TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026

N° RG 26/00522 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7NOA

PARTIES :

DEMANDERESSE

LA VILLE DE [Localité 1] (bailleur)
dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

RESTAURANT GOLF BORELY
dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 7]
Prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Grosse délivrée le 25.09.26
À
– Me Gregoire LADOUARI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 septembre 2023, la VILLE DE [Localité 1] a donné à bail commercial à la SAS RESTAURANT GOLF BORELY des locaux situés [Adresse 8] – [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 20.000 euros payable mensuellement.
Le bail commercial a pris effet au 1er septembre 2023 pour une durée de neuf années.

Par exploit de commissaire de justice du 11 avril 2025, la VILLE DE [Localité 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS RESTAURANT GOLF BORELY, pour la somme en principal de 3.611,22 euros et lui a fait sommation :
1/ De remettre en état le bien lorsque les travaux réalisés ne sont pas régularisables, car contraires aux articles du PLUi :
– Au sud de la construction, le remplacement de l’ancienne couverture de la terrasse constituée d’une bâche blanche par une toiture en tuiles dont la hauteur a été surélevée. Sa hauteur varie de 3,20m a 3.80m. Elle représente une emprise au sol estimée à 90m2. En façade Sud, les menuiseries existantes ont été remplacées par 4 menuiseries en aluminium.
– La réalisation d’un sas d’entrée représentant une emprise au sol de 5m2 et une surface de plancher de 450m2 accole à la façade Sud,
– A l’Ouest de la construction, la suppression du chapiteau de réception existant (emprise estimée : 40m2) et d’une partie de la toiture Nord Ouest de la terrasse existante (emprise estimée : 30m2) et leur remplacement par une nouvelle construction dont l’emprise est estimée à 70m2 générant une surface de plancher de 65m2,
– En limite séparative Sud, la surélévation de la clôture parla pose de panneaux en bois, la hauteur totale varie de 2m a 2,5Dm.
La réalisation de ces travaux était soumise à permis de construire.
2/ De solliciter les autorisations d’urbanisme requises lorsque les travaux réalisés sont régularisables et de réaliser les aménagements nécessaires à la mise en conformité du bien à la règlementation des ERP :
Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme et constituant donc une infraction aux règles d’urbanisme consistent en :
– article UV-1 qui interdit les constructions à destination de restauration à moins qu’elles ne soient nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la zone, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (la zone couvrant notamment les espaces végétalisés urbains a vocation récréative et environnementale),
-article UV-4 qui limite en UV1 l’emprise au sol des constructions à 100m², ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque l’emprise au sol des constructions existantes est estimée à 520m2 (Ia création d’emprise au sol supplémentaire aggrave la conformité des constructions existantes)
– article UV-5 qui limite la hauteur des constructions à destination de commerce et activité de service à 350m, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque la toiture surélevée a une hauteur comprise entre 320m et 380m et que les poteaux ont une hauteur variant entre 320m et 4,2Dm.
– article UV-7 qui impose une implantation des constructions à 3m au moins des limites séparatives, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque un des poteaux est implanté à 2,33m de la limite séparative Sud.
– article UV-9 qui limite la hauteur des clôtures à 2m puisque la clôture réalisée en limite Sud à une hauteur variant de 2m a 2,5Dm.
Les éléments nécessaires permettant de répondre à l’avis défavorable émis par la commission communale de sécurité (CCS) sont les suivants, sachant que le dépôt pour régularisation d’un PC a été réalisé par l’exploitant et qu’il a fait l’objet d’un avis favorable de la commission de sécurité :
– pour les travaux d’aménagements réalisés, un rapport de vérifications réglementaires après travaux établi par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.
– l’attestation de solidité établie par |’organisme de contrôle susvisé lorsque son intervention est requise
– l’attestation par laquelle le maitre d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
– le rapport de vérifications des installations électriques, gaz, appareils de cuisson et alarme incendie.

-3/ De mettre fin aux occupations illicites :
Nommant la présence de gazon synthétique sur la propriété communale, sur le chemin d’accès menant au portail du Parc Borely.

