COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 556

JUGEMENT : S.A.R.L. ALBINA REAL ESTATE c/ AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, [Y] [S], S.A.R.L. ARTEC, AXA FRANCE IARD

Du 25 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 21/01234 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NMM4

Grosse délivrée à
Me Benjamin DERSY – 302
Me de VALKENAERE- 15
Me Valentine NAVARRO – 358

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 19 Mai 2026 en audience publique, devant :
Président : Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA,, Greffier, présent uniquement aux débats.

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ALBINA REAL ESTATE,
société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
représentée par Me Valentine NAVARRO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
en sa qualité d’assureur du BET ARTEC ASSOCIES,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [Y] [S],
[Adresse 3]
représenté par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. ARTEC
[Adresse 4]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD
recherchée en sa qualité d’assureur de la société INNOTRADE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

La SARL ALBINA REAL ESTATE est propriétaire d’une villa de grand standing à [Localité 2] sis, [Adresse 6].

Elle a confié un projet de transformation de ladite villa à M.[Y] [S], Architecte par contrat conclu en date du 7 octobre 2008, pour des travaux de restructuration de plus de 4,5 millions d’euros TTC.

Le contrat prévoit une mission complète de maîtrise d’oeuvre, comprenant :
– l’établissement de l’avant-projet (plans, coupes et façades, justifications des solutions techniques retenues, détermination des surfaces de tous les éléments du programme, établissement de la notice descriptive précisant la nature des matériaux),
– l’élaboration du dossier de permis do construire,
– le dépôt et l’instruction du permis de construire,
– la réalisation des études de projet de conception (plans, coupes, élévations des formes des différents éléments de la construction, nature et caractéristiques des matériaux, conditions de mise oeuvre, cahier des clauses techniques particulières),
– l’assistance pour la passation des contrats de travaux (dossier de consultation des entreprises et mise au point des contrats de travaux),
– la délivrance de visa sur les documents d’exécution des entreprises (examen de la conformité des études d’exécution réalisées par les entreprises au projet de conception générale établie par l’architecte),
– la coordination interentreprises du chantier,
– l’assistance aux opérations de réception (visite contradictoire des travaux, rédaction des procès verbaux, établissement de la liste des réserves éventuellement formulées, signature).

Le 30 septembre 2009, Monsieur [S] a conclu un contrat d’assistance de la maîtrise d’oeuvre avec la société ARTEC en sa qualité de bureau d’étude avec la mission suivante :
« En liaison étroite avec I’architecte, le Bureau d’Etude Techniques assurera :
1.Des visites aléatoires sur le site permettant d’apprécier l »avancement et la conformité de
l ‘exécution des travaux aux prescriptions contractuelles.
2.L‘assistance au maître d’oeuvre à l’analyse des différents plans d’exécution avant avis.
3.La mise au point et l’organigramme de circuit de plans entre le maître d’oeuvre et les intervenants extérieurs.
4.La coordination des études entre Ies différents intervenants et notamment entre l’équipe du maître d’oeuvre, les bureaux d’études et les Entreprises.
5.L‘assistance au d’oeuvre lors des réunions hebdomadaire de chantier.
6.La rédaction et la diffusion des comptes rendus de chantier.
7.La vérification des situations de travaux des entreprises.
8.L‘assistance au maître d’oeuvre pendant la phase de pré réception et réception. »

La société VOLPI a été en charge du lot lot n°2 « gros oeuvre- maçonnerie » concernant les enduits les faux-plafonds et, initialement, décorations de façades .

Les travaux d’enduits de façades ont été ensuite confiés à la société INNOTRADE en charge du lot n°12 « enduits extérieurs et décorations de facades ».
Il a été confié à la société CPCP le lot n°’7 d’installation de la VMC.

La société GILLES DELFINO était en charge du lot n°l4 portant sur la réalisation des revêtements en durs et en marbre.

Un premier procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 1er juillet 2011 non signé.

