TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00669 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKDA Minute n°

Ordonnance du 25 septembre 2026

Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 24 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Monsieur [W] [A], Greffier stagiaire, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience
non comparante,

Et

Monsieur [N] [Q]
né le 29 Avril 1947 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] – [Localité 4]
placé sous mesure de curatelle par décision du 30 mars 2022 confiée à Monsieur [G] [F], régulièrement avisé, comparant
placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 04 novembre 2024, placé sous programme de soins psychiatriques le 31 mars 2025, réadmis en hospitalisation complète le 15 septembre 2026,
comparant, assisté de Me Anne-Lise RAMBOZ désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur [G] [F] tiers,
régulièrement avisé, comparant,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 21 septembre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu l’ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement en date du 14 novembre 2024 disant n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers de M. [N] [Q],

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 06 décembre 2024, 06 janvier 2025, 06 février 2025, 06 mars 2025, 04 avril 2025, 02 mai 2025, 02 juin 2025, 30 juin 2025, 30 juillet 2025, 29 août 2025, 29 septembre 2025, 29 octobre 2025, 28 novembre 2025, 26 décembre 2025, 26 janvier 2026, 26 février 2026, 26 mars 2026, 24 avril 2026, 22 mai 2026, 22 juin 2026, 22 juillet 2026 et 21 août 2026, les décisions administratives afférentes et leurs notifications,

Vu l’avis du collège en date du 03 novembre 2025,

Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [Y] le 31 mars 2025,

Vu la décision administrative du 31 mars 2025 du Directeur de l’établissement prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de M. [N] [Q],

Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [O] le 15 septembre 2026 ,

Vu la décision administrative rendue le 15 septembre 2026 par le Directeur de l’établissement prononçant la réintégration en hospitalisation complète de M. [N] [Q] ainsi que la notification de cette décision au patient le 15 septembre 2026 (refus du patient de signer), mentionnant les droits du patient,

Vu l’avis motivé en date du 21 septembre 2026 émis par le Docteur [C] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de DIJON du 21 septembre 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

M. [N] [Q], régulièrement avisé, a été entendu à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique

M. [G] [F], régulièrement avisé,

Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant M. [N] [Q], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026 à 09h00.

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

Attendu que l’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

Attendu que le conseil de Monsieur [N] [Q] indique que les quatre premiers certificats mensuels ayant suivi la décision du magistrat en charge du contrôle des hospitalisation sous contrainte ont été établis tardivement ; qu’ils auraient dû être établis avant le 04 de chaque mois, du fait de l’admission initaile le 04 novembre 2024 ; que pour autant, ils ont été établis les 06 décembre 2024, 06 janvier 2025, 06 février 2025 et 06 mars 2025, et ce avant que les suivis ne soient établis aux bonnes dates ; qu’il soulève de ce fait l’irrégularité de la procédure et sollicite donc la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte ;

Attendu que si les quatre certificats mensuels ont bien été établis à chaque avec deux jours de retard, il n’en résulte pas automatiquement une irrégularité de la procédure ; que lesdits retard ont été très courts et ont respecté la nécessité de la réévaluation mensuelle de l’état psycjque du patient ; que tous les autres certificats suivants ont respecté la limité du 04 de chaque mois ; que le collège a bien confirmé la nécessité de la poursuite des soins ; qu’il ne peut donc être relevé que l’irrégularité de ces certificats ait vicié la procédure, ait eu un impact sur le fond du suivi médical et fait grief au patient;

Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune autre contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Attendu que l’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que :
“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.” ;

Attendu que Monsieur [N] [Q] fait l’objet d’un programme de soins depuis le 31 mars 2025, dans le cadre d’un suivi au long cours au CHLC pour une pathologie psychotique chronique très ancienne et résistante ; qu’il était évoqué des troubles du comportement au domicile, des conflits de voisinage et un contexte de rupture thérapeutique ; que le tableau initial était amélioré suite à la réinstauration du traitement anti-psychotique sous forme retard ; que, pour autant, l’intéressé restait opposé aux soins et déniant sa pathologie ; que les soins psychiatriques sans consentement étaient nécessaires ; que le retour à domicile s’est donc fait avec des aides quotidiennes, dont le passage d’infirmiers à domicile ; que les soins se sont mis en place correctement ;

