TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026

N° RG 25/02385 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6OUN

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. [Etablissement 1] [Adresse 13]
agissant par son syndic en exercice SIGA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

M. [Q] [X]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
domicilié [Adresse 5]

représenté par Maître Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

Et encore en la cause :

N° RG 25/04660 – N° Portalis DBW3-W-B7J-67IY

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [Q] [X]
Grosse délivrée le 25.09.26
À
– Me Anne Cécile NAUDIN
– Me Jean Pierre TERTIAN
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
domicilié [Adresse 5]

représenté par Maître Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [I] [E]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
domiciliée [Adresse 10]
représentée par Madame La préposée aux tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2], mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur

non comparante

E.P.I.C. service des tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [X] est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé  » [Etablissement 1]  » sis [Adresse 13] – [Adresse 14] – [Adresse 15].

Par acte sous seing privé du 03 juin 2021, Monsieur [Q] [X] a donné à bail à Madame [I] [E] des locaux situés [Adresse 10].

Par jugement rendu le 9 septembre 2019 par le juge des contentieux de la protection de Marseille statuant en qualité de juge des tutelles, Madame [I] [E] a été placée sous le régime de la curatelle renforcée et Madame la Préposée aux tutelles du centre hospitalier [Etablissement 2] a été nommée en qualité de curatrice de celle-ci, la mesure ayant été renouvelée pour une durée de 60 mois par un jugement du 25 juin 2024 et la curatrice ayant été maintenue en cette qualité.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, enregistré sous le RG 25/2385, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé  » [Etablissement 1]  » sis [Adresse 13] – [Adresse 14] – [Adresse 15], représenté par son syndic en exercice la SAS SIGA, a assigné Monsieur [Q] [X] en référé, à l’audience du 3 septembre 2025, aux fins de :
– Condamner Monsieur [X] à faire cesser les troubles et nuisances commis par sa locataire et à en justifier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance et faute de ce faire, assortir cette condamnation d’une astreinte journalière de 300 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours qui suivra la signification de la décision à intervenir ;
– Condamner Monsieur [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé  » [Etablissement 1]  » la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts pour la résistance abusive ;
– Condamner Monsieur [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé  » [Etablissement 1]  » la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens qui comprendront les actes régularisés à ce jour en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Suivant exploit de commissaire de justice en date des 24 et 28 octobre 2025, enregistré sous le RG 25/4560, Monsieur [Q] [X] a assigné Madame La préposée aux tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2] et le service des tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2], pris en leur qualité de curateurs de Madame [I] [E], ainsi que Madame [I] [E], en référé, à l’audience du 21 novembre 2025, aux fins de :
– Ordonner la jonction de la procédure RG N°25/04560 avec la procédure RG N°25/02385 ;
– Condamner solidairement Madame [I] [E] et le service des tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2], à relever et garantir Monsieur [X] de toutes condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre ;
– Condamner solidairement Madame [I] [E] et le service des tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2], au paiement de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner solidairement Madame [I] [E] et le service des tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2], aux dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 05 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé  » [Etablissement 1]  » sis [Adresse 13] – [Adresse 14] – [Adresse 15], par l’intermédiaire de son conseil et aux termes de ses conclusions sollicitant de :
– Ordonner la jonction des procédures RG N°25/02385 et RG N°25/04560 ;
– Débouter Monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– Condamner Monsieur [X] à faire cesser les troubles et nuisances commis par sa locataire et à en justifier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance et faute de ce faire, assortir cette condamnation d’une astreinte journalière de 300 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours qui suivra la signification de la décision à intervenir ;
– Condamner Monsieur [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé  » [Etablissement 1]  » la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts pour la résistance abusive ;
– Donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu’il s’en rapporte à justice concernant la demande de Monsieur [X] d’être relevé et garanti par Madame [E] et le service des tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2] des condamnations pouvant être prononcées à son encontre ;
– Condamner Monsieur [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé  » [Etablissement 1]  » la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens qui comprendront les actes régularisés à ce jour en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [Q] [X], représenté par son avocat, demande de :
A titre liminaire :
– Ordonner la jonction des procédures RG N°25/02385 et RG N°25/04560 ;
A titre principal :
– Débouter le Syndicat des copropriétaires de la  » [Etablissement 1]  » de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [X] ;
A titre subsidiaire :
– Condamner solidairement Madame [I] [E] et le service des tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2], à relever et garantir Monsieur [X] de toutes condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre ;
En tout état de cause,
– Condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires de la  » [Etablissement 1] « , Madame [I] [E] et le service des tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2], au paiement de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires de la  » [Etablissement 1] « , Madame [I] [E] et le service des tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2], aux dépens.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Assignés respectivement à personne morale, à domicile et à l’étude du commissaire de justice, le service des tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2], Madame La préposée aux tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2] et Madame [I] [E], n’ont pas comparu et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à  » dire  » ou  » dire et juger  » ou  » constater « , tout comme les demandes de  » donner acte « , n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la jonction