Le 1er septembre 2011, M. [S], en qualité de maître d’oeuvre, a établi et signé le procès-verbal de réception des travaux, sans réserves.

La SARL ALBINA REAL ESTATE a fait dresser 12 mai 2015 un constat d’huissier des désordres apparus.

Elle a fait appel à M .[K] expert qui a établi un rapport amiable le 11 juin 2016 et constaté des désordres et préconisé des travaux .

A défaut de règlement amiable, la SARL ALBINA REAL ESTATE a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice et fait assigner M.[Y] [S], la SARL VOLPI BATIMENT, la SARL CPCP, la société DELFINO GILLES en désignation d’expert.

Par ordonnance du 8 août 2017, M.[G] a été désigné.
L’expert a déposé son rapport le 23 avril 2019.

La SARL ALBINA REAL ESTATE a assigné au fond M.[Y] [S], la société ARTEC et la compagnie AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société INNOTRADE devant le tribunal de céans par exploits des 2 et 26 mars 2021.

Par acte du 28 juin 2021, M.[S] a appelé en cause la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur du BET ARTEC ASSOCIES.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 18 novembre 2021.

Par ordonnance du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par M.[Y] [S] tirée du défaut de saisine préalable du CROA et déclaré recevables les demandes de la SARL ALBINA REAL ESTATE à son encontre.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 3 octobre 2025, la SARL ALBINA REAL ESTATE demande au tribunal de voir :
Vu le contrat d’architecte n°l du 7 octobre 2008,
Vu le contrat d‘assistance à la maîtrise d’oeuvre du 30 mai 2009,
Vu le devis de la société INNOTRADE du 3 décembre 2010,
Vu le procès-verbal de réception des travaux du 1”’ septembre 2011,
Vu le procès-verbal de constat d’huissier du 12 mai 2015,
Vu les rapports d’expertise amiables des 1I juin et 9 juillet 2016,
Vu le rapport d‘expertise judiciaire du 23 avril 2019,
Vu les articles I792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1231-I et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence,