Attendu que la situation s’est progressivement dégradée ; que l’agnosognosie a persisté et que l’adhésion aux suivis ne reposait que sur le caractère contraint ;

Attendu que, à partir d’avril 2026, il est indiqué dans les certificats médicaux mensuels que Monsieur [N] [Q] a décidé de ne plus prendre un certain nombre de ses traitements, notamment les psychotropes, depuis plusieurs semaines et sans discussion possible ; que le passage mensuel de l’IDE du CMP a du être interrompu en juillet 2026 ; que le certificat médical du 15 septembre 2026 relève que Monsieur [N] [Q] a menacé à plusieurs reprises son voisinage par courrier, présente des troubles du comportement avec des dégradations matérielles et nécessite une réévaluation en hospitalisation complète, ce qui nécessite une réintégration ;

Attendu que l’avis motivé indique que Monsieur [N] [Q] se trouvait dans un contexte de rupture de traitement et de décompensation psychotique ; qu’il présente une désorganisation majeure du cours de la pensée, avec des propos incohérentes associés à une irritabilité marquée ; qu’il refuse la prise en charge hospitalière et la prise de neuroleptiques, n’étant pas conscient du caractère pathologique de ses troubles ;

Attendu que, à l’audience Monsieur [N] [Q] explique qu’il est excédé par son voisin de palier, qu’il a donc menacé et à qui il a fait subir ses écrits, pratique dont il est coutumier ; qu’il assume le fait d’avoir eu recours à ces comortements pour délibérément faire peur plutôt que de déposer plainte ; qu’il indique ne plus vouloir prendre son traitement régulateur en regard d’une incompatibilité, selon lui, avec son traitement somatique, et ce bien qu’il perçoive que son comportement est différent sans son traitement neuroleptique ; qu’il évoque à plusieurs reprises le visionnage d’émissions de télévision validant sa crainte des médicaments ; qu’il souhaite voir le “généraliste” intervenant à l’hôpital pour valider ses dires ; qu’il exprime par ailleurs refuser toute entrée en EHPAD, revenant toujours sur ses problématqiues de voisinage ;

Attendu que son curateur souligne que les difficultés de voisinage ne se limitent pas au voisin de palier comme le soutient Monsieur [N] [Q] ; qu’elle s’étendent même aux riverains ; qu’il indique que la relation avec l’intéressé varie en fonction de son état psychqiue, directement lié à sa prise de traitement ;

Attendu que, sur le fond, Maître RAMBOZ, assistant le patient, indique que Monsieur [N] [Q] souhaite renrer chez lui et ne plus prendre le traitement prescrit par le psychiatre ;

* * *

Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteinte Monsieur [N] [Q] , qui a été réadmis en hospitalisation complète. Il ressort par ailleurs que la compliance aux soins n’est aucunement acquise, l’intéressé ne mesurant pas son état et l’ampleur des risques hétéro-agressifs et refusant son traitement médicamenteux. La contrainte garantit le maintien de l’intéressé en hospitalisation, pour des soins de fond qui apparaissent indispensables pour la sécurité d’autrui et de lui-même.

Eu égard à la persistance des troubles précités et de leur ampleur qui ne lui permet pas d’adhérer pleinement aux soins pourtant nécessaires pour stabiliser son état et permettre une évolution de la prise en charge dans des conditions sécurisantes, il convient de considérer que l’hospitalisation complète demeure adaptée et proportionnée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Q],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 6] – [Localité 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à DIJON, le 25 Septembre 2026 à 09 heures 00,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Avis au curateur le 25 Septembre 2026
– Avis au tiers à l’origine de la demande le 25 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 25 Septembre 2026