En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu’il existe entre les litiges, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne justice, d’ordonner la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros RG 25/2385 et RG 25/4560 sous le seul et même numéro de dossier RG 25/2385.

Sur la demande de faire cesser les troubles et nuisances sous astreinte

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En application de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soutient que la locataire de Monsieur [Q] [X] trouble la tranquillité des résidents de la copropriété en commettant des dégradations et par des agissements mettant en danger la sécurité des résidents.
Elle indique que la circonstance d’avoir confié la gestion du bien loué à une agence immobilière n’a nullement déchargé Monsieur [Q] [X] de sa responsabilité en qualité de propriétaire des lots incriminés.
Elle ajoute que le propriétaire bailleur est tout à fait bien fondé à solliciter judiciairement la résiliation du bail conclu avec la majeure protégée devant le juge des contentieux de la protection, action qui n’a pas été entreprise par Monsieur [Q] [X] qui s’est contenté de délivrer un congé pour motif légitime et sérieux pour la date du 30 mai 2027.

Monsieur [Q] [X] fait valoir qu’il a confié la gestion du bien loué à une agence immobilière et que le gestionnaire du bien a alerté la curatrice de la locataire de la situation sans qu’aucune solution ne soit apportée.
Il affirme qu’en l’état du statut protégé de la locataire, seul le juge des tutelles est habilité à prononcer la résiliation judiciaire du bail et qu’il ne disposait donc d’aucun autre moyen pour faire cesser les troubles causés par la locataire.
Il précise avoir fait délivrer à sa locataire ainsi qu’au service des tutelles du centre hospitalier [Etablissement 2] les 1er et 9 septembre 2025 un congé pour motif légitime et sérieux pour une date de départ fixée au 30 mai 2027.
Il rappelle que le syndicat des copropriétaires disposait d’une action oblique directe contre la locataire s’il estimait que le bailleur avait fait preuve de carence et que cette carence n’est pas démontrée.

Conformément à l’article 3 du règlement de copropriété,  » chaque co-propriétaire pourra, sous réserve des limitations pouvant résulter de la Loi, des usages et du présent règlement, jouir et disposer librement des parties de l’immeuble formant sa propriété privée à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres co-propriétaires et de ne rien faire qui puisse causer un dommage quelconque à l’immeuble « .

Aux termes de l’article 1er de ce même règlement,  » chacun des co-propriétaires pour la jouissance de la fraction divise, use librement des parties communes suivant leur destination et sans faire obstacle aux droits des autres co-propriétaires, le tout sauf exception résultant du présent règlement « .

Il convient de souligner que la victime d’un trouble de voisinage émanant d’un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire, qui ne peut s’en exonérer en arguant que le trouble émane du locataire.

Ainsi, Monsieur [Q] [X] dont la qualité de propriétaire au sein de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé  » [Etablissement 1]  » sis [Adresse 13] – [Adresse 14] – [Adresse 15] est établie, ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au motif que les griefs visent sa locataire ou que la gestion du bien loué a été confiée à une agence immobilière. Il doit répondre du trouble du voisinage si celui-ci est établi dans les conditions des articles du code de procédure civile précités.

Il reconnaît d’ailleurs lui-même dans ses écritures qu’il appartient au copropriétaire bailleur de veiller à la bonne exécution du bail par le locataire et à l’observation du règlement qui s’impose à lui et qu’en l’absence de lien de droit entre le locataire d’une part et le syndicat et les autres copropriétaires d’autre part, le bailleur répond contractuellement envers ces derniers des troubles de jouissance apportés par son locataire et de la méconnaissance du règlement, sauf à mettre en cause le locataire ou à agir récursoirement contre lui.

Par ailleurs, il ressort de l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir.

Contrairement à ce qu’affirme Monsieur [Q] [X], la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation conclu avec un majeur protégé peut être sollicitée en cas d’inexécution des obligations du locataire dès lors que le tuteur ou le curateur est destinataire de tous les actes de la procédure.