CONSTATER que le rapport d’expertise judiciaire reconnaît la réalité des désordres et leurs origines,
CONSTATER que le rapport d’expertise judiciaire fait supporter la responsabilité des désordres à la maîtrise d’oeuvre,
En conséquence,
HOMOLOGUER le rapport d’expertise judiciaire en date du 23 avril 2019,
Et, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité décennale :
JUGER que Monsieur [S] en sa qualité de maître d’oeuvre et la Société ARTEC en sa qualité d’assistant de la maîtrise d’oeuvre ont commis des manquements engageant leur responsabilité décennale envers la société ALBINA REAL ESTATE dans la mesure où les désordres allégués nuisent à la solidité de l’ouvrage ou en toute hypothèse à l’objet auquel ils sont destinés,
JUGER que la société INNOTRADE France a commis des manquements engageant sa responsabilité décennale envers la société ALBINA REAL ESTATE,
JUGER que AXA France IARD en qualité d’assureur devra garantir la société INNOTRADE France et la Société ARTEC ASSOCIES de toutes condamnations prononcées a son encontre,
A titre subsidiaire, et si par extraordinaire, le Tribunal devait considérer que les parties mises en cause n’ont pas engagé leur responsabilité décennale, la juridiction saisie devra sur le fondement de la responsabilité contractuelle,
JUGER que Monsieur [S] est responsable envers la Société ALBINA REAL ESTATE sur le fondement contractuel de l’ensemble des désordres affectant la VILLA [Adresse 8], dans la mesure où une faute a été commise causant un dommage à la demanderesse, et où il existe sans aucun doute un lien de causalité entre cette faute commise et le dommage subi.
JUGER que la société ARTEC est responsable envers la société ALBlNA REAL ESTATE sur le fondement contractuel de l’ensemble des désordres affectant la VILLA [Adresse 8], dans la mesure où une faute a été commise causant un dommage à la demanderesse, et où il existe sans aucun doute un lien de causalité entre cette faute commise et le dommage subi.
JUGER que la responsabilité contractuelle de la société INNOTRADE France est démontrée en sa qualité d’intervenant à l’acte de travaux d’enduit et de décoration des façades et de peinture des garde corps, dans la mesure où une faute a été commise causant un dommage à la demanderesse, et où il existe sans aucun doute un lien de causalité entre cette faute commise et le dommage subi.
JUGER que AXA France IARD en qualité d’assureur devra garantir la société INNOTRADE France et la société ARTEC ASSOCIES de toutes condamnations prononcées a son encontre,
En tout état de cause, la juridiction de céans devra :
CONDAMNER Monsieur [S] et la société ARTEC, solidairement, au règlement de l’indemnisation du préjudice lié à l’effondrement du faux-plafond s’élevant à la somme de 753,50 € TTC,
CONDAMNER Monsieur [S] et la société ARTEC, solidairement, au règlement de l’indemnisation du préjudice lié au décollement et soulèvement des carreaux de marbre de salles de bains s’élevant à la somme de 1.515,71 € TTC,
CONDAMNER Monsieur [S] et la société ARTEC, solidairement, au règlement de l’indemnisation de l’ensemble des désordres relatifs au défaut de ventilation du local d’ordinateurs s’élevant à la somme de 75,60 € TTC,
CONDAMNER Monsieur [S], la société ARTEC et la société INNOTRADE France garantie par la compagnie d’assurances AXA France IARD en qualité d’assureur, solidairement, au règlement de l’indemnisation des désordres lies aux travaux d’enduit et de décoration de façades et de peinture des garde-corps s’élevant a la somme totale de 227.772,30 € TTC,
CONDAMNER Monsieur [S], la société ARTEC et la socieéé INNOTRADE France garantie par la compagnie d’assurances AXA France IARD en qualité d’assureur, conjointement et solidairement, au paiement de la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris des frais d’expertise judiciaire.

Si par extraordinaire; le Tribunal devait considérer qu’il n’y a pas lieu à solidarité entre les défenderesses, il n’en demeure pas moins qu’il devra :
CONDAMNER la société ARTEC ASSOCIES, assurée par la Compagnie AXA France, à supporter à hauteur de moitié toutes les condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur [S].
PRONONCER l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2025, M.[Y] [S] sollicite de voir :
Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1310 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL :
Juger que les désordres invoqués par la société ALBINA REAL ESTATE ne sont pas imputables à Monsieur [S] ;
Juger que la dégradation des enduits et le décollement des carreaux des salles de bain ne sont pas des désordres de nature décennale ;
Juger que la responsabilité décennale de Monsieur [S] n’est pas caractérisée ;
Juger que Monsieur [S] n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;
Juger que la responsabilité contractuelle de Monsieur [S] n’est pas caractérisée ;
Par conséquent,
Débouter la société ALBINA REAL ESTATE de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [S] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Limiter le quantum des condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur [S], sans pouvoir excéder les sommes suivantes :
376,75 € TTC au titre de l’effondrement du faux plafond ;
964,03 € TTC au titre du décollement des carreaux dans la salle de bain « enfants » ;
551,68 € TTC au titre du décollement des carreaux dans la salle de bain « ami » ;
75,60 € TTC au titre de la ventilation dans la salle d’ordinateur ;
11.676,80 € TTC au titre de la dégradation des enduits extérieurs ;
Soit, la somme totale de 13.644,86 € TTC.
Condamner la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société INNOTRADE FRANCE, à relever et garantir Monsieur [S] des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les enduits extérieurs ;
Condamner in solidum la société ARTEC ASSOCIES et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD à relever et garantir indemne Monsieur [S] des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
Débouter la compagnie AXA FRANCE IARD et la société ARTEC ASSOCIES de leurs demandes de garantie dirigées à l’encontre de Monsieur [S].
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Débouter la société ALBINA REAL ESTATE de ses demandes de condamnation solidaires dirigées à l’encontre de Monsieur [S] ;
Ecarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;
Condamner in solidum tout succombant à verser à Monsieur [S] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens distraits aux profits de Maître Benjamin DERSY sous sa due affirmation de droit.

