N° RG 25/10413 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N73P

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 25/10413 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N73P

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Nicolas CLAUSMANN

Monsieur [A] [R]

Le

Le Greffier

Me Nicolas CLAUSMANN
Me Hubert MAQUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 541 148
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306,
Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DES MOTIFS

Par ordonnance 15 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG a condamné Monsieur [A] [R] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4708.10 euros en principal.

L’ordonnance exécutoire a été signifiée à personne à Monsieur [A] [R] par exploit de commissaires de justice le 7 novembre 2025.

Monsieur [A] [R] a formé opposition à ladite ordonnance par acte déposé au greffe le 17 novembre 2025. Il soutient que la dette locative est due à la rupture de son contrat d’apprentissage faute de renouvellement dans les délais de sa carte de séjour.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mars 2026 par lettres recommandées avec accusés réception.

L’affaire a été renvoyée pour permettre à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de justifier de la date de signification de l’ordonnance aux fins d’injonction de payer.

A l’audience du 26 juin 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :

– La dire recevable et bien fondée en ses demandes,
– Déclarer Monsieur [A] [R] mal fondé en son opposition,
– Constater la carence probatoire de Monsieur [A] [R],
– Débouter Monsieur [A] [R] de ses demandes,
– Confirmer purement et simplement les termes de l’ordonnance dont opposition,
– Par conséquent débouter Monsieur [A] [R] de ses prétentions et le condamner à lui payer la somme de 4708.10 euros en principal ainsi que les dépens,
– Condamner Monsieur [A] [R] à lui payer la somme de 700.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [A] [R] aux dépens de l’instance ainsi qu’à ceux afférents à la procédure d’injonction de payer,
– Rappeler, au besoin, l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES expose que la société NEXITY STUDEA a consenti à Monsieur [A] [R] un bail d’habitation meublé par contrat du 2 mars 2022 sur un logement sis [Adresse 5] à [Localité 5] pour une durée d’un an à compter du 10 mars 2022 moyennant un loyer mensuel de 551.40 euros, charges comprises. Elle précise s’être engagée par acte du 2 mars 2022, en tant que caution de Monsieur [A] [R], à garantir le remboursement des loyers et dépôt de garantie. Elle soutient que Monsieur [A] [R] n’ayant pas respecté ses engagements contractuels, elle a réglé à la société NEXITY STUDEA la somme de 4708.10 euros au titre des loyers et charges impayés de janvier 2024 à septembre 2024 selon quittance subrogative du 6 janvier 2025.

Elle s’estime fondée en vertu de l’article 2305 du code civil et de la jurisprudence à solliciter la condamnation de Monsieur [A] [R] au paiement de la somme de 4708.10 euros en principal outre les dépens.

Elle s’oppose à tout octroi de délais de paiement compte tenu de l’ancienneté de la dette locative et des délais de procédure dont bénéficie de fait Monsieur [A] [R].

Bien que présent à la première audience fixée au 27 mars 2026, Monsieur [A] [R] ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience du 26 juin 2026. La décision sera ainsi contradictoire et rendue en denier ressort conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La décision est fixée au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

En application des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a justifié de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 7 novembre 2025.

L’opposition formée par Monsieur [A] [R] le 17 novembre 2025 est recevable pour avoir été diligentée dans les formes et les délais prévus par l’article précité.

En application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 15 septembre 2025 par le juge près le tribunal judiciaire de STRASBOURG.

Sur l’ordonnance contestée

En application des articles 1728 2° du code civil, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 2308 du code civil, La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

En l’espèce il est produit :

– le contrat de location signé le 2 mars 2022 entre la société NEXITY STUDEA et Monsieur [A] [R],
– l’acte de cautionnement au titre de la garantie VISALE signé le 2 mars 2022 entre la société NEXITY STUDEA et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en garantie des loyers et charges dus par Monsieur [A] [R],
– une quittance subrogative du 6 janvier 2025 pour un montant de 4708.10 euros représentant les loyers et charges impayés de janvier 2024 à septembre 2024,
– une lettre recommandée du 10 juin 2025 avec accusé réception signé de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de mise en demeure de payer la somme de 4708.10 euros sous huitaine.

Monsieur [A] [R], présent à l’audience du 27 mars 2026, ne conteste pas le montant de la dette locative.

S’il explique le non-respect de ses obligations contractuelles de régler les loyers et les charges aux termes de son opposition déposée au greffe le 17 novembre 2025 par des difficultés rencontrées avec le renouvellement de son titre de séjour et de fait de la rupture de son contrat d’apprentissage, ces dernières ne sont pas opposables à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui est fondée à poursuivre le recouvrement, dans le cadre d’une action subrogatoire, du montant des loyers et charges réglés à la société NEXITY STUDEA, bailleur.

Par conséquent il convient de condamner Monsieur [A] [R] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4708.10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Monsieur [A] [R], qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens de l’instance ainsi qu’à ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES l’intégralité des frais qu’il a exposés dans la présente procédure.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE Monsieur [A] [R] recevable en son opposition ;

CONDAMNE Monsieur [A] [R] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4708.10 euros (quatre mille sept cent huit euros et dix centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [R] aux dépens de l’instance et de ceux afférents à la procédure d’injonction de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE