ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00986 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4CQX
AFFAIRE : S.A.S. SOLAIR & ASSOCIES C/ Syndicat de Copropriété du [Adresse 1] à [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SOLAIR & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Quentin FLEURY de la SELEURL QF AVOCAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] à [Localité 1]
Représenté par son Syndic en exercice la SAS ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS (OXIA)
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 29 Juin 2026 – Délibéré au 25 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 27 avril 2026, la société SOLAIR & ASSOCIES a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], devant le juge des référés de Lyon aux fins de :
Dire et juger que la présente affaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse, En conséquence,
Condamner à titre provisionnel le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à verser la somme de 3036 euros majorée des intérêts de retard à compter du commandement de payer, soit le 21/01/2026, à la société SOLAIR & ASSOCIÉ au titre de la facture impayée, en ce compris 40 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à verser la somme de 1.500 euros à la société SOLAIR & ASSOCIÉ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES aux entiers dépens de l’instance, Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.La société SOLAIR & ASSOCIES expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Selon facture n°4794, en date du 28 juillet 2025, la société SOLAIR & ASSOCIÉ a effectué des travaux pour le Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1] à [Localité 2]. Le 22 juillet 2025, un procès-verbal de réception a été dressé, sans qu’aucune réserve ne soit soulevée.
Par courriels du 21 novembre et 8 décembre 2025, la société SOLAIR & ASSOCIÉ a relancé le syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir le paiement de la facture n°4794.
Par exploit de commissaire de justice du 21 janvier 2026, la société SOLAIR & ASSOCIES a délivré au Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1] une sommation de payer la somme de 3.036€, au titre de la facture due le 28 juillet 2025.
Par courrier du 27 mars 2026, la société SOLAIR & ASSOCIÉ a adressé une proposition de règlement amiable au Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1].
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. La société SOLAIR & ASSOCIES a procédé au dépôt.
Le Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1], régulièrement assigné n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.

MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 835 dudit code dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L’article 1103 du code civil prévoit « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l’espèce, selon procès-verbal de réception dressé le 22 juillet 2025, le Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1] a réceptionné les travaux réalisés par la société SOLAIR & ASSOCIES sans émettre de réserves.
La société SOLAIR & ASSOCIES a adressé la facture n°4794, en date du 28 juillet 2025, au Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1], aux fins de paiement de la somme de 3.036€ pour les travaux. Cette facture est visée d’un bon à payer du maître d’œuvre qui a également signé le procès-verbal de réception des travaux.
Par exploit de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la société SOLAIR & ASSOCIES a fait délivrer une sommation de payer la somme de 3036 euros au Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1], en vain.
Dès lors, le montant de la facture n°4794 du 28 juillet 2025 est dû par le Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1] au profit de la société SOLAIR & ASSOCIES de manière non sérieusement contestable devant le juge des référés alors que les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception signée le 22 juillet 2025 sans réserve par le représentant du maître de l’ouvrage.
Le Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1] sera condamné en conséquent au paiement de la somme provisionnelle de 3.036€ au titre de la facture du 28 juillet 2026.
Le juge des référés, en tant que juge de l’évidence, ne dispose pas des pouvoirs pour apprécier l’application d’une majoration forfaitaire pour frais de recouvrement. La demande de majoration sera donc rejetée.
Le Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1] sera condamné à payer à la société SOLAIR & ASSOCIES la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1] sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS le Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1] à payer à la société SOLAIR & ASSOCIES la somme provisionnelle de 3.036€ au titre de la facture n°4794 du 28 juillet 2025 ;
REJETONS la demande de majoration forfaitaire ;
CONDAMNONS le Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1] à payer à la société SOLAIR & ASSOCIES la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le Syndicat Des Copropriétaires sis [Adresse 1] aux dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.