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2022, la compagnie AXA FRANCE recherchée en qualité d’assureur de la société INNOTRADE France et de la SARL ARTEC ASSOCIES demande au tribunal de voir :
Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article 1202 du même Code, Vu le rapport de l’expert [G],
Juger que l’expert judiciaire n’a pas pu constater l’intégralité des désordres allégués en l’état des travaux de reprise réalisés par le maître de l’ouvrage avant expertise judiciaire,
Concernant l’absence de garantie de la Compagnie AXA assureur de INNOTRADE :
Juger que les désordres « enduits extérieurs qui se dégradent » et « peinture des garde-corps qui s’écaille » n’ont jamais pu être constatés par l’expert judiciaire,
Juger que ces désordres ne revêtent aucun caractère décennal,
Juger qu’aucune garantie décennale de la compagnie AXA assureur de INNOTRADE ne saurait être mobilisée,
En tout état de cause,
Juger que la responsabilité de INNOTRADE n’a en aucun cas été visée par l’expert pour le désordre « peinture des garde-corps qui s’écaille »,
Juger qu’aucune pièce ou document contractuel ne permet d’établir l’intervention de la Société INNOTRADE au titre des travaux de peinture des garde-corps,
Juger qu’aucune pièce ou document contractuel ne permet de déterminer et de délimiter l’intervention de INNOTRADE dans le cadre du chantier litigieux,
En conséquence,
Juger qu’aucune faute ne saurait être imputée à la Société INNOTRADE et qu’aucun lien de causalité n’est établi pour retenir une quelconque responsabilité de l’entreprise pour ces désordres,
Juger que la garantie de la compagnie AXA ne saurait être mobilisée,
Débouter toute partie de toute demande dirigée à l’encontre de la compagnie AXA assureur de la Société INNOTRADE.
A titre subsidiaire ,
Juger que seul le désordre « enduits extérieurs » est susceptible de concerner la Société INNOTRADE,
Juger que l’expert judiciaire chiffre le coût de reprise de ce désordre esthétique à la somme de 58.384 € TTC,
Juger que la responsabilité de l’entreprise INNOTRADE ne saurait excéder 40% pour ce désordre « enduits extérieurs »,
Juger qu’aucune condamnation solidaire ne saurait intervenir, les responsabilités et rôles de chacun des intervenant dans le chantier étant parfaitement distincts,
En conséquence,
Si par extraordinaire le Tribunal devait retenir une quelconque responsabilité de INNOTRADE et garantie de son assureur AXA :
Juger que toute somme éventuellement mise à la charge de la Compagnie AXA assureur de INNOTRADE ne saurait excéder la somme de 23.353,60 € TTC (soit 58.384 € TTC x 40%).
En tout état de cause,
Juger que le montant de la franchise contractuellement applicable s’élevant à la somme de 1.500€ par sinistre devra venir en déduction de toute somme éventuellement mise à la charge de la compagnie AXA assureur de la Société INNOTRADE.
Concernant la Société ARTEC et son assureur AXA France :
Juger que la Société ARTEC assurée auprès de la compagnie AXA n’est intervenue qu’en tant qu’assistant du maître d’œuvre [S],
Juger que l’expert judiciaire retient la responsabilité du maître d’œuvre pour un « défaut de contrôle des travaux » pour les désordres suivants et limitée aux proportions suivantes :
« enduits extérieurs » – 20 %
« effondrement du faux plafond du salon de l’étage » – 10%
« surchauffe dans la salle des ordinateurs » – 30%
« carreaux de marbre de douche que se décollent » – 20%
Juger qu’aucune condamnation solidaire ne saurait intervenir, les responsabilités et rôles de chacun des intervenant dans le chantier étant parfaitement distincts,
En conséquence,
Juger que les sommes éventuellement mises à la charge de la Compagnie AXA et de son assurée la Société ARTEC ne saurait excéder la somme totale de 13.644,86 € TTC soit : 11.676,80 € TTC (58.384 x 20%) pour le désordre « enduits extérieurs »
376,75 € TTC (3.767,50 € x 10%) pour le désordre « faux plafond »
75,60 € TTC (252 € x 30%) pour le désordre « salle des ordinateurs »
1.515,71 € TTC (7.578,55 € x 20%) pour le désordre « carreaux de marbre »
A titre subsidiaire ,
Juger que le montant de la franchise contractuellement applicable s’élevant à la somme de 1.937€ par sinistre devra venir en déduction de toute somme éventuellement mise à la charge de la compagnie AXA assureur de la Société ARTEC.
En tout état de cause,
Condamner le maître d’œuvre Monsieur [S] chargé d’une mission complète à relever et garantir la Société ARTEC et la Compagnie d’assurances AXA France de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre concernant les défauts de contrôle des travaux de la maîtrise d’œuvre.
Débouter toute partie de toute autre demande dirigée à l’encontre des concluantes, Condamner tout succombant à verser à la compagnie AXA la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de la présente procédure à la date du 24 avril 2026, et a renvoyé les parties à l’audience collégiale de plaidoirie du 19 mai 2026.

