N° RG 25/07741 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZWU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

11ème civ. S2

N° RG 25/07741 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZWU

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Madame [B] [G]

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [B] [G]
née le 20 Août 1995 à [Localité 3] (94)
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparante en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [H], entrepreneur individuel
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente
et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 mars 2025, Madame [B] [G] a acquis un véhicule de marque Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 2] auprès de la société ARM AUTO, cette dernière l’ayant acquis le 6 mars 2025 de Monsieur [C] [F].

Par requête déposée au greffe le 1er août 2025, Madame [B] [G] a fait citer Monsieur [E] [S] devant la 11ème chambre du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation au paiement de la somme de 3223.76 euros et de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées par la voie du greffe par lettres recommandées avec accusé réception signé par Monsieur [E] [H] le 27 novembre 2025 pour l’audience du 23 janvier 2026.

A l’audience, Madame [B] [G] a repris les termes de sa requête aux fins de voir :

– Condamner Monsieur [E] [S] à lui payer la somme de 3223.76 euros,
– Condamner Monsieur [E] [S] à lui payer la somme de 1000.00 euros à titre de dommages et intérêts.

Madame [B] [G] soutient avoir acquis le 14 mars 2025 un véhicule de marque Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 2] de Monsieur [E] [H] moyennant un prix de 3000.00 euros réglé par virement de 200.00 euros et de 2800 euros. Elle prétend ne pas avoir pu obtenir la délivrance d’une carte grise dans la mesure où Monsieur [E] [S], vendeur, n’a pas effectué les démarches nécessaires pour enregistrer le véhicule en son nom après l’avoir acquis de Monsieur [C] [F] en dépit du versement d’une somme complémentaire de 223.76 euros et l’engagement du vendeur à régulariser la situation administrative du véhicule. Elle sollicite que le défendeur conserve le véhicule et lui restitue le prix de vente.

Par jugement avant dire-droit du 31 mars 2026, le tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Madame [B] [G] de justifier du droit d’agir de Monsieur [E] [H].

A l’audience du 26 juin 2026, Madame [B] [G] a maintenu ses demandes et produit un extrait KBIS de Monsieur [E] [H] ainsi qu’une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [E] [H] ne s’est pas présenté à l’audience ni fait représenter. La décision sera prononcée réputée contradictoire et en dernier ressort conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 31 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes

En application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000,00 euros.

En l’espèce Madame [B] [G], dont les demandes sont inférieures à la somme de 5000.00 euros, justifie d’une attestation de carence délivrée par Monsieur [R] [Y], conciliateur de justice.

En application de l’article 32 du Code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce Madame [B] [G] a produit un extrait KBIS de Monsieur [E] [H] ainsi qu’une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises qui démontrent que le défendeur exerce son activité sous l’enseigne commerciale ARM AUTO, intitulé qui figure sur l’ensemble des documents versés aux débats.

Par conséquent Madame [B] [G] sera déclarée recevable en ses demandes.

Sur les demandes en paiement

En application de l’article 1615 du code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Il en résulte qu’un vendeur professionnel de véhicule est tenu de remettre à l’acheteur tous les documents administratifs à sa mise en circulation tels que certificats et carte grise.

La remise d’une carte grise barrée, sans changement de titulaire, constitue un manquement à l’obligation de délivrance.

En application de l’article L 217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce Madame [B] [G] produit un certificat de cession à son profit d’un véhicule d’occasion de marque Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 1] en date du 14 mars 2025 comportant tant sa signature que la signature et le cachet commercial de la société ARM AUTO exploité, selon le KBIS produit, par Monsieur [E] [S] ainsi que le procès-verbal de contrôle technique du 13 mars 2025 faisant état de défaillances mineures.

Il est produit par contre une carte grise du véhicule litigieux au nom de Monsieur [C] [F] barrée et comportant la mention « vendu le 06/03/2025 à 16 h 30 » ainsi qu’un certificat de cession daté du même jour signé par ce dernier et la société ARM AUTO et un accusé réception d’enregistrement déclaration de cession du 9 mars 2025.

Force est de constater que Monsieur [E] [S] exploitant sous l’enseigne commerciale ARM AUTO a cédé à Madame [B] [G] le véhicule litigieux en remettant à cette dernière une carte grise barrée dont le nom du titulaire, en l’espèce Monsieur [C] [F], ne correspond pas au nom figurant sur le certificat de cession signé le jour de la vente, soit le 14 mars 2025 à 18 h 10 si bien que le défendeur n’a pas respecté son obligation légale de délivrer le véhicule avec tous les accessoires nécessaires à son usage ne permettant pas à Madame [B] [G] d’effectuer les formalités administratives d’enregistrement du véhicule litigieux et en conséquence d’utiliser ce dernier conformément à son usage.

Il est cependant relevé que Madame [B] [G] ne sollicite pas aux termes de sa requête la résolution de la vente du véhicule litigieux, le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, mais le remboursement du prix allégué versé ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi dont elle ne justifie ni dans son principe ni dans son montant.

Même à supposer que la demande de remboursement du prix payé pour l’achat du véhicule litigieux contre restitution de ce dernier s’analyse comme une demande de résolution judiciaire du contrat, il est cependant relever que si Madame [B] [G] soutient avoir acquis ledit véhicule pour un montant de 3000.00 euros, elle n’en justifie pas.

Force est en effet de constater qu’il est produit 3 « avis d’ordre de virement externe » des 8, 14 et 29 mars 2025 pour des montants respectifs de 200.00 euros, de 2800.00 euros et de 223.76 euros comportant comme nom de bénéficiaire des fonds « [U] [N] » et non l’identité du défendeur, soit Monsieur [E] [S], exploitant sous l’enseigne ARM AUTO, sans qu’il soit justifié d’un lien entre ce dernier et le nom figurant sur les avis d’ordre de virement si bien que la demanderesse ne justifie du prix allégué réglé pour l’achat du véhicule litigieux.

Il n’est d’ailleurs produit aucune lettre recommandée, ni relance ou échange de courriels ou sms ou tout écrit ou justificatif d’une demande adressée à Monsieur [E] [S] d’avoir à régulariser la situation administrative du véhicule litigieux et à défaut de rembourser le prix allégué payé alors que Madame [B] [G] soutient que le défendeur se serait engagé à faire le nécessaire en sollicitant une somme de 223.76 euros mais qu’en dépit de plusieurs relances le nécessaire n’a pas été fait.

Par conséquent à défaut de rapporter la preuve de ses déclarations Madame [B] [G] sera déboutée de sa demande en paiement et de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires

Madame [B] [G], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens,

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable Madame [B] [G] en ses demandes ;

DEBOUTE Madame [B] [G] de sa demande en paiement ;

DEBOUTE Madame [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [B] [G] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE