TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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Chambre Commerciale – Contentieux

4J
N° RG 23/00464 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E4E4

ORDONNANCE
DE MISE EN ETAT
du 24 Septembre 2026

Dans l’affaire :

– DEMANDERESSE –

[…], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric CAVEDON, avocat au barreau de BORDEAUX, (avocat plaidant) et assistée de Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 15, (avocat postulant)

à l’encontre de :

– DEFENDERESSE –
* Copies délivrées à
Me GSELL
Me SCHAEFFER

le ………………

* Copie exécutoire délivrée
à Me……………….

le………………………..

* Notification par LRAR
à…………………………

le……………………….

* CNA du…………
Signification du………………
à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

[…], anciennement dénommé […], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38

COMPOSITION :

Lors des débats à l’audience de mise en état du 18 Juin 2026 :
Juge de la Mise en Etat : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
qui en a délibéré conformément à la loi
Greffier aux débats : Sylvia PIRES, Greffier

ORDONNANCE :
– contradictoire et en premier ressort
– rendue le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées –
– signée par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES, Greffier, présent lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 17 avril 2019, la […] a conclu avec la […], désormais dénommée « […] » un contrat de location financière n°298686FJ0 concernant une solution informatique RGPD de marque TOSHIBA que la […] a acquise pour la somme de 26.400 euros, pour une durée de 63 mois moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 476,24 euros TTC.

La livraison du matériel est intervenue le 26 juin 2019.

Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 25 juillet 2023, la […] a formé contre la […] anciennement dénommée « […] » une demande aux fins de lui voir enjoindre de restituer le matériel visé au contrat de location n°29868FJ0 ainsi que l’ensemble des documents administratifs et clés afférents au bien, le cas échéant de se voir autoriser à faire appréhender ledit matériel par tout huissier de justice de son choix territorialement compétent tant entre les mains de la […] qu’entre les mains de tout tiers détenteur si besoin dans les conditions et avec l’assistance des personnes visées à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution, de la voir condamner à lui payer la somme de 17.521,86 euros augmentée des intérêts au taux de 1 % par mois à compter du 22 juin 2023, la somme de 458,64 euros à compter du 6 juillet 2023 jusqu’à restitution effective du matériel au titre de l’indemnité d’utilisation dudit matériel, la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Par conclusions en défense en date du 4 décembre 2023, la […] sollicite de se voir donner acte de son assignation en intervention forcée à l’encontre de la […] aux fins de nullité subsidiairement de résiliation, soulève l’irrecevabilité de la demande de la […], conclut à son débouté, et sollicite la condamnation de la […] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que le rejet du bénéfice de l’exécution provisoire.

Par nouvelles conclusions en défense en date du 3 février 2025, la […] sollicite le prononcé de la nullité du contrat de location financière conclu avec la […], et maintient pour le surplus ses conclusions.

Par conclusions en date du 24 mars 2025 adressées au juge de la mise en état, la […] soulève l’irrecevabilité de la demande de la […] aux fins de prononcé de la nullité du contrat de location financière conclu avec elle, et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens de l’incident.

Par ses dernières conclusions d’incident en date du 21 février 2026, elle maintient ses prétentions.

A l’appui de sa fin de non-recevoir, la […] invoque la prescription de l’action en nullité, faisant valoir que le délai de prescription d’une telle action est de cinq ans, que si l’exception de nullité est perpétuelle elle suppose que le contrat n’a reçu aucune exécution, et que le point de départ de la nullité fondée sur le défaut d’information d’un droit de rétractation se situe au jour de l’acte. A ce titre, elle soutient que le contrat ayant été signé le 17 avril 2019, la […] disposait d’un délai jusqu’au 16 avril 2024 pour agir,

que l’exception de nullité ne peut constituer une demande reconventionnelle qu’à la condition que la demande du défendeur tende à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, et qu’en l’occurrence la […] n’a formulé aucune demande aux fins de voir tirer les conséquences de sa demande de nullité. Par ailleurs, elle fait valoir que l’article L.221-20 du code de la consommation ne prévoyant qu’une option entre la prolongation du délai de rétractation et l’action en nullité, les deux délais d’action ne se cumulent pas.