Par exploit de commissaire de justice du 25 février 2026, la VILLE DE [Localité 1] a fait assigner la SAS RESTAURANT GOLF BORELY, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 23 mars 2026, aux fins de :
A TITRE PRINCIPAL :
– Déclarer recevable la Ville de [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes ;
– Constater que la société RESTAURANT GOLF BORELY commet un trouble manifestement illicite en ayant réalisé des travaux sans autorisation préalable de la Ville de [Localité 1] et en infraction aux règles d’urbanisme en vigueur ;
– Constater que la société RESTAURANT GOLF BORELY commet un trouble manifestement illicite en occupant illicitement le domaine communal ;
– Juger que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail commercial en date du 5 septembre 2023, consenti à la société RESTAURANT GOLF BORELY et portant sur les locaux sis [Adresse 8] [Localité 7], est acquise depuis le 11 mai 2025 ;
En conséquence,
– Juger que la résiliation dudit contrat de bail est intervenue à compter du 11 mai 2025 ;
– Condamner la société RESTAURANT GOLF BORELY au paiement, à titre provisionnel, à la Ville de [Localité 1] d’une indemnité d’occupation correspondant, à compter du 12 mai 2025 au montant du loyer normalement dû, soit 57,86 euros non soumis à tva et charges comprises en sus par jour de retard et ce, jusqu’à la libération définitive des locaux et la remise des clés à la Ville de [Localité 1] ou à son mandataire désigné par elle à cet effet ;
– Se réserver la liquidation de l’astreinte ;
– Juger que la Ville de [Localité 1] est en droit de conserver le dépôt de garantie de 2.000 euros versé par la société RESTAURANT GOLF BORELY à titre d’indemnité forfaitairement fixée par les articles 24 et 25 du contrat de bail ;
– Ordonner l’expulsion de la société RESTAURANT GOLF BORELY desdits locaux, sans délai ainsi que celle de tous occupants pour ou par elle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
– Juger la Ville de [Localité 1] autorisée à faire procéder à l’expulsion de la société RESTAURANT GOLF BORELY des lieux avec, le cas échéant, le concours de la force publique, et faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il estime utile, d’un technicien ; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et des charges locatives, aux frais, risques et périls de la RESTAURANT GOLF BORELY ;
– Ordonner à la société RESTAURANT GOLF BORELY de procéder, dans un délai fixé par la juridiction, à l’exécution de tous travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformité des locaux avec les règles d’urbanisme applicables et la réglementation en matière d’établissements recevant du public (ERP), et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti ;
– À DÉFAUT d’exécution dans le délai imparti, mettre à la charge de la société RESTAURANT GOLF BORELY l’intégralité des frais nécessaires à la réalisation desdits travaux et aménagements, qui seraient avancés par la Ville de [Localité 1] ;
– Condamner la société RESTAURANT GOLF BORELY à faire cesser, dans un délai déterminé par la juridiction, toute occupation illicite des dépendances communales aux abords des locaux, et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti ;
– À DÉFAUT d’exécution dans le délai imparti, mettre à la charge de la société RESTAURANT GOLF BORELY Fintégralité des frais nécessaires aux mesures propres à faire cesser ces occupations illicites, lesquels seraient avancés par la Ville de [Localité 1] ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– Condamner la société RESTAURANT GOLF BORELY à payer à la Ville de [Localité 1] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société RESTAURANT GOLF BORELY aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de commandement, de sommation, des états des privilèges et nantissements, de la dénonciation aux créanciers inscrits et de signification et d’expulsion.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mars 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 5 juin 2026, la VILLE DE [Localité 1], par l’intermédiaire de son conseil, réitérant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La SAS RESTAURANT GOLF BORELY, régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur la résiliation du bail commercial

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial, en son article 24, qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites ou encore d’inexécution d’une seule des conditions du bail, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter, contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux.

Aux termes de l’article 4 du bail, « Le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des modalités d’exploitation que le Preneur choisira et dont il sera seul se justifier devant les autorités compétentes. Il lui appartient en effet de s’assurer de la conformité des dispositions particulières correspondantes aux différents types d’établissements.
L’article R 143-3 du code de la construction et de l’habitation indique en effet que « les exploitants des établissements recevant du public sont tenus […] au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie ».

En application de l’article 11 du bail, le « Preneur fera son affaire personnelle et garantira le Bailleur de l’obtention de toutes les autorisations découlant de dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires tant à son installation dans les lieux loués qu’à l’exercice de son activité, notamment en ce qui concerne la voirie, la police, la sécurité et les conditions de travail.
Il s’engage en outre à faire son affaire personnelle et à supporter tous les frais pouvant résulter de toutes modifications à apporter aux lieux loués, qui seraient imposées par la législation en vigueur ou à venir, notamment en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité, les conditions d’accessibilité et les conditions de travail et liées à l’exercice de son activité. »

