TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Service Civil, [Adresse 5] [Localité 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 26/00874 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DDKC

Copie le
à M. [D] [M]
à Mme [A] [S]
à la Mairie de [Localité 1] (remise en main propre contre émargement)

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026 à 09 Heures 00

RENDU EN MATIÈRE DE CONTESTATION SUR LES CONDITIONS DES FUNÉRAILLES

DEMANDEURS

M. [D] [M]
demeurant [Adresse 6] – [Localité 1]

comparant

Mme [A] [S]
demeurant [Adresse 7] – [Localité 3]

non comparante représentée par M. [D] [M]

DÉFENDERESSE

MAIRIE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 1]

représentée par Mme [W] [T], agent de la mairie

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du […] 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Coralie BRUNOT, assistée de Céline GAU, Greffier, qui a entendu les parties présentes puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue le 25 septembre 2026 à 09h00, par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Après en avoir délibéré, le président de l’audience, a prononcé le jugement suivant:

EXPOSE DU LITIGE

Le […] 1963, M. [Y] [M] a contracté avec la commune de [Localité 1] une concession funéraire pour 50 ans, ayant vocation dans un premier temps à accueillir la sépulture de [O], son fils issu de son union avec Mme [K] [H] épouse [M], et décédé à un jeune âge.

M. [M] et Mme [M] née [H] ont divorcé le […].

Par écrit adressé à la mairie de [Localité 1] du […] 2012, M. [H], ayant manifestement prolongé la concession, faisait état des souhaits suivants « Je déclare solennellement vouloir être inhumé avec mon fils [O] décédé le [Date décès 1] 1961. De plus, je déclare vouloir que mon épouse [U], [J], [P] [B], née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 4] – aisne, y soit également inhumée avant ou après mon décès. Je m’oppose formellement à ce que mon ex-épouse [K], [N], [Q] [H] née le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 5] (Doubs) y soit inhumée (…) »

Le [Date décès 2] 2026, Mme [K] [H] décédait. Ses enfants M. [D] [M] et Mme [A] [S], faisaient des démarches auprès de la mairie de [Localité 1] aux fins de faire inhumer la défunte auprès de son enfant décédé, expliquant être depuis le décès de leur père en 2016 héritiers de cette concession dont leur père n’avait finalement pas voulu bénéficier, s’étant fait enterré à [Localité 4].

La mairie de [Localité 1] s’opposant à cette demande, Mme [S] et M. [M] saisissait le tribunal judiciaire de Saint-Quentin par requête du […] 2026 déposée au greffe à 9h14, dans le cadre du contentieux de la contestation des funérailles

La mairie de [Localité 1], avertie des lieu, date et heure de l’audience s’y faisait représenter.

Monsieur [M] et Mme [S], représentée par son frère, sollicitent de la juridiction qu’elle les autorise à faire inhumer leur mère au sein du caveau familial.

Au soutien de leur demande ils expliquent être depuis le décès de leur père en 2016 héritiers de cette concession dont lui-même n’avait finalement pas voulu bénéficier, s’étant fait enterré à [Localité 4]. Ils font parvenir également au soutien de leur demande un courrier manuscrit accompagnée d’une copie de pièce d’identité de Mme [U] [M] née [B] déclarant « Monsieur [Y] [M] mon époux repose à [Localité 4] (02) dans le caveau familial. Mon mari ayant transmis la concession à sa fille [A] [S] née [M], elle peut y faire reposer sa mère dans le respect de ses dernières volontés ».

Outre contester la compétence de la présente juridiction, la mairie de [Localité 1] faisait valoir que l’écrit de 2012 de M. [M] (qu’elle versait aux débats) s’opposait à ce qu’il puisse être fait droit à la demande d’inhumation de Mme [H] en application des textes en vigueur.

MOTIVATION

Sur la compétence de la juridiction

Attendu qu’il ressort de l’article 76 du Code de procédure civile que « Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. »

Qu’au regard des interrogations soulevées par le présent contentieux, la question de la compétence matérielle de la juridiction judiciaire a été soulevée d’office comme étant d’ordre public ;

**

Attendu qu’il ressort de l’article 1061-1 du Code de procédure civile que « En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l’article 750. Il statue dans les vingt-quatre heures. »

Qu’il est toutefois constant que « les contestations sur les conditions des funérailles » s’entend des litiges nés entre les proches de la personne décédée sur le lieu, les modalités ou les rituels des funérailles et qu’il appartient dans ce cas au magistrat de trancher le litige en recherchant prioritairement quelles étaient les volontés du défunt ;

Attendu qu’en l’espèce, ce texte ne paraît pas applicable dans la mesure où l’ensemble des proches s’accordent à dire que les dernières volontés de Mme [K] [H] étaient d’intégrer le caveau où repose son fils [O] et qu’aucun des proches survivants ne s’y oppose ;

Attendu qu’il convient par ailleurs de relever qu’il ne s’agit pas non plus d’un litige entre personnes privées sur le droit ou la priorité de se faire inhumer dans une concession mais bien de la contestation par des administrés d’une décision liée à l’exercice par le maire des pouvoirs de police en matière funéraire conférés par le code général des collectivités territoriales ;

Qu’il apparaît dès lors que ce contentieux est de la compétence du juge administratif en applicatin du principe de séparation des ordres adminstratifs et judiciaires et il conviendra dès lors de renvoyer les parties à mieux se pourvoir en application de l’article 96 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

SE DÉCLARE incompétent ;

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;

RAPPELLE que la présente décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures ;

Le présent jugement ayant été rendu le 25 septembre 2026 à 9h00 et signé par le juge et le greffier;

LA GREFFIERE LA JUGE