En réplique, par ses dernières conclusions en date du 27 mai 2026, la […] conclut au rejet de l’exception de prescription, demande de déclarer son action recevable, et sollicite la condamnation de la […] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’incident.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que du succès de la demande en nullité découlera nécessairement l’obligation de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux, ce qu’elle entend préciser dans le dispositif de ses conclusions au fond. En outre, elle ajoute que le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour défaut d’information sur le droit de rétractation ne peut être fixé à la date de conclusion du contrat dès lors qu’en l’absence d’information le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial de 14 jours, et que de manière générale il doit être placé au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 789 6°) du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La […] soutient avoir procédé par voie d’action, se défendant par une demande reconventionnelle en nullité.

Aux termes de l’article 64 du Code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Selon l’article 71 du même code, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire.

En application de ces dispositions, il est de jurisprudence constante que constitue une demande reconventionnelle, en vertu de l’article 64 du Code de procédure civile la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Par ailleurs, selon l’article 768 alinéa 2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

En l’occurrence, par ses dernières conclusions au fond en date du 3 février 2025, dans le dispositif, la […] ne sollicite que la nullité du contrat de location financière à titre principal, avant de conclure au débouté de la demande.

Dès lors, bien qu’ayant indiqué dans sa motivation (page 4 paragraphe 3) que les parties devront être replacées dans la situation qui a été la leur avant la signature du contrat annulé, faute de mention dans le dispositif de ses conclusions, la présente juridiction n’était saisie d’aucune autre demande par laquelle la […] entendait obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de la […].

En outre, si dans ses dernières conclusions sur incident, elle indique que « en tant que de besoin [il] sera précisé dans le dispositif des conclusions sur le fond par lesquelles il a été sollicité l’annulation du contrat de location financière » que « du succès de la demande en nullité découlera nécessairement l’obligation de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux », force est de constater qu’à ce jour, aucune conclusion en ce sens n’est intervenue.

De ce fait, la demande de prononcé de la nullité du contrat, en l’absence de toute autre demande aux fins d’obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de la […], ne constitue qu’une une défense au fond.

En effet, en l’espèce, l’exception de nullité n’est utilisée en l’état par la […] que pour échapper à l’action en exécution du contrat, cherchant en opposant la nullité du contrat simplement à neutraliser la demande du créancier, sans formuler d’autre demande.

Dès lors, s’agissant d’une pure défense au fond, le juge de la mise en état ne dispose pas du pouvoir de la rejeter ou de l’accueillir, cette prérogative appartenant exclusivement au tribunal statuant au fond.

Par conséquent, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du MARDI 3 novembre 2026 à 14 heures pour laquelle la […] est invitée à conclure au fond.

Par ailleurs, si la […] avait indiqué dans ses conclusions en défense en date du 4 décembre 2023 avoir fait assigner en intervention forcée la […], force est de constater que cette assignation n’a jamais été produite au tribunal, raison pour laquelle la […] ne figure d’ailleurs ni dans le rubrum ni sur le rôle.

Il convient donc de l’inviter à régulariser cet appel en intervention forcée.

Enfin, il y a lieu de réserver les droits des parties ainsi que les dépens, y compris ceux de l’incident qui suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge tant de la […] que de la […] les frais exposés par elles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance insusceptible d’appel :

CONSTATE que l’exception de nullité du contrat de location financière est invoquée à titre de simple défense au fond, et non à titre d’action ;

DECLARE le juge de la mise en état incompétent pour connaître de la prescription de cette défense au fond ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du

MARDI 3 novembre 2026 à 14 heures
(AUDIENCE SILENCIEUSE) , bureau 6-3e Etage

au Tribunal JUDICIAIRE DE COLMAR, 
 [Adresse 4],  
[Adresse 5]
[Localité 1]

pour laquelle la […] est invitée à conclure au fond ;

INVITE par ailleurs la […] à régulariser son appel en intervention forcée à l’encontre de la […] ;

RESERVE les droits des parties ;

RESERVE les dépens, y compris ceux de l’incident qui suivront le sort de ceux de la procédure au fond ;

DEBOUTE la […] de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la […] de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente ordonnance, prononcée le 24 Septembre 2026, a été signée par Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Madame Sylvia PIRES, Greffier.

La Greffière, Le Juge,