont pas été respectées ;

– il y a eu des carences dans la gestion et la distribution des denrées alimentaires ;

– le cubage d’air et l’accès à la lumière naturelle était insuffisant ;

– les conditions matérielles de détention étaient insuffisantes ;

– cette faute lui a directement causé un préjudice moral de sorte que l’obligation de réparation n’est pas sérieusement contestable ;

– le premier juge a fait une évaluation insuffisante du montant de l’indemnisation due.

.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

– loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code civil ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a été incarcéré au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, selon ses dires, du 8 février 2021 au 29 novembre 2021 et du 21 juillet 2023 au 30 avril 2025 inclus. Par un courrier du 14 février 2025, notifié le 19 février suivant, l’intéressé a présenté une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention pour les périodes précitées. Le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice a fait naître une décision implicite de rejet. Il relève appel de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’État à lui verser une provision de 22 500 euros en réparation en réparation de ses préjudices subis résultant des conditions indignes de son incarcération au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly au titre des périodes précitées.

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée :

En ce qui concerne l’étendue du litige :

2. Ainsi que l’a relevé le premier juge, l’intéressé n’a été incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly qu’à compter du 21 juillet 2023. En conséquence, c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande indemnitaire de M. B… en tant qu’elle portait sur la période du 8 février 2021 au 29 novembre 2021.

En ce qui concerne le principe de la responsabilité et l’évaluation des préjudices :

3. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :  » Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) « . Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

4. Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l’état du dossier qui lui est soumis, l’obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n’est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l’existence d’une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s’appuyer sur l’ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu’ils présentent un caractère de précision suffisante et qu’ils aient été soumis à la contradiction des parties.

5. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants « . L’article 8 de cette convention stipule que :  » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . En outre, aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire :  » Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l’organisation du travail, que l’application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques « . Aux termes de l’article R. 321-2 de ce code :  » Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d’air, à l’éclairage, au chauffage et à l’aération « . Aux termes de l’article R. 321-3 de ce code :  » Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. /Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. /Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de l’espace sanitaire est réalisé en vue d’assurer la protection de l’intimité des personnes détenues « . Enfin, aux termes de l’article R. 323-1 du même code :  » Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux règles de la diététique et de l’hygiène, compte tenu de son âge, de son état de santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses. /Le régime alimentaire comporte trois distributions par jour. Les deux principaux repas sont espacés d’au moins six heures. /Les personnes détenues malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est médicalement prescrit « .

6. En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu’implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, du respect de l’intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l’accès à la lumière, de l’hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’État de réparer. À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi.

7. S’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

8. En l’espèce, M. B… a été détenu du 21 juillet 2023 au 30 avril 2025 inclus au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, lequel était alors en situation de forte surpopulation carcérale, circonstance qui n’est d’ailleurs pas contestée par l’administration. Pendant toute cette période, à l’exception de cinq jours durant lesquels il a occupé seul une cellule de 8,9 m², M. B… a partagé plusieurs cellules de dimensions variables avec au maximum six codétenus disposant ainsi d’une surface individuelle comprise entre 3 et 10,5 m², déduction faite de l’espace sanitaire. Eu égard à l’emprise au sol du mobilier (lits superposés, table et chaises), l’espace individuel dont M. B… a effectivement disposé lors de la période allant du 26 juillet 2023 au 10 août 2023 durant laquelle l’intéressé a partagé une cellule de 10,1 m² avec deux autres codétenus et de la période courant du 14 février 2025 au 30 avril 2025 durant laquelle M. B… a partagé une cellule de 22,2 m² avec cinq autres codétenus, l’espace individuel dont il a effectivement disposé lors de ces périodes d’encellulement collectif était inférieur à 3 m². Par ailleurs, l’administration ne conteste pas que lors de son incarcération, le 21 juillet 2023, M. B… aurait bénéficié d’un espace individuel insuffisant. En revanche, il résulte de l’instruction que pour les périodes allant du 22 juillet 2023 au 26 juillet 2023 et du 10 août 2023 au 14 février 2025, l’intéressé a bénéficié d’un espace individuel supérieur à 3 m² déduction faite de l’emprise au sol du mobilier.

9. Par ailleurs, lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, l’absence de séparation des sanitaires par une cloison ou par des rideaux permettant de protéger suffisamment l’intimité est de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus, dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, qu’à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant, portant une atteinte grave à deux libertés fondamentales. Il résulte également de l’instruction que les cellules du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly sont équipées de simples rideaux de douche qui s’avèrent insuffisants pour cloisonner l’espace sanitaire, préserver l’intimité des détenus et écarter l’existence de risques sanitaires en raison de la proximité avec le lieu de prise de repas. Si l’administration justifie de la conclusion d’un marché public de travaux en vue de la réalisation de travaux d’installation de cloisonnement des sanitaires, elle n’établit toutefois pas la réception effective des travaux avant ou au cours de la période d’incarcération de l’appelant.

10. Dès lors, les conditions de détention de M. B… durant ces périodes d’encellulement collectif doivent être regardées comme attentatoires à la dignité humaine et révélant l’existence d’une faute de l’État de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, et alors que les autres griefs invoqués par M. B… ne peuvent être regardés comme caractérisant des conditions de détention indignes, pour les motifs retenus à juste titre par le premier juge qu’il y a lieu d’adopter, la responsabilité de l’État doit être regardée comme non sérieusement contestable au titre de la période du 1er juillet 2023 au 30 avril 2025, à l’exception de cinq jours durant lesquels il a occupé seul une cellule.

11. En conséquence, c’est à juste titre que le premier juge a, s’agissant de la période décrite précédemment, accordé à l’intéressé une provision globale de 5 100 euros.

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts :

12. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil :  » Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (…) « . L’article 1343-2 du même code dispose que :  » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise « .

13. Il y a lieu de faire courir les intérêts à compter de la date de réception, par l’administration, de la demande indemnitaire préalable de M. B… le 19 février 2025. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 9 juillet 2026, date d’enregistrement de sa requête devant le tribunal. Sa demande de capitalisation prend dès lors effet à compter du 19 février 2026, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière. Il y a lieu de faire droit à sa demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… est seulement fondé à demander, à ce que le versement de la provision de 5 100 euros décidée par l’ordonnance attaquée soit assorti des intérêts dus à compter du 19 février 2025 et à ce que les intérêts échus soient capitalisés au 19 février 2026 et à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

Sur les frais liés au litige :

15. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… de la somme qu’il demande au titre des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La provision de 5 100 euros au paiement de laquelle l’État a été condamné par l’ordonnance du juge des référés de la Guyane du 27 mai 2025 est assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 19 février 2026, et à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly

Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2026.

Le juge d’appel des référés,

É. REY-BÈTHBÉDER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

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N° 26BX01931