Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme Z… P… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 mars 2026 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a suspendu son droit d’exercer la profession de masseuse-kinésithérapeute pendant une durée de neuf mois ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, au terme de la période de suspension de neuf mois, son droit d’exercer ne sera pas rétabli et, d’autre part, la suspension de son droit d’exercer sa profession la prive de l’essentiel de ses ressources professionnelles en ce que, en premier lieu, son activité de prestation de bien être ne lui procure que des ressources résiduelles, en deuxième lieu, elle assume la charge de ses filles, en troisième lieu, en raison de la résiliation judiciaire du bail de sa résidence principale, elle est débitrice d’une somme de 24 298, 27 euros au titre d’arriérés, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1 440,71 euros jusqu’à la libération effective des lieux, portée à 40 746 euros au 1er août 2026, conduisant à une probable mesure d’expulsion et, en dernier lieu, elle doit supporter des loyers supplémentaires pour son cabinet et la chambre qu’elle utilise pour exercer à Paris où elle a ouvert un second cabinet, à défaut elle risque la perte de ces locaux ce qui affecterait les conditions d’exercice de sa collaboratrice qui n’est pas en mesure de prendre en charge sa quote-part de loyer ;

– la décision contestée est entachée d’irrégularités de procédure dès lors que, d’une part, elle a comparu à l’audience de la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et y a été entendue sans avoir été informée de son droit de se taire et, d’autre part, la présomption d’état pathologique retenue à son encontre repose sur un document établi sans qu’elle a été entendue alors que l’absence du praticien mis en cause ne peut produire d’effets qu’après deux convocations successives et qu’un rapport de carence doit être fait par trois experts alors que seuls deux médecins ont été désignés et un seul l’a signé ;

– elle méconnait l’article R. 4124-3 du code de la santé publique en ce que la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a retenu l’existence d’un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession sans caractériser cet état ;

– à titre subsidiaire, même si son comportement révélait un état pathologique, le rapport de carence ne lie pas l’instance ordinale ;

– à supposer même que son comportement révèle un état pathologique, le danger évoqué demeure hypothétique dès lors qu’aucun patient n’a été identifié comme ayant arrêté son traitement contre le cancer sur ses conseils et qu’elle a présenté ses travaux aux autorités compétentes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2026, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête a perdu son objet, que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme P… et, d’autre part, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 3 septembre 2026, à 15 heures :

– Me Gougeon, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocate de Mme P… ;

– Mme P… ;

– Me Bouniol-Brochier, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocate du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a prolongé la clôture de l’instruction jusqu’au 16 septembre 2026 à 17 heures 30 afin que Mme P… produise des éléments permettant d’attester de la réalité de sa situation financière et que le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes fournisse des éléments pour démontrer la régularité de la procédure de désignation des experts ;

Par deux mémoires après audience, enregistrés le 16 septembre 2026, Mme P… conclut aux mêmes fins que sa requête. Elle fait valoir l’urgence qui s’attache à suspendre la décision litigieuse en raison de sa situation financière compliquée du fait de sa baisse d’activité, indique refuser les nouveaux patients, affirme avoir consulté un psychiatre, allègue ne pas avoir reçu la première convocation à une évaluation psychiatrique et, en dernier lieu, entend, à titre subsidiaire, se prévaloir de la protection applicable aux lanceurs d’alerte.

Par un mémoire après audience, enregistré le 16 septembre 2026, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes conclut au rejet de la requête. Il atteste de la désignation d’un troisième expert psychiatre et soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 18 décembre 2025, le conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Ile-de-France a prononcé la suspension temporaire du droit d’exercer de Mme P…, masseuse-kinésithérapeute, pour une durée de neuf mois, sur le fondement du I de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique, concernant « le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession ». Sur le recours de l’intéressée, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a confirmé cette décision par une décision du 2 mars 2026 dont Mme P… demande la suspension sur le fondement des dispositions citées au point 1.

3. Si la période de suspension de neuf mois résultant de la décision litigieuse s’est achevée le 18 septembre 2026, il ne résulte cependant pas de l’instruction que cette décision a cessé de produire effet, dès lors que le VII de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que : « la reprise de l’exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu’au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l’organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l’expiration de la période de suspension », et qu’il n’est ni établi, ni même allégué, qu’une nouvelle expertise médicale aurait été organisée afin de permettre à la requérante de reprendre son activité professionnelle de masseuse-kinésithérapeute. Par suite, l’exception de non-lieu soulevée par le CNOMK doit être écartée.

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

5. Il ne résulte de l’instruction ni que, en dépit de la suspension résultant de la décision litigieuse, Mme P… a entièrement cessé son activité de masseuse-kinésithérapeute, la requérante ayant elle-même indiqué continuer de recevoir certains patients, ni qu’elle soit privée de tout revenu, compte tenu notamment de la poursuite d’une « activité de prestations de bien-être ». Si la requérante fait valoir que la décision qu’elle conteste a pour conséquence de la placer dans une situation financière difficile, elle n’a produit, en dépit de l’invitation qui lui a été faite en ce sens lors de l’audience tenue par le juge des référés du Conseil d’Etat et du report de la clôture de l’instruction qui a été décidé afin de lui permettre de justifier ses allégations, aucun élément, en dehors de tableaux financiers qu’elle a elle-même établis et de courriels dont elle est l’auteur, dont la valeur probante apparaît insuffisante, attestant de la réalité de cette situation. Il y a lieu, au demeurant, de relever qu’alors que la décision dont elle demande la suspension est intervenue le 2 mars 2026, date à laquelle son droit d’exercer la profession de masseuse-kinésithérapeute était suspendu depuis le 18 décembre 2025, Mme P… n’a introduit sa requête en référé-suspension que le 7 août 2026, et qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle a entrepris des démarches auprès du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 3 du VII de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique, afin d’être autorisée à reprendre son exercice professionnel à l’expiration de la période de suspension.

6. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie et que, par suite, sans qu’il soit besoin de rechercher s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, la requête en référé doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme P… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Z… P… et au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Paris, le 25 septembre 2026

Signé : Alain Seban

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Céline Cartolaro

ECLI:FR:CEORD:2026:518624.20260925