MOTIFS

Sur la nature des désordres

Le rapport d’expertise de M. [G] dressé au contradictoire des parties procédant à une analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans ses missions et retenant des conclusions sérieusement motivées par les arguments techniques doit servir sur le plan technique de support à la décision relativement au litige opposant les parties.

Si l’expert a dû réaliser partiellement une expertise sur pièces compte tenu des travaux réalisés par la SARL ALBINA REAL ESTATE, ses constatations et conclusions au vu de l’ensemble des pièces versées par les parties et de leur discussion contradictoire, permettent au tribunal de s’appuyer valablement sur le rapport d’expertise judiciaire.

Concernant les travaux effectués sur le bien et la réalité des malfaçons et non-façons , il conclut :
« Les travaux effectués sur le bien immobilier de la SARL ALBINA REAL ESTATE ont consisté à modifier partiellement le gros oeuvre, murs, dalles, à effectuer des travaux d’étanchéité, de VRD et a reprendre totalement le second œuvre..

Parmi les malfaçons et non-façons alléguées par la SARL ALBINA REAL ESTATE, certaines ont fait l’objet d’une reprise. L’expert n’a donc pas pu constater par lui-même la matérialité de ces dernières. Le constat d’huissier et les rapports de Monsieur [K], non contradictoires, produits par la demanderesse, portent sur :
Les enduits extérieurs qui se décollent
La peinture des garde-corps qui s’écaille
Les menuiseries extérieures en bois qui blanchissent
L’effondrement du faux-plafond du salon de l’étage.

L’expert a cependant pu constater par lui-même des malfaçons concernant :
es carreaux en marbre des salles de bains qui se décollent
Une insuffisance de ventilation de la salle d’ordinateurs. »

L’expert analyse ensuite les causes des désordres :

« Désordres concernant les enduits extérieurs :
Des pièces fournies, il ressort que ces désordres proviennent :
d’un délavement de la couche de finition dans les parties courantes, dont la cause est le mauvais accrochage de la couche de finition de l’enduit extérieur: la mise en oeuvre et/ou les matériaux peuvent être la cause de ce délavement. d’un endommagement de la couche de finition par nettoyage au Karcher, dont la cause est due à un entretien inadapté.
d’un endommagement des enduits au niveau du sol par capillarité, dont la cause est une application d’enduit jusqu’au niveau du sol, alors que les règles de l’art prévoient une garde au sol de 10 cm au minimum. Le désordre provient d’une erreur de mise en oeuvre et d’un défaut de contrôle des travaux.
d’un endommagement des sous-faces, dont la cause est l‘absence de gouttes d’eau. ll s‘agit d’une erreur de conception, de mise en oeuvre et d’un défaut de contrôle des travaux.
d’un décollement de la peinture appliquée sur l‘enduit de finition, dont la cause est l’application d’une peinture sur l’enduit. L’entreprise ayant realisé ces travaux inadaptés n’a pu être identifiée par l’expert.

