TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00673 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKDH Minute n°

Ordonnance du 25 septembre 2026

Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 24 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Monsieur [M] [Y], Greffier stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience
non comparante,

Et

Madame [T] [Z]
née le 25 Mars 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 15 septembre 2026,
comparante, assistée de Me [B] [C] désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 21 septembre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu le certificat médical établi le 15 septembre 2026 à 02h36 par le Docteur [G] suivant la procédure de péril imminent,

Vu la décision administrative rendue le 15 septembre 2026 à 06h25 par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [T] [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 15 septembre 2026 (impossibilité pour la patiente de signer),

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [H] le 15 septembre 2026 à 16h39,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [E] le 17 septembre 2026 à 13h05,

Vu la décision administrative rendue le 17 septembre 2026 à 13h20 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de Mme [T] [Z] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 17 septembre 2026 (impossibilité pour la patiente de signer),

Vu l’avis motivé du 21 septembre 2026 par le Docteur [P] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 21 septembre 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

Mme [T] [Z], régulièrement avisée, a été entendue à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,

Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant Mme [T] [Z], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026 à 09h00

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Attendu que Madame [T] [Z] a été admise en hospitalisation complète sans consentement, alors qu’elle présentait un infléchissement thymique avec idées suicidaires, des hallucinations auditives, de l’agressivité et des propos incohérents ;

Attendu que les troubles de Madame [T] [Z] ont nécessité une orientation en chambre d’apaisement ; qu’elle s’est montrée agitée, tapant dans les murs, criant et étalant son petit-déjeuner sur les murs ; qu’elle a ensuite montré à voir un ralentissement moteur, peinant à se mouvoir ; qu’elle tient un discours incompréhensible, manifestant une désorganisation de la pensée ; que le traitement semble générer une diminution des stimuli la rendant canalisable;

Attendu que l’avis motivé rappelle que Madame [T] [Z] est suivie pour une psychose chronique dans un contexte de désorganisation psychique et comportementale majeure, possiblement en lien avec une infection urinaire ; que l’hospitalisation permet une stabilisation des symptomes et la mise en place de traitements adaptés sur le plan somatique ; que les fluctuations comportementales et la conscience très partielle des troubles perdurent ;

Attendu que, à l’audience Madame [T] [Z] explique qu’elle subit des troubles du voisinage de la part d’une personne qui squatterait le logement voisin du sien et qui chercehrait à lui nuire ; qu’elle devrait quitter son logement en raison de problématiques financières, mais que de tout façon elle ne souhaite pas le réintégrer ; qu’elle serait depuis peu “sous tutelle” ; qu’elle erconnait avoir des “idées tristes”, la conduisant d’ailleurs à pleurer pendant l’audience ; qu’elle indique ne pas se connaître de pathologie psychiatrique, telle que la psychose évoquée ;

Attendu que, sur le fond, Maître [C], assistant la patiente, indique que Madame [T] [Z] souhaite rester à l’hôpital pour ne pas retourner à son domicile ;

* * *

Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteinte Madame [T] [Z], qui a été admise en hospitalisation complète. Il ressort par ailleurs que la compliance aux soins n’est pas pleinement acquise, l’intéressée ne semblant pas mesurer son état, ne se connaissant pas de problématique psychique et souhaitant rester au CHLC pour éviter son logement. La contrainte garantit donc le maintien de l’intéressée en hospitalisation pour les bonnes raisons, à savoir pour des soins de fond qui apparaissent indispensables pour la sécurité d’elle-même et d’autrui .

Eu égard à la persistance des troubles précités et de leur ampleur qui ne lui permet pas d’adhérer pleinement aux soins pourtant nécessaires pour stabiliser son état et permettre une évolution de la prise en charge dans des conditions sécurisantes, il convient de considérer que l’hospitalisation complète demeure adaptée et proportionnée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Jean-Phillipe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [Z],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 3], le 25 Septembre 2026 à 09 heures 00,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 24 Septembre 2026
– Notification à la Directrice d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 24 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 24 Septembre 2026