En effet, l’article 426 du Code civil concerne le cas où la résiliation du bail serait à l’initiative du tuteur ou du curateur qui devrait alors solliciter l’autorisation du juge des tutelles.

En tout état de cause, au vu des attestations et courriers concordants de plusieurs résidents de la copropriété confirmant les nuisances causées par Madame [I] [E] et des divers courriers et courriers électroniques établis tant par le syndicat des copropriétaires que le gestionnaire du bien et la curatrice de Madame [I] [E], il apparaît que les nuisances causées par Madame [I] [E] excèdent les inconvénients normaux de voisinage.

En effet, le syndicat des copropriétaires a envoyé au gestionnaire du bien loué :
– un courrier le 11 juin 2024 signalant que la locataire laissait traîner des poubelles et des détritus dans les parties communes et invitait des personnes en état d’ébriété chez elle ce qui causait des nuisances sonores et faisait naître un sentiment d’insécurité chez les résidents de la copropriétaire ;
– un courrier du 15 avril 2025 par lequel, outre les problèmes signalés dans le courrier du 11 juin 2024 qui perduraient, le gestionnaire du bien était alerté sur un incident survenu le 13 avril 2025, les pompiers et la police ayant dû intervenir après que la locataire ait délibérément inondé son appartement d’essence.

En outre, plusieurs attestations sont produites :
– Monsieur [H] [N] et Madame [Z] [G] indiquent que Madame [I] [E] invite régulièrement chez elle des individus en état d’ébriété ou sous l’influence de substances illicites, qu’elle a notamment défoncé des portes, renversé de l’alcool, du café dans les couloirs, et cassé des bouteilles et que des conflits bruyants éclatent régulièrement dans les lieux qu’elle loue perturbant la tranquillité de tous les résidents ;
– Monsieur [O] [D] déclare que Madame [I] [E] est à l’origine de problèmes de bruit à toute heure du jour et de la nuit sans compter des menaces pour ouvrir les portes auprès des enfants, qu’elle abandonne des déchets dans la résidence et qu’elle fait rentrer nombre de personnes dans des états alcoolisés qui ne font pas partie de la résidence ;
– Madame [L] [T] explique que Madame [I] [E] demande sans cesse à ce que la porte lui soit ouverte, devient agressive et vulgaire en cas de refus, que les enfants ont peur, qu’elle laisse traîner des bières dans la résidence et les parterres de fleurs, qu’elle ramène des personnes sans domicile fixe dans la résidence et chez elle et qu’elle tape dans la porte de l’immeuble en criant aussi bien le jour que la nuit, réveillant les résidents ;
– Monsieur [W] [V] relate que Madame [I] [E] et ses convives font énormément de bruit durant la nuit (cris et injures) après 23 heures, que des odeurs nauséabondes se font sentir à proximité de la porte d’entrée de Madame [I] [E], qu’après beaucoup de bruit le 13 avril 2025, la porte d’entrée de Madame [I] [E] présentait, le 14 avril 2025, un bandeau de la police indiquant  » sous scellés  » avec un avis précisant qu’elle aurait  » souhaité détériorer son habitat avec des moyens dangereux  » et qu’il l’a vu lancer  » un grand coup de pied  » dans la porte d’entrée de l’immeuble pour l’ouvrir plutôt que d’utiliser le badge prévu à cet effet.

De surcroît, il ressort des échanges de courriers électroniques versés aux débats que le gestionnaire du bien loué par Madame [I] [E] a lui-même informé la curatrice de cette dernière de l’incident du 13 avril 2025 au cours duquel Madame [I] [E] aurait répandu de l’essence dans son appartement, entraînant l’intervention des services de police et des pompiers.

Les troubles sont donc, en l’état des pièces produites, manifestement illicites et de nature à justifier l’intervention du juge des référés.

Il y a donc lieu d’ordonner à Monsieur [Q] [X] de faire cesser l’ensemble des troubles et des nuisances sonores causés par sa locataire, Madame [I] [E], le tout sous astreinte, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

En l’espèce le syndicat des copropriétaires fait valoir que les nombreuses démarches effectuées auprès du propriétaire pour l’informer des troubles et nuisances sont restées infructueuses, celui-ci ne justifiant d’aucune action afin de voir cesser les troubles.
Elle ajoute que le propriétaire s’est contenté de signifier congé à effet du 30 mai 2027 et n’a engagé aucune procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

Monsieur [Q] [X] soutient qu’il a mis en œuvre tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir la cessation des nuisances causées par sa locataire notamment en avertissant la curatrice et en poursuivant la résiliation du bail par la délivrance d’un congé.