Désordre concernant les garde-corps :
Ce désordre provient d’une mauvaise application et/ou d’un produit inadapté.

Délavement des bois en extérieur :
Le délavement des bois provient de la nature même du matériau et du choix architectural.

Sinistre concernant le faux plafond du salon de l’étaqe :
Le sinistre provient d’une non-conformité du matériau aux prescriptions du maitre d’oeuvre, d’une non conformité aux pièces contractuelles, d’une non-conformité d’utilisation du matériau mis en oeuvre (le placomur ne peut être posé/collé en plafond), d’un défaut de contrôle.

Désordre concernant la ventilation du local d’ordinateurs :
Cette non-façon provient d’une non-conformité aux documents contractuels et d’un défaut de contrôle des travaux.

Désordre concernant les carreaux de marbre des douches :
Ce désordre provient d’un défaut de mise en oeuvre, d’une non-conformité aux documents contractuels et d’un défaut de contrôle des travaux. »

Sur l’impropriété du bien à destination en raison des désordres ou s’ils l’affectent dans sa solidité il conclut :

« Désordres concernant les enduits extérieurs :
lls ne compromettaient pas la solidité de l’ouvrage, ne l’affectaient pas dans un de ses éléments constitutifs ou un de ses éléments d’équipement, ne le rendaient pas impropre à sa destination, ni ne l’affectaient dans sa solidite.

Désordre concernant les garde-corps :
ll ne compromettait pas la solidité de l’ouvrage, ne l’affectait pas dans un de ses éléments constitutifs ou un de ses éléments d’équipement, ne le rendait pas impropre à sa destination, ni ne |‘affectait dans sa solidite.

Délavement des bois en extérieur :
Le délavement des bois ne compromet pas la solidité de l’ouvrage, ne l’affecte pas dans un de ses éléments constitutifs ou un de ses éléments d’équipement, ne le rend pas impropre à sa destination, ni ne l’affecte dans sa solidité

Sinistre concernant le faux-plafond du salon de l’étage :
Cette malfaçon rend l’immeuble impropre à sa destination et entraîne un danger pour les occupants.

Désordre concernant la ventilation du local d’ordinateurs :
Cette non-façon rend l‘immeuble impropre a sa destination.

Désordre concernant les carreaux de marbre des douches :
Ce désordre rend les ouvrages (les salles de bains) impropres à leur destination .

Sur le caractère ou non apparent lors de la réception des ouvrages il conclut :

« Désordres concernant les enduits extérieurs :
Ces désordres n’étaient pas apparents à la réception des travaux.

Désordre concernant les garde-corps :
Ce désordre n’était pas apparent à la réception des travaux.

Délavement des bois en extérieur : Sans objet

Sinistre concernant le faux-plafond du salon de l’étage :
Ce désordre n’était pas apparent à la réception des travaux.

Désordre concernant la ventilation du local d’ordinateurs :
Ce désordre n’était pas apparent à la réception des travaux.