Il résulte de l’article 12 du bail que le preneur « devra souscrire à ses frais tout contrat de maintenance et prendre en charge toute réparation et remplacement portant sur les appareils ou agencements, installés ou nécessaires à son activité dans les locaux loués (climatisation/ventilation/chauffage, conduites d’évacuation des eaux, fermetures et rideaux, système de sécurité incendie, électricité, informatique…), et devra assurer en permanence leur parfait état de fonctionnement de telle manière que le Bailleur ne puisse être recherché ou inquiété par quiconque à ce sujet.
Le Preneur est tenu de faire effectuer, par un spécialiste, l’entretien de tout appareil individuel de chauffage et le ramonage annuel des conduits de fumée.
Il s’engage à faire réaliser avant toute exploitation du site puis chaque année, et tenir à la disposition du Propriétaire :
– un certificat établi par un professionnel qualifié attestant de l’entretien des appareils de chauffage, ventilation, climatisation et de production d’eau chaude.
– un certificat établi par un professionnel qualifié du ramonage des conduits de fumées desservant les locaux.
– un certificat de conformité ou de levée de réserves suite au contrôle des installations électriques et de sécurité incendie.
Il sera responsable envers le Bailleur des accidents causés par ou à ces objets ou installations de son fait, du fait de son personnel ou des tiers.
Il est à noter que le Preneur est tenu de remplir ses obligations d’exploitant d’Établissement Recevant du Public notamment portées par l’article R143-34 du Code de le Construction et de l’Habitation. Les différents comptes rendus de vérifications annuels devront être tenus à disposition de la Commission Compétente, sur place.»

L’article 13 du bail énonce que le « Preneur ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, percement d’ouverture, si ce n’est avec le consentement préalable et écrit du Bailleur et dans les conditions définies par ce dernier.»

Aux termes de l’article 16 du bail, il appartient au preneur « de se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires et veiller au respect des règles d’hygiène, de salubrité, etc » et il « est interdit au Preneur :
– d embarrasser ou d’occuper, même temporairement, les parties des immeubles non comprises dans la présente location ».

Or, selon procès-verbal établi le 21 juin 2024, la Commission Communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a émis un avis défavorable motivé par l’absence de documents réglementaires relatifs aux travaux d’aménagement et l’absence de vérification d’installations techniques (gaz, électriques, alarme, cuisine) et a notifié cette décision à la défenderesse par courrier du 27 juin 2024.

Par suite, par courriers du 17 octobre 2024 et du 17 janvier 2025, la Commission Communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a mis en demeure la défenderesse de fournir des documents justifiant qu’elle avait remédié aux non-conformités.

En outre, par courrier du 7 novembre 2025, la Commission Communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a à nouveau mis en demeure la défenderesse de fournir des justificatifs attestant qu’elle avait remédié aux non-conformités, tout en indiquant qu’il serait prononcé une fermeture de l’établissement si la demande restait vaine.

Par ailleurs, le maire de [Localité 1] a pris un arrêté de fermeture de l’établissement de la défenderesse le 3 février 2026 précisant bien que la réouverture des locaux ne pourrait intervenir qu’après la transmission d’un rapport de vérifications réglementaires après travaux sans observation, une attestation par lequel le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur et une attestation de solidité par un bureau de contrôle relative à la solidité lorsque son intervention est requise, ainsi qu’une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal conformément à l’article R143-39 du code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, la locataire n’ayant pas fourni les pièces sollicitées par ces divers courriers, elle n’a pas respecté les conditions fixées dans les articles 4, 11, 12, 13 et 16 du bail et la clause résolutoire prévoit la résiliation du bail en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail un mois après une sommation d’exécuter demeurée infructueuse.

Or, il ressort d’un procès-verbal de constat du commissaire de justice du 5 juin 2025, du courrier de la Commission Communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 7 novembre 2025 et de l’arrêté de fermeture de l’établissement de la défenderesse pris par le maire de [Localité 1] le 3 février 2026 que les causes de la sommation d’exécuter du 11 avril 2025 n’ont pas été respectées dans le délai d’un mois.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11 mai 2025.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la SAS RESTAURANT GOLF BORELY et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière.
La demande à ce titre sera donc rejetée.

Il n’apparait pas non plus nécessaire d’autoriser la VILLE DE [Localité 1] à faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il estime utile, d’un technicien, la demanderesse pouvant commettre un commissaire de justice à cette fin sans avoir besoin d’une autorisation judiciaire.
La demande à ce titre sera donc également rejetée.

A compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

Dès lors, l’indemnité d’occupation due par la SAS RESTAURANT GOLF BORELY depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, outre les charges, taxes et accessoires.