Le syndicat des copropriétaires n’apporte aucun élément permettant d’objectiver la résistance abusive et injustifiée alléguée, alors que Monsieur [Q] [X], s’il n’a pas intenté d’action en justice aux fins de résiliation du bail, a tenté d’obtenir la résiliation du bail par l’intermédiaire de la curatrice de sa locataire et a donné congé à sa locataire.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur la demande de Monsieur [Q] [X] d’être relevé et garanti par Madame [I] [E] et le service des tutelles du Centre Hospitalier [Etablissement 2]

Monsieur [Q] [X] soutient que Madame [I] [E] génère des nuisances au voisinage de la copropriété où elle réside depuis plusieurs années et qu’elle a mis en péril la sécurité des occupants de l’immeuble et la sienne en versant des substances, ce qui a nécessité l’intervention des pompiers et des forces de l’ordre.
Il indique avoir plusieurs fois avisé le curateur de la locataire des nuisances sans qu’aucune solution efficace ne soit apportée et avoir fait délivrer un congé à sa locataire pour les manquements à ses obligations, de sorte que Madame [I] [E] doit être condamnée à le relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre des nuisances qu’elle a causées.
Il explique également que le curateur a été informé des nuisances très graves générées par Madame [I] [E] et de l’atteinte à la sécurité du voisinage et qu’il aurait dû trouver un nouveau logement à celle-ci le temps d’obtenir l’autorisation de résiliation du bail du juge des tutelles.
Il considère donc que le curateur a été défaillant pour trouver une solution permettant de mettre fin aux nuisances et à l’atteinte à la sécurité des personnes qui lui ont été signalées, ce qui constitue une faute de gestion, de sorte que le service des tutelles du centre hospitalier [Etablissement 2] doit être condamné à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Monsieur [Q] [X] ne justifie que de l’envoi d’un courrier électronique au curateur de la locataire par le gestionnaire de biens le 15 avril 2025 et ne justifie depuis lors d’aucune démarche qui aurait été effectuée auprès de la curatrice de la locataire suite au courrier électronique de celle-ci du 16 avril 2025 par lequel elle informait le gestionnaire du bien loué qu’elle avait envoyé un courrier au juge des tutelles sollicitant l’autorisation de résilier le bail. Dès lors, la carence du curateur de la locataire alléguée n’est pas caractérisée et il convient donc de rejeter la demande de Monsieur [Q] [X] tendant à la condamnation du service des tutelles du centre hospitalier [Etablissement 2] à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Il a été précédemment établi que Monsieur [Q] [X], s’il n’a pas intenté d’action en justice aux fins de résiliation du bail, a tenté d’obtenir la résiliation du bail par l’intermédiaire de la curatrice de sa locataire et a donné congé à sa locataire, de sorte qu’il a effectué des démarches afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par sa locataire.

En conséquence, la locataire étant l’auteur des troubles et nuisances occasionnées dans la copropriété, il convient donc, sur le fondement de l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1231-1 du Code civil, de la condamner à relever et garantir Monsieur [Q] [X] de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Q] [X] supportera les entiers dépens de l’instance en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur [Q] [X] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé  » [Etablissement 1]  » sis [Adresse 13] – [Adresse 14] – [Adresse 15] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [I] [E] sera condamnée à payer à Monsieur [Q] [X] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros RG 25/2385 et RG 25/4560 sous le seul et même numéro de dossier RG 25/2385 ;

ORDONNONS à Monsieur [Q] [X] de faire cesser l’ensemble des troubles et des nuisances sonores causés par sa locataire, Madame [I] [E], au sein de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé  » [Etablissement 1]  » sis [Adresse 13] – [Adresse 14] – [Adresse 15], le tout sous astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard et par infraction constatée par un commissaire de justice ou les forces de police, et ce à compter d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et pendant 6 mois ;

REJETONS la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé  » [Etablissement 1]  » sis [Adresse 13] – [Adresse 14] – [Adresse 15] au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNONS Madame [I] [E] à relever et garantir Monsieur [Q] [X] de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;

REJETONS la demande de Monsieur [Q] [X] tendant à la condamnation du service des tutelles du centre hospitalier [Etablissement 2] à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé  » [Etablissement 1]  » sis [Adresse 13] – [Adresse 14] – [Adresse 15] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [I] [E] à payer à Monsieur [Q] [X] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [X] aux entiers dépens ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.