Désordre concernant les carreaux de marbre des douches :
Ce désordre n’était pas apparent à la réception des travaux. »

Sur les responsabilités l’expert conclut :

« Désordres concernant les enduits extérieurs :
Des pièces fournies, il ressort que :
40 % des désordres sont lies a la réalisation des travaux (INNOTRADE)
20% au contrôle des travaux (ARTEC)
40% à un entretien inadapté (ALBINA)

Désordre concernant les qarde-corps :
100 % de ce désordre est lie à la réalisation des travaux

Délavement des bois en extérieur :
Sans objet

Sinistre concernant le faux-plafond du salon de l’etage :
Des pièces fournies, il ressort que :
20 % du sinistre est lie au non-respect des pièces contractuelles (VOLPI)
60 % du sinistre est lié à une utilisation inappropriée des matériaux (VOLPI)
10 % du sinistre est lie à un défaut de contrôle de la maîtrise d’oeuvre (ARTEC)

Désordre concernant la ventilation du local d’ordinateurs :
Des pièces fournies, il ressort que :
70 %de la non façon est lié à la réalisation des travaux (CPCP)
30 % de la non façon est lié a un défaut de contrôle de la maîtrise d‘oeuvre (ARTEC)

Désordre concernant les carreaux de marbre des douches :
Des pièces contractuelles et des investigations, il ressort que :
40 % du désordre provient de la réalisation des travaux (DCNM)
40 %du désordre provient de la non-conformité aux documents contractuels (DELFINO)
20 %du désordre provient du contrôle des travaux (ARTEC) »

Sur les responsabilités

Il ressort des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements, le rendent impropre à sa destination.
Selon ces dispositions, un désordre revêt un caractère décennal s’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination et à la condition qu’il n’ait pas été apparent lors de la réception.
Ainsi, ne peuvent pas être considérés comme des désordres de nature décennale, ceux affectant uniquement l’esthétique, ou ceux qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage.

Est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Les constatations de l’expertise et les éléments versés aux débats par les parties établissent que les désordres sont dus, tels que détaillés dans le rapport, au non-respect des pièces contractuelle, à une utilisation inappropriée des matériaux, à un défaut de contrôle de la maîtrise d’oeuvre à la réalisation des travaux de sorte que la responsabilité de M.[Y] [S] , la société ARTEC, la société INNOTRADE , garanties par la compagnie AXA sont engagées.

La réception est intervenue le 1er septembre 2011.
Aucun désordre n’était apparent à la réception.

Si l’expert considère que les désordres concernant les enduits extérieurs, les garde-corps et le délavement des bois extérieurs ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination, le tribunal entend juger que compte tenu de leur ampleur, s’agissant au surplus de désordres esthétiques généralisés affectant une villa de grand standing, ils rendent l’immeuble impropre à sa destination.

M.[Y] [S], la société ARTEC, la société INNOTRADE et la compagnie AXA tant en sa qualité d’assureur de la société ARTEC que de la société INNOTRADE doivent être déclarées responsables in solidum des désordres subis par la SARL ALBINA REAL ESTATE et dans leurs relations réciproques dans les proportions fixées par la présente décision ci-après concernant chaque désordre.

Sur la réparation des préjudices de la SARL ALBINA REAL ESTATE

Concernant l’indemnisation du préjudice lié à l’effondrement du faux-plafond s’élevant à la somme de 753,50 € TTC : il convient d’allouer cette somme à la demanderesse et de condamner in solidum M.[S] d’une part, la société ARTEC et la compagnie AXA d’autre part, à la régler et dans leurs relations réciproques pour moitié chacun.

Concernant l’indemnisation du préjudice lié au décollement et soulèvement des carreaux de marbre de salles de bains s’élevant à la somme de 1.515,71 € TTC, il convient d’allouer cette somme à la demanderesse et de condamner in solidum M.[S] d’une part, la société ARTEC et la compagnie AXA son assureur d’autre part à la régler et dans leurs relations réciproques pour moitié chacun.

Concernant l’indemnisation de l’ensemble des désordres relatifs au défaut de ventilation du local d’ordinateurs s’élevant à la somme de 75,60 € TTC, il convient d’allouer cette somme à la demanderesse et de condamner in solidum M.[S] d’une part, la société ARTEC et la compagnie AXA son assureur d’autre part à la régler et dans leurs relations réciproques pour moitié chacun.