La clause 24 du bail prévoyant que la somme remise à titre de dépôt de garantie restera acquise au Bailleur à titre d’indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts est une clause pénale en ce qu’elle prévoit l’indemnisation forfaitaire du bailleur en cas d’inexécution contractuelle. Une clause pénale peut être modulée par le juge du fond, à la hausse comme à la baisse, et ne peut donc constituer une obligation non sérieusement contestable justifiant l’allocation d’une provision en référé.
La demande de la VILLE DE [Localité 1] tendant à juger qu’elle est en droit de conserver le dépôt de garantie de 2.000 euros versé par la société RESTAURANT GOLF BORELY à titre d’indemnité forfaitairement fixée par les articles 24 et 25 du contrat de bail sera donc rejetée.

Sur la demande de travaux sous astreinte

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il s’infère des développements précédents qu’il convient d’ordonner à la SAS RESTAURANT GOLF BORELY de procéder à l’exécution de tous travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformité des locaux avec les règles d’urbanisme applicables et la réglementation en matière d’établissements recevant du public (ERP) et de faire cesser toute occupation illicite des dépendances communales aux abords des locaux sis [Adresse 8] – [Localité 7], selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Il y a lieu d’assurer l’exécution de la décision en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du 15ème jour calendaire suivant la signification de la présente décision et ce pendant un délai de trois mois.

Les articles L131-1 à L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution disposent que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, l’astreinte est provisoire ou définitive et indépendante des dommages et intérêts et elle est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de réserver au juge des référés la liquidation de l’astreinte. La demande à ce titre sera donc rejetée.

Les demandes de mettre à la charge de la société RESTAURANT GOLF BORELY l’intégralité des frais nécessaires à la réalisation des travaux et aménagements et l’intégralité des frais nécessaires aux mesures propres à faire cesser les occupations illicites, qui seraient avancés par la Ville de [Localité 1], sont prématurées en l’état de la décision d’ordonner les travaux sous astreinte. De surcroit, aucun devis n’est fourni, de sorte qu’il est impossible de mettre à la charge de la défenderesse par anticipation des travaux sans pouvoir en chiffrer le cout. Les demandes à ce titre seront donc rejetées.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS RESTAURANT GOLF BORELY qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS RESTAURANT GOLF BORELY sera condamnée à payer à la VILLE DE [Localité 1] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial liant la VILLE DE [Localité 1] d’une part et la SAS RESTAURANT GOLF BORELY d’autre part, concernant des locaux commerciaux situés [Adresse 8] – [Localité 7], à la date du 11 mai 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS RESTAURANT GOLF BORELY et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 8] – [Localité 7], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

REJETONS la demande de la VILLE DE [Localité 1] d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;

REJETONS la demande de la VILLE DE [Localité 1] tendant à être autorisée à faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il estime utile, d’un technicien ;

REJETONS la demande de la VILLE DE [Localité 1] tendant à juger qu’elle est en droit de conserver le dépôt de garantie de 2.000 euros versé par la société RESTAURANT GOLF BORELY à titre d’indemnité forfaitairement fixée par les articles 24 et 25 du contrat de bail ;

CONDAMNONS la SAS RESTAURANT GOLF BORELY à payer à la VILLE DE [Localité 1], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, augmenté des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

ORDONNONS à la SAS RESTAURANT GOLF BORELY de procéder à l’exécution de tous travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformité des locaux avec les règles d’urbanisme applicables et la réglementation en matière d’établissements recevant du public (ERP), le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du 15ème jour calendaire suivant la signification de la présente décision et ce pendant un délai de trois mois ;

ORDONNONS à la SAS RESTAURANT GOLF BORELY de faire cesser toute occupation illicite des dépendances communales aux abords des locaux, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du 15ème jour calendaire suivant la signification de la présente décision et ce pendant un délai de trois mois ;

DISONS n’y avoir lieu de réserver au juge des référés la liquidation des astreintes ;

DISONS que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de [Localité 1] sera compétent, le cas échéant, pour liquider le montant de ces éventuelles astreintes ;

REJETONS les demandes de la VILLE DE [Localité 1] de mettre à la charge de la société RESTAURANT GOLF BORELY l’intégralité des frais nécessaires à la réalisation des travaux et aménagements et l’intégralité des frais nécessaires aux mesures propres à faire cesser les occupations illicites, qui seraient avancés par la Ville de [Localité 1] ;

CONDAMNONS la SAS RESTAURANT GOLF BORELY à payer à la VILLE DE [Localité 1], la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS RESTAURANT GOLF BORELY aux entiers dépens ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.