TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/01365 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56A7

AFFAIRE : Mme [C] [K] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN) Mme [M] [K] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN)
C/ Société AXA FRANCE IARD (la SELARL ABEILLE AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
25 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELAS CHICHE COHEN

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

Madame [C] [K]
Née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 3]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [M] [K]
Née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 4]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD,société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5]- Service Contentieux – [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 avril 2023 à [Localité 1], Madame [M] [K], en qualité de conductrice, et sa fille alors mineure [C] [K], en qualité de passagère transportée, ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Par ordonnance de référé du 15 janvier 2024, deux expertises médicales ont été confiées au Docteur [Z], et la SA AXA FRANCE IARD a été condamnée à payer à Madame [M] [K] et Madame [C] [K], représentée par sa mère, la somme de 1.500 euros chacune à titre de provision à valoir sur la réparation de leurs préjudices corporels respectifs.

L’expert judiciaire a déposé ses deux rapports le 9 juillet 2024.

Par courrier officiel du 09 août 2024, le conseil de Madame [M] [K] et de Madame [C] [K] a sollicité du conseil de la SA AXA FRANCE IARD la répercussion des propositions indemnitaires de celle-ci.

Par courriel du 10 décembre 2024, la société MATMUT, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a adressé au conseil de Madame [M] [K] et de Madame [C] [K] deux offres d’indemnisations détaillées, à hauteur de respectivement 6.285 euros et 3.847,50 euros, provisions déduites et hors préjudices laissés en mémoire dans l’attente de justificatifs.

Ces offres ont été jugées insuffisantes par les victimes.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 5 février 2025, Madame [M] [K] et Madame [C] [K] ont fait assigner devant ce tribunal la SA AXA FRANCE IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur au visa de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer leurs préjudices respectifs consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.

1. Aux termes de leur assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [M] [K] et Madame [C] [K] sollicitent plus précisément du tribunal de :

– condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement de la somme d’un montant de 8.933,33 euros, au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi par Madame [M] [K] déduction faite de l’indemnité provisionnelle préalablement versée d’un montant de 1.500 euros,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement de la somme d’un montant de 7.130 euros, au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi par Madame [C] [K] déduction faite de l’indemnité provisionnelle préalablement versée d’un montant de 1.500 euros,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 3.000 euros à Madame [M] [K], par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 3.000 euros à Madame [C] [K], par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– réduire les demandes d’indemnisation formulées par Madame [M] [K] et la débouter de ses demandes injustifiées,
– réduire les demandes d’indemnisation formulées par Madame [C] [K] et la débouter de ses demandes injustifiées,
– déduire des sommes qui seront allouées à Madame [M] [K] et à Madame [C] [K] l’indemnité provisionnelle d’un montant de 1.500 euros,
– déduire des sommes qui seront allouées à Madame [M] [K] et à Madame [C] [K] la créance des organismes sociaux,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir, ou à défaut qu’à hauteur de la somme offerte par la concluante,
– débouter Madame [M] [K] du surplus de ses demandes,
– débouter Madame [C] [K] du surplus de ses demandes,
– dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
– laisser à la charge des demanderesses les dépens de l’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Les demanderesses les communiquent en pièce n°8 et n°9.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

Par ordonnance du 12 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 5 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 25 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [M] [K] et de Madame [C] [K] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA AXA FRANCE IARD, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation de leurs préjudices respectifs.

Sur l’indemnisation des préjudices de Madame [M] [K]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 17 avril 2023 des cervicalgies, des dorso-lombalgies ainsi qu’un choc émotionnel.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 17 septembre 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 17 avril 2023 au 10 mai 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 11 mai 2023 au 17 septembre 2023,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [M] [K], âgée de 40 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 153,22 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [M] [K] communique la note d’honoraires acquittée du Docteur [J], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 600 euros.

Dans ces conditions, la SA AXA FRANCE IARD offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, la période et le taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [M] [K] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour conforme à sa situation et à la jurisprudence actuelle du tribunal dans des espèces similaires, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 24 jours 192 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 130 jours 416 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc émotionnel ressentis par Madame [M] [K] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu du syndrome algo-fonctionnel rachidien imputable à l’accident, l’expert judiciaire a retenu sans contestation un taux de déficit fonctionnel permanent de 2%, étant rappelé que Madame [M] [K] était âgée de 40 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé, sur la base d’une valeur de point de 1.700 euros, à hauteur de 3.400 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.500 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers : assistance à expertise 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 192 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 416 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.400 euros
TOTAL 8.608 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 7.108 euros

La SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à indemniser Madame [M] [K] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 17 avril 2023.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’indemnisation des préjudices de Madame [C] [K]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 17 avril 2023 des cervicalgies et des dorso-lombalgies.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 17 août 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 17 avril 2023 au 10 mai 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 11 mai 2023 au 17 août 2023,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 1%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [C] [K] âgée de 17 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 304,37 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [C] [K] communique la note d’honoraires du Docteur [J], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 600 euros.

Dans ces conditions, la SA AXA FRANCE IARD offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [C] [K] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour conforme à sa situation et à la jurisprudence actuelle du tribunal dans des espèces similaires, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 24 jours 192 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 99 jours 316,80 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc émotionnel ressentis par Madame [C] [K] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des cervicalgies imputables à l’accident, l’expert judiciaire a retenu sans contestation un taux de déficit fonctionnel permanent de 1%, étant rappelé que Madame [C] [K] était âgée de 17 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé à hauteur de 2.150 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.500 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers : assistance à expertise 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 192 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 316,80 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.150 euros
TOTAL 7.258,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 5.758,80 euros

La SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à indemniser le préjudice corporel de Madame [C] [K] consécutif à l’accident du 17 avril 2023 à hauteur de ce montant.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité de partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Patrice CHICHE en vertu de l’article 699 suivant.

Il convient de rappeler que par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que les victimes sont fondées à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Madame [M] [K] et Madame [C] [K] ayant été contraintes d’agir en justice pour faire valoir leurs droits en l’état d’offres amiables insuffisantes, la SA AXA FRANCE IARD sera tenue leur payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 650 euros chacune et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [M] [K], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 192 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 416 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.400 euros
TOTAL 8.608 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 7.108 euros

Fixe la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident subi par Madame [M] [K], soit 153,22 euros(dépenses de santé actuelles),

Évalue le préjudice corporel de Madame [C] [K], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 192 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 316,80 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.150 euros
TOTAL 7.258,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 5.758,80 euros

Fixe la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident subi par Madame [C] [K], soit 304,37 euros(dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [M] [K], en deniers ou quittances, la somme totale de 7.108 euros (sept mille cent huit euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 17 avril 2023, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [C] [K], en deniers ou quittances, la somme totale de 5.758,80 euros (cinq mille sept cent cinquante-huit euros et quatre-vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 17 avril 2023, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [M] [K] et à Madame [C] [K] la somme totale de 650 euros (six cent cinquante euros) chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux dépens d’instance, incluant le coût des expertises judiciaires et distraits au profit de Maître Patrice CHICHE,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.