Concernant l’indemnisation des désordres lies aux travaux d’enduit et de décoration de façades et de peinture des garde-corps, la demanderesse réclame la somme totale de 227.772,30 € TTC correspondant aux travaux réglés à la société INNOTRADE pour 154 792,30 € TTC et 72 980 € TTC au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres.

Il convient de lui allouer la somme de 72 980 € TTC au titre du coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres dont elle justifie et de la débouter du surplus de sa demande.

Il convient de condamner in solidum M.[Y] [S], la compagnie AXA et la société ARTEC à la régler soit dans leurs relations réciproques pour 20% pour M.[Y] [S], pour 40% pour ARTEC et AXA son assureur et 40% pour AXA en qualité d’assureur de la société INNOTRADE.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL ALBINA REAL ESTATE la totalité des frais irrépétibles M. [Y] [S], la SARL ARTEC ASSOCIES et la compagnie AXA FRANCE en sa qualité d’assureur des sociétés ARTEC ASSOCIES et INNOTRADE seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 12 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Y] [S], la SARL ARTEC ASSOCIES et la compagnie AXA FRANCE en sa qualité d’assureur des sociétés ARTEC ASSOCIES et INNOTRADE qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise , qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront en revanche rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu de statuer sur l’exécution provisoire dont est assortie de droit la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, et rendu par mise à disposition de la décision au greffe,

DÉCLARE responsables in solidum sur le fondement de la garantie décennale M.[Y] [S], la SARL ARTEC, la société INNOTRADE et la compagnie AXA en sa qualité d’assureur des SARL ARTEC et INNOTRADE des désordres subis par la SARL ALBINA REAL ESTATE et dans leurs relations réciproques dans les proportions fixées par la présente décision concernant chaque désordre,

CONDAMNE in solidum M. [Y] [S], la SARL ARTEC et son assureur la compagnie AXA FRANCE à régler en réparation du préjudice lié à l’effondrement du faux plafond, la somme de 753,50 € TTC à la SARL ALBINA REAL ESTATE et dans leurs relations réciproques à proportion de moitié pour M.[Y] [S] d’une part et de moitié pour la SARL ARTEC et son assureur la compagnie AXA FRANCE,

CONDAMNE in solidum M. [Y] [S], la SARL ARTEC et son assureur la compagnie AXA FRANCE à régler en réparation du préjudice lié au décollement et soulèvement des carreaux de marbre de salles de bains, la somme de 1.515,71 € TTC à la SARL ALBINA REAL ESTATE et dans leurs relations réciproques à proportion de moitié pour M.[Y] [S] d’une part et de moitié pour la SARL ARTEC et son assureur la compagnie AXA FRANCE d’autre part,

CONDAMNE in solidum M. [Y] [S], la SARL ARTEC et la compagnie AXA FRANCE en sa qualité d’assureur des SARL ARTEC et INNOTRADE à régler en réparation du préjudice lié aux travaux d’enduit et de décoration de façades et de peinture des garde-corps , la somme de 72 980 € TTC à la SARL ALBINA REAL ESTATE et dans leurs relations réciproques à proportion de 20% pour M.[Y] [S], de 40% pour la SARL ARTEC et la compagnie AXA FRANCE son assureur et 40% pour la compagnie AXA FRANCE en qualité d’assureur de la société INNOTRADE,

DÉBOUTE la SARL ALBINA REAL ESTATE du surplus de sa demande d’indemnisation de ce chef de préjudice,

CONDAMNE in solidum M. [Y] [S] , la SARL ARTEC et la compagnie AXA FRANCE en sa qualité d’assureur des SARL ARTEC et INNOTRADE à régler la somme de 12 000 € à la SARL ALBINA REAL ESTATE au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les autres parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [Y] [S] , la SARL ARTEC et la compagnie AXA FRANCE en sa qualité d’assureur des SARL ARTEC et INNOTRADE à régler aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit .

LE GREFFIER LE PRESIDENT